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novembre 2026

"Maison
Contrat et démarches

Revendre une maison de moins de dix ans : garanties et documents

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Revendre une maison de moins de dix ans : garanties et documents

Revendre une maison que l’on a fait construire il y a moins de dix ans n’est pas une vente comme les autres. Les garanties de construction suivent la maison, le vendeur peut être tenu comme un constructeur, et l’acte doit mentionner les assurances. Un dossier complet fait la différence.

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L’essentiel

Les garanties décennale et dommages-ouvrage bénéficient aux propriétaires successifs : elles se transmettent avec la maison. L’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence de ces assurances, et les attestations y sont annexées. Le Code civil répute constructeur celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a fait construire : sans assurance dommages-ouvrage, le vendeur peut se retrouver en première ligne face à l’acquéreur. Préparez procès-verbal de réception, attestations, déclaration d’achèvement et carnet d’information du logement.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Le principe

Les garanties suivent la maison, pas le propriétaire

La responsabilité décennale des constructeurs s’exerce envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, selon l’article 1792 du Code civil. Autrement dit, l’acheteur d’une maison de cinq ans dispose encore de cinq années de garantie décennale contre le constructeur et son assureur.

L’assurance dommages-ouvrage se transmet de la même façon aux propriétaires successifs. Elle permet à l’acquéreur, en cas de désordre de nature décennale, d’obtenir le préfinancement des réparations sans attendre une décision sur les responsabilités.

Cette transmission automatique est une bonne nouvelle pour le vendeur comme pour l’acheteur : la maison se vend avec ses garanties. Encore faut-il pouvoir en justifier, avec des documents précis et à jour.

La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale de bon fonctionnement, plus courtes, peuvent encore courir si la vente intervient peu après la réception. Elles suivent la même logique : elles sont attachées à l’ouvrage.

Vendeur constructeur

Le vendeur peut être tenu comme un constructeur

L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Le particulier qui revend dans les dix ans la maison qu’il a fait édifier par un constructeur entre dans cette catégorie.

Concrètement, l’acquéreur qui découvre un désordre de nature décennale peut agir contre le constructeur d’origine, mais aussi contre son vendeur. Le vendeur dispose alors d’un recours contre le constructeur et son assureur, mais il est mis en cause.

C’est là que l’assurance dommages-ouvrage prend tout son sens. Lorsqu’elle existe, l’acquéreur s’adresse d’abord à elle et le vendeur est rarement inquiété. Lorsqu’elle n’a pas été souscrite, le vendeur se trouve exposé et l’acquéreur peut le faire valoir lors de la négociation du prix.

Si vous avez réalisé vous-même certains travaux, comme une extension ou un aménagement de combles, la même logique s’applique à ces travaux. Conservez les factures et les attestations d’assurance des entreprises intervenues.

Transmission des documents de construction

Un dossier de vente complet rassemble permis, contrat, réception et attestations d’assurance.

Acte de vente

Ce que doit mentionner l’acte

Lorsqu’une vente intervient avant l’expiration du délai de dix ans, le Code des assurances impose de mentionner dans l’acte, ou en annexe, l’existence ou l’absence des assurances de construction. Le notaire vous demandera les attestations d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale du constructeur.

À défaut de pouvoir les fournir, l’acte mentionnera leur absence, ce qui informe l’acquéreur et peut peser sur sa décision ou sur le prix. Retrouver une attestation des années après la construction peut prendre du temps : rassemblez-les dès la mise en vente.

Le notaire demandera aussi la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et, s’il existe, le certificat de non-contestation de la conformité délivré par la mairie. Ces documents établissent que la maison a été construite conformément au permis.

Dossier

Les documents à préparer

Constituez un dossier de vente comprenant le permis de construire et ses éventuels modificatifs, le contrat de construction et ses avenants, le procès-verbal de réception avec les réserves et la preuve de leur levée, les attestations d’assurance, la déclaration d’achèvement.

Ajoutez le carnet d’information du logement si votre permis a été déposé à compter de 2023, les notices des équipements, et, le cas échéant, l’attestation de fin de travaux relative à la réglementation environnementale.

Les rapports des visites réalisées pendant la construction sont un atout. Ils montrent que le chantier a été suivi et documenté, avec des photos des fondations, des réseaux et de l’isolation avant leur fermeture. Pour un acquéreur, c’est une information rare sur ce qui ne se voit plus.

Les diagnostics obligatoires restent à réaliser : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et selon la localisation d’autres diagnostics. Les diagnostics électricité et gaz ne concernent que les installations de plus de quinze ans.

Maison individuelle de moins de dix ans

Les garanties de construction se transmettent à l’acquéreur avec la maison.

Sinistres

Déclarer les désordres connus

Si un désordre est apparu et a fait l’objet d’une déclaration à l’assurance dommages-ouvrage ou d’une réclamation auprès du constructeur, l’acquéreur doit en être informé. Joignez au dossier les échanges, les rapports d’expertise et la preuve des réparations réalisées.

Dissimuler un désordre connu expose le vendeur à une action pour dol ou pour vice caché, même si l’acte comporte une clause d’exonération de garantie, laquelle ne protège pas le vendeur de mauvaise foi.

Une procédure en cours au moment de la vente n’empêche pas de vendre, mais elle doit être organisée avec le notaire : qui poursuit l’action, qui perçoit l’indemnité, comment le prix en tient compte.

Un désordre ancien, réparé dans les règles et documenté, inquiète moins un acquéreur qu’une fissure inexpliquée découverte lors de la visite. La transparence protège le vendeur autant qu’elle informe l’acheteur.

Préparer

Anticiper la revente dès la construction

La meilleure préparation commence pendant le chantier : vérifier les assurances avant de signer, exiger l’assurance dommages-ouvrage, faire suivre les étapes clés, recevoir la maison avec un professionnel et classer tous les documents dans un dossier unique.

Après la réception, conservez la preuve de la levée des réserves et des interventions réalisées pendant la garantie de parfait achèvement. Notez la date de réception : c’est elle qui fixe le point de départ des garanties, et donc leur durée restante au moment de la vente.

Avant de signer un compromis, faites le point avec votre notaire sur la situation au regard des garanties et sur les questions fiscales éventuelles, qui dépendent de votre situation personnelle et de l’usage du bien.

FAQ

Vos questions sur la revente d’une maison récente

L’acheteur bénéficie-t-il de la garantie décennale ?

Oui, elle bénéficie aux propriétaires successifs jusqu’à la fin des dix ans suivant la réception.

Le vendeur peut-il être poursuivi en décennale ?

Oui, le Code civil répute constructeur celui qui vend un ouvrage qu’il a fait construire.

Que se passe-t-il sans assurance dommages-ouvrage ?

L’acte en mentionne l’absence et le vendeur reste plus exposé face à l’acquéreur.

Quels documents le notaire demande-t-il ?

Notamment les attestations d’assurance, la déclaration d’achèvement et les éléments sur la conformité.

Faut-il signaler un sinistre passé ?

Oui, avec les rapports et la preuve des réparations.

Les diagnostics électricité et gaz sont-ils nécessaires ?

Non pour des installations de moins de quinze ans.

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Sources

  • Code civil, articles 1792 et 1792-1, Légifrance
  • Code des assurances, articles L242-1 et L243-2, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article L126-35-2, Légifrance


"Mesure
Contrat et démarches

Surface habitable, surface de plancher, emprise au sol : ne pas confondre

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Surface habitable, surface de plancher, emprise au sol : ne pas confondre

Une maison neuve affiche plusieurs surfaces qui n’ont ni la même définition ni le même usage. Les confondre peut fausser une comparaison entre deux offres, un calcul de taxe ou la vérification de la maison livrée.

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L’essentiel

La surface habitable mesure l’espace réellement vivable, murs, cloisons, escaliers et parties de moins de 1,80 m de hauteur déduits ; elle sert à décrire le logement. La surface de plancher, définie par le Code de l’urbanisme, sert au permis de construire, au seuil de recours à l’architecte et au calcul de la taxe d’aménagement. L’emprise au sol est la projection au sol du volume de la maison ; elle sert à appliquer les règles du plan local d’urbanisme.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Trois mesures

Pourquoi une maison a plusieurs surfaces

Une maison est décrite par des surfaces différentes selon la question posée. L’urbanisme veut savoir quelle place la construction occupe sur le terrain et quel volume elle crée. Le futur occupant veut savoir combien de mètres carrés il pourra réellement utiliser. Les textes ont donc défini plusieurs mesures, chacune avec ses règles de calcul.

Sur un même projet, l’écart entre ces surfaces peut atteindre plusieurs dizaines de mètres carrés, en particulier lorsque la maison comporte un garage intégré, des combles ou un étage sous toiture.

Lorsque vous comparez des offres de constructeurs, vérifiez que la même surface est utilisée. Un prix au mètre carré calculé sur la surface de plancher paraîtra plus bas qu’un prix calculé sur la surface habitable, sans que la maison soit moins chère.

Habitable

La surface habitable : l’espace où l’on vit

La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les vérandas et, plus largement, les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

C’est la surface qui parle le plus au futur habitant. Elle figure dans les documents commerciaux et dans la description du logement. Dans un contrat de construction, vérifiez qu’elle est indiquée et que le plan permet de la retrouver pièce par pièce.

À la livraison, un écart sensible entre la surface habitable annoncée et celle réellement obtenue doit être examiné. Il peut résulter d’une erreur de plan, d’une modification non documentée ou d’une épaisseur de doublage plus importante que prévu.

Plan avec surfaces mises en évidence

La surface habitable se vérifie pièce par pièce, en tenant compte de la hauteur de 1,80 m sous les combles.

Plancher

La surface de plancher : la mesure de l’urbanisme

La surface de plancher est définie par le Code de l’urbanisme. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurées au nu intérieur des façades. Certaines surfaces en sont déduites, comme les vides et trémies, les aires de stationnement ou les combles non aménageables.

Elle diffère de la surface habitable notamment parce que l’épaisseur des cloisons intérieures n’en est pas déduite et parce qu’un garage clos peut, selon les cas, être à prendre en compte ou être déduit au titre du stationnement.

C’est elle qui détermine si un particulier doit recourir à un architecte, au-delà de 150 m² lorsqu’il construit pour lui-même. Elle intervient aussi dans le calcul de la taxe d’aménagement et dans le choix entre permis de construire et déclaration préalable pour certains travaux.

Elle figure dans le formulaire de demande de permis et dans l’arrêté.

Emprise

L’emprise au sol : la trace de la maison sur le terrain

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Les simples débords de toiture sans poteaux ni encorbellement, ainsi que les éléments de modénature, ne sont en principe pas comptés.

Un auvent porté par des poteaux, un balcon en surplomb ou une terrasse couverte peuvent en revanche entrer dans l’emprise. Elle se calcule à l’extérieur des murs, épaisseur comprise.

Le plan local d’urbanisme peut limiter l’emprise au sol par un coefficient, par exemple un pourcentage maximal de la surface du terrain. C’est donc elle qui détermine, sur un petit terrain, la taille possible d’une maison de plain-pied et l’intérêt éventuel d’un étage.

L’emprise au sol est aussi prise en compte pour certaines formalités, notamment pour une extension ultérieure. Gardez les plans du permis : ils vous seront utiles pour tout projet futur sur la parcelle.

Pièce sous combles et hauteur sous plafond

L’emprise au sol mesure la place occupée par la maison sur le terrain, débords compris.

Contrôler

Vérifier les surfaces de la maison livrée

À la livraison, il est possible de vérifier la surface habitable en mesurant les pièces et en appliquant les règles de déduction. Un télémètre laser et le plan coté suffisent pour un contrôle d’ensemble ; les pièces mansardées demandent davantage de soin, car il faut repérer la ligne des 1,80 m.

Vérifiez aussi la hauteur sous plafond, qui conditionne le confort et, sous les combles, la surface habitable. Une hauteur inférieure à celle prévue par la notice descriptive constitue une non-conformité à signaler.

Les dimensions des pièces se comparent au plan annexé au contrat. Un écart de quelques centimètres est sans conséquence pratique ; un écart qui empêche l’installation d’un meuble prévu, d’une cuisine ou d’un lit dans une chambre mérite une réserve.

En pratique

Les erreurs à éviter

Ne comparez jamais un prix au mètre carré sans savoir de quelle surface il s’agit. Demandez au constructeur de préciser la surface habitable et la surface de plancher de chaque modèle, et rapportez le prix à la même mesure.

Méfiez-vous des surfaces qui incluent un garage, des combles aménageables mais non aménagés ou une terrasse. Elles ont une valeur d’usage, mais ne correspondent pas à de l’espace habitable livré.

Pour la taxe d’aménagement et les formalités d’urbanisme, référez-vous à la surface de plancher figurant dans votre permis. Pour votre usage quotidien, la surface habitable reste la référence la plus parlante.

En cas de doute sur une surface annoncée, demandez au constructeur le détail du calcul, pièce par pièce. Un professionnel transparent le fournit sans difficulté, et ce tableau vous servira de référence à la réception.

FAQ

Vos questions sur les surfaces d’une maison

Quelle surface figure dans le permis de construire ?

La surface de plancher, définie par le Code de l’urbanisme, ainsi que l’emprise au sol.

Le garage compte-t-il dans la surface habitable ?

Non, il en est exclu.

Pourquoi la surface de plancher est-elle plus grande ?

Notamment parce que l’épaisseur des cloisons intérieures n’en est pas déduite.

Quand l’architecte est-il obligatoire ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même au-delà de 150 m² de surface de plancher.

Comment mesurer sous les combles ?

Seules les parties d’au moins 1,80 m de hauteur entrent dans la surface habitable.

Que faire si la surface livrée est inférieure ?

Mesurez, comparez au plan contractuel et signalez l’écart par écrit, si besoin en réserve à la réception.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R156-1, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, articles R111-22 et R420-1, Légifrance


"Consultation
Contrat et démarches

Le carnet d’information du logement d’une maison neuve

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Le carnet d’information du logement d’une maison neuve

Depuis 2023, une maison neuve s’accompagne d’un carnet d’information du logement. Ce dossier réunit les informations utiles à l’entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique. Il se transmet d’un propriétaire à l’autre, et c’est à la livraison qu’il faut le réclamer.

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L’essentiel

Le carnet d’information du logement, créé par la loi Climat et résilience, concerne les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023. Il rassemble notamment les plans et les informations sur les matériaux et équipements qui influencent la performance énergétique. Le constructeur l’établit et le remet au propriétaire à la livraison. Le propriétaire le complète au fil des travaux et le transmet à l’acquéreur en cas de vente.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Origine

Un dossier créé par la loi Climat et résilience

La loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation l’obligation d’établir un carnet d’information du logement. L’objectif est de garder la mémoire technique d’un logement, pour faciliter son entretien et les travaux d’amélioration énergétique tout au long de sa vie.

Pour une maison neuve, l’obligation s’applique lorsque la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2023. Elle concerne aussi, depuis la même date, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant.

Le carnet n’est pas un simple classeur de notices. C’est un document dont le contenu et la transmission sont encadrés par les textes, et qui suit le logement, pas son propriétaire.

Contenu

Ce que doit contenir le carnet

Le carnet réunit des informations sur le logement et ses éléments qui ont une incidence sur sa performance énergétique : plans, descriptifs et caractéristiques des matériaux d’isolation, des menuiseries, des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et, le cas échéant, de production d’énergie.

On y trouve également les documents permettant de connaître ces éléments : notices d’entretien et d’utilisation des équipements, attestations, diagnostic de performance énergétique lorsqu’il existe. Pour une maison soumise à la réglementation environnementale RE2020, les informations issues de l’étude thermique et l’attestation de fin de travaux ont naturellement leur place dans ce dossier.

Le contenu exact est précisé par décret. Ce qui compte pour vous est de disposer de pièces exploitables : un plan coté, une référence d’isolant avec son épaisseur, une référence de pompe à chaleur avec sa notice, plutôt que des mentions générales.

Les éléments cachés sont les plus précieux à documenter : composition des murs, nature et épaisseur de l’isolant sous chape, tracé des réseaux encastrés. Ce sont eux que l’on ne peut plus vérifier sans démolir, et dont on a besoin le jour où l’on envisage une rénovation ou une extension.

Notices d'équipements d'une maison neuve

Les notices des équipements font partie des informations à conserver dans le carnet.

Livraison

Qui le remet, et quand

Le carnet est établi par la personne qui fait construire le logement, c’est-à-dire, dans un CCMI, par le constructeur, qui le remet au propriétaire au plus tard à la livraison. Il peut être fourni sous forme papier ou dématérialisée, par exemple via une plateforme en ligne.

Lors de la réception, demandez explicitement ce carnet si vous ne l’avez pas reçu. Vérifiez qu’il correspond bien à la maison livrée, y compris aux modifications intervenues en cours de chantier par avenant.

S’il manque des éléments, notez-le et réclamez-les par écrit. Ce n’est pas une réserve sur l’ouvrage au sens de la réception, mais un document dû au titre de la réglementation, qu’il est plus simple d’obtenir tant que le constructeur est encore présent.

Demandez aussi au constructeur comment accéder à la version dématérialisée si elle existe, et pendant combien de temps la plateforme restera disponible.

Vérifier

Comment contrôler le carnet reçu

Comparez les plans du carnet avec ceux de votre contrat et de vos avenants. Une cloison déplacée, une fenêtre agrandie ou un garage ajouté doivent y apparaître.

Contrôlez la cohérence des équipements : la pompe à chaleur, le ballon d’eau chaude, la ventilation et les menuiseries mentionnés doivent être ceux réellement installés. Une marque ou un modèle différent n’est pas forcément un défaut, mais il doit être expliqué et documenté.

Vérifiez enfin la présence des notices d’entretien. Elles vous indiquent les opérations à réaliser pour conserver vos garanties fabricant et le bon fonctionnement des installations, comme l’entretien de la pompe à chaleur ou le nettoyage des bouches de ventilation.

Si votre construction a fait l’objet de visites de contrôle, les rapports et leurs photos complètent utilement le carnet : ils montrent l’isolant, les réseaux et les fondations avant leur fermeture. Rangez-les avec lui, même si la réglementation ne les exige pas.

Maison neuve et ses performances énergétiques

À la livraison, les plans du carnet doivent correspondre à la maison réellement construite.

Vie du carnet

Un dossier à tenir à jour

Après la livraison, c’est au propriétaire de conserver le carnet et de le compléter lorsqu’il réalise des travaux ayant une incidence sur la performance énergétique : remplacement d’un équipement de chauffage, ajout d’une isolation, pose de panneaux photovoltaïques.

Les entreprises qui réalisent ces travaux doivent vous transmettre les informations nécessaires. Classez-les au fur et à mesure, avec les factures et les attestations d’assurance correspondantes, qui vous seront utiles en cas de sinistre.

Un carnet tenu à jour facilite aussi l’entretien courant : vous saurez quel filtre commander pour votre ventilation, quel réfrigérant utilise votre pompe à chaleur ou quelle épaisseur d’isolant se trouve dans vos combles.

Gardez une copie du carnet hors de la maison, par exemple sous forme numérique, pour la retrouver après un sinistre.

Vente

Le carnet en cas de revente

En cas de vente, le carnet est transmis à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. Il complète les autres documents remis lors d’une vente dans les dix ans : attestations d’assurance dommages-ouvrage et décennale, procès-verbal de réception, déclaration d’achèvement.

Pour l’acquéreur, c’est une information précieuse sur la qualité de la construction et sur les équipements. Pour le vendeur, un dossier complet rassure et évite des questions au moment du compromis.

Pensez dès aujourd’hui à cette transmission : un carnet constitué proprement à la livraison, puis tenu à jour, vous évitera de reconstituer à la hâte, des années plus tard, des informations que plus personne ne détient.

FAQ

Vos questions sur le carnet d’information du logement

Ma maison est-elle concernée ?

Oui si la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2023.

Qui doit établir le carnet ?

La personne qui fait construire, donc le constructeur dans un CCMI, qui le remet au plus tard à la livraison.

Le carnet peut-il être numérique ?

Oui, il peut être fourni sous forme dématérialisée.

Que faire si je ne l’ai pas reçu ?

Réclamez-le par écrit au constructeur, idéalement dès la réception.

Dois-je le compléter après la livraison ?

Oui, lors de travaux ayant une incidence sur la performance énergétique du logement.

Faut-il le remettre à l’acheteur en cas de vente ?

Oui, au plus tard à la signature de l’acte authentique.

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Sources

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L126-35-2 et suivants, Légifrance


"Chantier
Contrat et démarches

Intempéries et délais de chantier : ce que prévoit le contrat

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Intempéries et délais de chantier : ce que prévoit le contrat

Pluie persistante, gel, vent violent : les intempéries ralentissent un chantier de maison et servent parfois à justifier un retard de livraison. Le contrat de construction encadre ces situations. Encore faut-il savoir lire la clause et demander les justificatifs.

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L’essentiel

Un CCMI fixe un délai d’exécution et des pénalités de retard, d’au moins 1/3000 du prix par jour. Le contrat peut prévoir que certains événements, dont les intempéries, prolongent ce délai. Ces jours ne se décrètent pas : le constructeur doit pouvoir les justifier, en principe par des relevés météorologiques et selon les critères définis au contrat. Suivre la météo et l’activité du chantier dans votre journal vous permet de vérifier ses décomptes.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Le délai

Ce que dit le contrat sur la durée du chantier

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, ou les conditions pour la fixer, et le délai d’exécution des travaux. Ce délai court en principe à compter de l’ouverture du chantier, que le constructeur déclare en mairie.

Il doit aussi prévoir les pénalités dues en cas de retard de livraison. L’article R231-14 du Code de la construction fixe un minimum : 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

Le délai contractuel n’est donc pas une estimation commerciale. C’est un engagement, garanti par la garantie de livraison qui prend en charge les pénalités au-delà d’un certain retard, dans les conditions prévues par les textes.

Relevez la date de la déclaration d’ouverture de chantier et calculez vous-même la date de livraison contractuelle. Notez-la dans votre journal : c’est le point de départ de tout échange sur un éventuel retard, et elle vous permettra de réagir dès les premiers signes de dérive du planning.

Prolongations

Les causes légitimes de prolongation du délai

Les contrats énumèrent couramment des causes de prolongation : intempéries, cas de force majeure, retard dans les travaux que vous vous êtes réservés, modifications demandées par vous en cours de chantier.

Ces clauses sont admises, mais elles doivent être précises. Une clause qui permettrait au constructeur de prolonger le délai à sa seule appréciation, sans critère ni justificatif, peut être discutée.

Les modifications que vous demandez après la signature font l’objet d’un avenant, qui doit indiquer leur incidence sur le délai. Sans mention dans l’avenant, il devient plus difficile pour le constructeur d’invoquer ces modifications pour justifier un retard.

Les difficultés propres au constructeur, comme un sous-traitant défaillant, une rupture d’approvisionnement ou un manque de personnel, ne constituent pas en principe des causes légitimes, sauf si le contrat les prévoit expressément et qu’elles répondent à ses conditions.

Relevé météo et planning de chantier

Un jour de pluie ne justifie pas forcément un arrêt : tout dépend de l’étape en cours.

Intempéries

Qu’est-ce qu’un jour d’intempérie ?

Toute pluie n’arrête pas un chantier. Les travaux de maçonnerie peuvent se poursuivre par temps humide, et l’intérieur d’une maison hors d’eau se travaille quelle que soit la météo. Un jour d’intempérie correspond à des conditions qui rendent le travail dangereux ou impossible pour l’étape en cours.

Les contrats se réfèrent parfois à la notion d’intempérie utilisée dans le bâtiment pour l’indemnisation des salariés, ou à des seuils précis : hauteur de pluie, température minimale, vitesse du vent. Lisez cette définition avant de signer.

Le gel pose un problème particulier pour le béton et les mortiers, dont la prise est compromise à basse température. Une interruption du coulage par grand froid est une bonne pratique, pas une excuse.

Le vent fort concerne surtout les travaux en hauteur et les levages : pose de la charpente, de la couverture, manutention à la grue. Un arrêt pendant ces phases est justifié lorsque la sécurité des équipes est en jeu. En revanche, il n’empêche pas les travaux intérieurs une fois la maison close, et un report global du chantier pour quelques jours de vent doit alors être expliqué.

Justificatifs

Demander et vérifier les justificatifs

Lorsque le constructeur annonce un report de la date de livraison pour intempéries, demandez-lui par écrit le décompte des jours retenus et les justificatifs correspondants, en principe des relevés d’une station météorologique proche du chantier.

Comparez ce décompte avec votre journal de chantier : si vous avez constaté que des équipes travaillaient un jour déclaré comme intempérie, ou que le chantier était à l’arrêt par beau temps, notez-le et signalez-le.

Vérifiez aussi la cohérence avec l’étape : des jours de pluie pendant le second œuvre, maison hors d’eau et hors d’air, justifient difficilement un arrêt. En cas de désaccord, faites part de vos observations par écrit, en restant factuel.

Gel sur un chantier de maison individuelle

Le gel compromet la prise du béton : suspendre un coulage par grand froid est une bonne pratique.

Pénalités

Calculer et réclamer les pénalités de retard

Les pénalités se calculent à partir de la date de livraison prévue, prolongée des seuls jours de report justifiés. Elles sont dues jusqu’à la livraison effective, c’est-à-dire la réception.

Elles peuvent être imputées sur le solde du prix, ou réclamées au constructeur. Indiquez-les lors de la réception et faites-les figurer au procès-verbal, avec le décompte. En cas de refus, une lettre recommandée formalise votre demande.

Si le retard dépasse trente jours et que le constructeur ne paie pas, la garantie de livraison peut prendre en charge les pénalités dans les conditions prévues par la loi. Informez-vous auprès du garant dont l’attestation est annexée à votre contrat.

Conservez le décompte et les échanges avec la réponse du constructeur.

Anticiper

Limiter l’impact d’un retard sur votre projet

Un retard de livraison a un coût pour vous : loyer prolongé, intérêts intercalaires, déménagement à reprogrammer. Prévoyez une marge dans votre organisation, en particulier si le chantier traverse l’hiver.

Restez attentif à la qualité. Un chantier qui accélère pour rattraper un retard peut négliger des temps de séchage ou de prise. Une chape couverte trop tôt, un enduit appliqué par temps froid, une dalle carrelée trop vite peuvent entraîner des désordres ultérieurs.

Les visites de contrôle aux étapes clés permettent de vérifier que la reprise du rythme ne se fait pas au détriment des règles de l’art, et de garder une trace de l’état du chantier à chaque phase.

FAQ

Vos questions sur les intempéries et les délais

Les intempéries prolongent-elles toujours le délai ?

Seulement si le contrat le prévoit et que le constructeur justifie les jours retenus selon les critères définis.

Quel est le montant minimum des pénalités de retard ?

1/3000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14 du Code de la construction.

Comment vérifier les jours d’intempérie ?

Demandez les relevés météorologiques et comparez-les à l’activité constatée sur le chantier.

Une pénurie de matériaux justifie-t-elle un retard ?

En principe non, sauf clause précise du contrat répondant à ses conditions.

Quand réclamer les pénalités ?

À la réception, en les inscrivant au procès-verbal, ou par écrit au constructeur.

Que faire si le constructeur refuse de payer ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée et rapprochez-vous du garant de livraison si le retard dépasse trente jours.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6 et R231-14, Légifrance
  • Code du travail, article L5424-8 relatif aux intempéries dans le BTP, Légifrance


"Échange
Contrat et démarches

Bien communiquer avec le conducteur de travaux

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Bien communiquer avec le conducteur de travaux

Le conducteur de travaux est votre interlocuteur quotidien pendant la construction. Il gère plusieurs chantiers à la fois, coordonne les équipes et répond aux imprévus. Une relation claire avec lui fait gagner du temps et évite bien des malentendus.

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L’essentiel

Le conducteur de travaux représente le constructeur sur le chantier : il planifie les interventions, contrôle les équipes et règle les problèmes techniques. Pour bien travailler avec lui, fixez dès le départ un mode d’échange, regroupez vos questions, confirmez par écrit tout ce qui est décidé oralement et passez toujours par lui plutôt que par les ouvriers. En cas de désaccord persistant, adressez-vous à son responsable par écrit, en vous appuyant sur des faits datés.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Son rôle

Ce que fait, et ne fait pas, le conducteur de travaux

Le conducteur de travaux est salarié du constructeur ou mandaté par lui. Il organise l’enchaînement des corps de métier, commande certains matériaux, vérifie l’avancement et l’exécution, et prépare les appels de fonds correspondant aux étapes achevées. Il est aussi celui qui organise la réception avec vous.

Il gère en parallèle plusieurs chantiers, parfois une dizaine ou davantage selon les entreprises. Il n’est donc pas présent en permanence sur le vôtre, et sa disponibilité varie selon les urgences du moment.

Il n’est pas votre conseiller. Son rôle est de livrer la maison dans les délais et le budget du constructeur, conformément au contrat. Cela n’en fait pas un adversaire, mais explique pourquoi un regard indépendant peut compléter le sien.

Selon la taille du constructeur, d’autres interlocuteurs interviennent : le commercial qui a vendu la maison, un service client pour les questions administratives, un responsable technique pour les décisions importantes. Identifiez qui traite quoi, pour adresser chaque question à la bonne personne.

Démarrage

Poser les règles de l’échange dès le début

Lors du premier rendez-vous, en principe à l’ouverture du chantier, demandez comment il préfère être contacté, à quels horaires et dans quel délai il répond en principe. Demandez également qui joindre en son absence.

Faites-vous préciser le planning prévisionnel des grandes étapes et la manière dont vous serez informé des visites importantes : réception des fondations, pose de la charpente, réunion de pré-réception. Proposez un point régulier, même bref, par téléphone ou sur place.

Indiquez-lui dès ce moment que vous ferez réaliser des visites de contrôle par un expert indépendant aux étapes clés. Annoncé tôt et sereinement, ce suivi est mieux accepté qu’une visite surprise au moment d’un appel de fonds.

Compte rendu écrit après une visite de chantier

Un point régulier avec le conducteur de travaux évite les appels dispersés et les oublis.

Communication

Regrouper, écrire, confirmer

Plutôt que d’appeler à chaque interrogation, notez vos questions au fil des jours et regroupez-les lors du point convenu. Vos demandes seront mieux traitées, et le conducteur de travaux percevra que vous suivez le chantier de manière organisée.

Après chaque échange qui débouche sur une décision, envoyez un courriel de confirmation court, factuel et daté. Il ne s’agit pas de méfiance, mais de garder une trace partagée de ce qui a été convenu, utile à vous comme à lui.

Restez factuel. « Le seuil de la porte-fenêtre du séjour est 3 cm plus haut que la chape » est plus efficace que « le chantier est mal fait ». Une photo jointe vaut mieux qu’un long commentaire.

Si le constructeur met à disposition un espace client en ligne ou une application de suivi, utilisez-la, mais conservez une copie des messages importants. Ces outils peuvent changer ou disparaître après la livraison, alors que vos échanges doivent rester accessibles pendant les années de garantie.

Sur le chantier

Ne jamais donner d’instructions aux ouvriers

Il est tentant de demander directement à un artisan de déplacer une prise ou de reprendre un détail. C’est pourtant une source de difficultés : l’artisan travaille pour le constructeur, selon les plans et les consignes qu’il a reçus, et votre demande peut entrer en contradiction avec eux.

Si la modification est réalisée, elle n’est peut-être couverte par aucun avenant et peut vous être facturée. Si elle pose un problème technique, le constructeur pourra vous en attribuer la responsabilité.

Signalez ce que vous constatez au conducteur de travaux, qui décidera de la suite. Restez courtois avec les équipes présentes : elles ne sont pas responsables des choix d’organisation et travaillent parfois dans des conditions difficiles.

Équipe de maçonnerie sur le chantier

Les constats transmis par écrit, avec photos, sont traités plus vite que les remarques orales.

Désaccord

Que faire quand le dialogue se bloque

Il arrive qu’une demande reste sans réponse ou qu’un défaut ne soit pas repris malgré plusieurs relances. Faites alors le point de vos échanges : dates, demandes, réponses. Rassemblez les photos et, si vous en avez, le rapport d’expert qui décrit le problème.

Adressez ensuite un courrier écrit au responsable du conducteur de travaux, ou à la direction technique du constructeur, en rappelant les faits et la demande précise. Si la situation l’exige, une lettre recommandée avec accusé de réception formalise la mise en demeure.

Évitez de suspendre un paiement sans fondement. En revanche, si une étape facturée n’est pas achevée ou présente un défaut sérieux constaté par écrit, vous pouvez différer le paiement en expliquant pourquoi, conformément aux règles du contrat.

Si le blocage porte sur une question technique, un avis d’expert indépendant permet parfois de dépassionner l’échange. Le rapport décrit le défaut, sa gravité et les références applicables, ce qui place la discussion sur le terrain des faits plutôt que sur celui des impressions.

Réception

Préparer ensemble la fin du chantier

Le conducteur de travaux organise la pré-réception et la réception. Demandez à connaître la date suffisamment tôt pour planifier l’intervention de votre expert et réunir vos documents.

Lors de la pré-réception, transmettez-lui la liste des points relevés afin qu’il puisse programmer les reprises avant la remise des clés. Une liste précise, localisée et accompagnée de photos facilite son travail et accélère les interventions.

Le jour de la réception, l’échange porte sur chaque réserve. Un dialogue constructif tout au long du chantier se traduit à ce moment par un procès-verbal clair, sans tension inutile, et par une levée des réserves plus rapide.

Après la remise des clés, le conducteur de travaux reste parfois votre interlocuteur pour la levée des réserves, parfois un service après-vente prend le relais. Demandez qui sera chargé du suivi et comment le joindre.

FAQ

Vos questions sur le conducteur de travaux

Le conducteur de travaux est-il toujours sur le chantier ?

Non, il gère plusieurs chantiers en parallèle et passe sur le vôtre selon l’avancement.

Puis-je demander une modification directement à un artisan ?

Non. Toute demande passe par le conducteur de travaux, et une modification nécessite un avenant.

Comment garder une trace des échanges ?

Confirmez chaque décision par un courriel court et daté, et classez-le avec vos notes de chantier.

Que faire s’il ne répond plus ?

Relancez par écrit, puis adressez-vous à son responsable avec un rappel des faits.

Dois-je le prévenir de la venue d’un expert ?

Oui, c’est recommandé pour faciliter l’accès et le dialogue sur place.

Qui fixe la date de réception ?

Le constructeur la propose ; vous devez être convoqué et pouvez vous faire accompagner.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et R231-7, Légifrance


"Particulier
Contrat et démarches

Tenir un journal de chantier quand on fait construire

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Tenir un journal de chantier quand on fait construire

Des dates, des photos, quelques lignes après chaque passage : un journal de chantier tenu régulièrement devient, le jour d’un désaccord, la mémoire la plus fiable de votre construction. Il ne demande que quelques minutes par semaine.

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L’essentiel

Un journal de chantier consigne, à chaque passage, la date, l’avancement constaté, les intervenants présents, les échanges avec le constructeur et des photos datées. Il permet de vérifier un appel de fonds, de dater l’apparition d’un défaut, de justifier un retard ou une intempérie, et de préparer la réception. Ce n’est pas un constat officiel, mais c’est un élément de preuve utile, surtout s’il est complété par des échanges écrits et des rapports d’expert.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Pourquoi

Un chantier dure des mois, la mémoire beaucoup moins

La construction d’une maison s’étale sur une période qui peut dépasser une année entre la signature et la remise des clés. Au fil des semaines, on oublie la date à laquelle la dalle a été coulée, ce que le conducteur de travaux avait promis au téléphone ou l’état d’un mur avant une semaine de pluie.

Le jour où une question se pose, un retard contesté, une fissure dont on ne sait pas si elle était là avant, une prestation qui ne correspond pas à ce qui avait été dit, celui qui dispose de notes datées et de photos a un avantage net.

Le journal sert aussi en dehors de tout conflit. Il vous aide à suivre l’avancement réel par rapport au planning, à préparer vos questions pour le constructeur et à vérifier que chaque appel de fonds correspond à une étape vraiment achevée.

Contenu

Ce qu’il faut noter à chaque passage

Pour chaque visite, notez la date et l’heure, la météo des jours précédents si elle a pu jouer, l’étape en cours, les corps de métier présents ou l’absence d’activité. Indiquez ce qui a changé depuis le passage précédent : murs montés, charpente livrée, réseaux posés.

Consignez ce qui vous interroge, même si vous n’êtes pas sûr qu’il s’agisse d’un défaut : une fissure, une flaque persistante, des matériaux stockés sous la pluie, une fenêtre qui ne semble pas au bon endroit. Vous pourrez ensuite poser la question au constructeur ou à votre expert.

Notez aussi les échanges : qui vous avez eu au téléphone, ce qui a été dit, ce qui a été promis. Une phrase suffit, à condition d’être datée.

Un simple carnet ou un document partagé suffit. L’important est la régularité : une entrée courte à chaque passage vaut mieux qu’un long récit rédigé de mémoire trois semaines plus tard.

Photo datée d'un mur en construction

Une photo utile se situe dans la maison et se date : vue d’ensemble, puis détail.

Photos

Des photos qui prouvent quelque chose

Une photo utile se situe et se date. Commencez par une vue d’ensemble qui permet de reconnaître l’endroit, puis rapprochez-vous du détail. Placez si possible un objet de référence ou un mètre pour donner l’échelle.

Reprenez régulièrement les mêmes angles de vue : façade principale, pignons, pièces principales. Comparées dans le temps, ces séries racontent l’avancement du chantier et montrent l’apparition éventuelle d’un défaut.

Vérifiez que la date de prise de vue est bien enregistrée par votre téléphone et conservez les fichiers d’origine, sans les recadrer ni les retoucher. Sauvegardez-les régulièrement en dehors du téléphone, sur un ordinateur ou un service de stockage.

Pour les éléments qui seront cachés, photographiez systématiquement avant la fermeture : ferraillage des fondations, réseaux sous dallage, gaines et canalisations dans les cloisons, isolant des combles. Ces images seront précieuses le jour où il faudra percer un mur sans toucher une canalisation, ou comprendre l’origine d’une fuite.

Écrits

Transformer les échanges oraux en traces écrites

Le chantier vit d’échanges oraux : un appel au conducteur de travaux, une discussion avec un artisan, une réponse rapide sur place. Ces échanges n’engagent personne s’ils ne sont pas confirmés.

Prenez l’habitude d’envoyer un courriel de synthèse après chaque échange important : « Suite à notre échange de ce jour, je note que la fenêtre de la chambre 2 sera reprise avant la pose des plaques. » Si le constructeur ne conteste pas, votre courriel devient une trace utile.

Pour les demandes formelles, comme la contestation d’un appel de fonds ou la mise en demeure de reprendre un défaut, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception. Classez ces courriers dans le journal, avec les réponses reçues.

Gardez une copie de chaque courriel envoyé et reçu dans un dossier dédié.

Classeur de suivi de construction

Un classeur ordonné réunit contrat, avenants, appels de fonds, courriers et photos.

Accès

Visiter son chantier en sécurité et en accord avec le constructeur

Le chantier est sous la garde du constructeur jusqu’à la réception. Prévenez-le de vos passages, en particulier lorsque des équipes travaillent. Certains contrats encadrent l’accès pour des raisons de sécurité ; respectez ces règles, elles vous protègent aussi.

Portez des chaussures fermées, ne montez pas sur les échafaudages, évitez les zones de levage et les tranchées ouvertes. Venez de préférence en dehors des heures de travail ou avec l’accord du conducteur de travaux.

Ne donnez pas d’instructions directement aux ouvriers. Toute demande passe par le constructeur, qui reste responsable de l’organisation du chantier. Une consigne donnée sur place à un sous-traitant peut créer une confusion et vous être reprochée ensuite.

Utilisation

Un journal qui sert jusqu’à la réception et au-delà

Avant chaque visite d’expert, relisez vos notes et signalez-lui les points qui vous ont interpellé. Il les examinera sur place et vous dira ce qui relève d’un défaut, d’une étape normale du chantier ou d’une tolérance admise.

À la pré-réception et à la réception, le journal vous aide à n’oublier aucun point et à vérifier que les reprises promises ont bien été réalisées. Après la remise des clés, il garde sa valeur : en cas de désordre pendant la garantie de parfait achèvement ou la décennale, il montre l’état de l’ouvrage à chaque étape.

Un journal ne remplace ni un constat de commissaire de justice, ni un rapport d’expertise. Mais il permet de savoir quand faire appel à l’un ou à l’autre, et il donne du poids à vos demandes.

FAQ

Vos questions sur le journal de chantier

Un journal de chantier a-t-il une valeur juridique ?

C’est un élément de preuve parmi d’autres. Il a plus de poids lorsqu’il est complété par des écrits échangés et des rapports d’expert.

À quelle fréquence faut-il passer sur le chantier ?

Une fois par semaine est un bon rythme, et à chaque étape annoncée par un appel de fonds.

Peut-on entrer sur le chantier librement ?

Il reste sous la garde du constructeur jusqu’à la réception. Prévenez-le et respectez les règles de sécurité.

Faut-il photographier chaque détail ?

Non. Privilégiez des séries régulières des mêmes vues et des photos datées des points qui posent question.

Que faire si je constate un défaut ?

Notez-le, photographiez-le et signalez-le par écrit au constructeur. En cas de doute, demandez l’avis d’un expert.

Le journal est-il utile après la réception ?

Oui, il documente l’état de l’ouvrage pendant les garanties et en cas de revente.

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Sources

  • Code civil, articles 1353 et suivants relatifs à la preuve, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7, Légifrance


"Rendez-vous
Contrat et démarches

Prêt pour une construction : comment les fonds sont débloqués

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Prêt pour une construction : comment les fonds sont débloqués

Un prêt pour faire construire ne se verse pas en une fois. La banque libère les fonds au fil du chantier, sur appel du constructeur et avec votre accord. Comprendre ce mécanisme, c’est éviter de payer une étape qui n’est pas terminée.

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L’essentiel

Dans un CCMI, le constructeur adresse un appel de fonds à chaque étape prévue par l’échéancier du contrat, dans la limite des plafonds fixés par l’article R231-7 du Code de la construction. Vous transmettez ensuite à la banque un ordre de déblocage, et elle verse la somme. Pendant la construction, vous ne payez en principe que des intérêts sur les sommes débloquées, appelés intérêts intercalaires. Avant chaque déblocage, vérifiez que l’étape facturée est réellement achevée.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Mécanisme

Un financement versé par tranches

Lorsqu’on achète un logement existant, la banque verse la totalité du prêt le jour de la signature chez le notaire. Pour une construction, la maison n’existe pas encore : le prêt est mis à disposition et débloqué progressivement, au rythme des travaux.

Le terrain est habituellement financé en premier, lors de son acquisition. Viennent ensuite les frais annexes, puis les appels de fonds successifs du constructeur. Chaque déblocage réduit le capital restant disponible et augmente la part du prêt qui porte intérêts.

Ce fonctionnement protège l’emprunteur, à condition de jouer son rôle : c’est votre signature sur l’ordre de déblocage qui autorise la banque à payer. La banque ne vérifie pas le chantier ; elle exécute votre instruction.

Le prêt comporte aussi une date limite de déblocage. Si le chantier dure plus longtemps que prévu, il peut être nécessaire de demander une prolongation à la banque. Gardez un œil sur cette échéance dès qu’un retard s’installe, et prévenez votre conseiller avant qu’elle ne soit atteinte.

Échéancier

Les plafonds fixés par la loi

Le contrat de construction de maison individuelle comporte un échéancier de paiement qui ne peut pas dépasser des pourcentages cumulés du prix fixés par l’article R231-7 : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde, soit au moins 5 % du prix, est payé à la réception, ou à la levée des réserves lorsque vous êtes assisté d’un professionnel. Un dépôt de garantie peut être versé à la signature, dans les limites et conditions prévues par les textes.

Ces pourcentages sont des plafonds. Un constructeur peut prévoir des appels plus progressifs, jamais plus rapides. Comparez l’échéancier de votre contrat avec ces seuils avant de signer.

Échéancier des déblocages de fonds

L’échéancier du contrat fixe le pourcentage du prix exigible à chaque étape achevée.

Intérêts

Intérêts intercalaires et différé d’amortissement

Tant que le prêt n’est pas entièrement débloqué, les banques proposent couramment une période de différé : vous ne remboursez pas encore le capital, vous payez seulement les intérêts sur les sommes déjà versées, ainsi que l’assurance emprunteur. On parle d’intérêts intercalaires.

Leur montant augmente à chaque déblocage. Un chantier qui prend du retard prolonge cette période et en alourdit le coût total, alors que vous payez peut-être en parallèle un loyer. C’est l’une des raisons pour lesquelles les pénalités de retard prévues au contrat ont une importance concrète.

Certaines offres prévoient un différé total, où même les intérêts sont reportés et capitalisés. Le coût final est alors plus élevé. Faites-vous expliquer par votre banque les modalités retenues et leur durée maximale.

Avant de signer l’ordre

Vérifier l’étape avant de payer

L’appel de fonds du constructeur indique l’étape atteinte et le pourcentage correspondant. Avant de transmettre l’ordre de déblocage, assurez-vous que l’étape est réellement achevée : des fondations terminées, des murs montés jusqu’au niveau prévu, une toiture posée et étanche pour le hors d’eau.

Un expert indépendant peut constater l’état du chantier à chaque étape clé et vous remettre un rapport sous 48 à 96 heures. Si l’étape n’est pas achevée ou présente un défaut sérieux, vous disposez d’une base écrite pour différer le paiement et demander la reprise.

Ne signez pas d’ordre de déblocage en blanc ou par avance, même à la demande du constructeur pour « gagner du temps ». Une fois les fonds versés, votre moyen de pression sur une reprise disparaît.

Conservez chaque appel de fonds, chaque ordre de déblocage et chaque rapport de visite dans le même dossier.

Étape de chantier achevée avant un déblocage

Avant chaque ordre de déblocage, l’étape facturée doit être constatée sur le chantier.

Dépassements

Ce que la banque ne financera pas

Le prêt couvre le prix convenu au contrat et les postes prévus au plan de financement. Les avenants qui augmentent le prix, les travaux réservés que vous réalisez vous-même et les aménagements extérieurs non prévus doivent être financés autrement, sur apport ou par un complément de prêt.

Anticipez ces dépenses avant la signature : raccordements aux réseaux, clôture, allées, cuisine équipée si elle n’est pas comprise. Une banque accepte plus facilement de les intégrer au plan de financement initial que de rouvrir le dossier en cours de chantier.

Gardez une réserve pour les imprévus. Un sol plus difficile que prévu ou une modification demandée par la mairie peuvent générer un surcoût que la garantie de livraison ne couvre pas, car il ne relève pas du prix convenu.

Si un avenant augmente le prix, demandez au constructeur de l’intégrer à l’échéancier : les pourcentages s’appliquent alors au nouveau prix, et la banque doit en être informée.

Fin de chantier

Le dernier déblocage, au bon moment

Le dernier appel de fonds intervient à la réception. Si des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde n’est payable qu’à la levée des réserves.

Prévenez votre banque de cette règle : certaines procédures internes prévoient un déblocage automatique du solde à la date de livraison. Transmettez le procès-verbal de réception et indiquez clairement le montant à consigner ou à retenir.

Une fois toutes les sommes débloquées, la période de différé prend fin et l’amortissement du prêt commence. Votre première échéance complète tombe ensuite selon le calendrier prévu à l’offre.

FAQ

Vos questions sur le déblocage des fonds

Qui demande le déblocage des fonds ?

Le constructeur émet un appel de fonds ; vous autorisez la banque à payer en signant l’ordre de déblocage.

La banque vérifie-t-elle l’avancement du chantier ?

Non, elle exécute votre instruction. C’est à vous de vous assurer que l’étape est achevée.

Que sont les intérêts intercalaires ?

Les intérêts payés sur les sommes débloquées pendant la construction, avant le début du remboursement du capital.

Le constructeur peut-il demander plus que l’échéancier ?

Non, les pourcentages de l’article R231-7 sont des plafonds.

Peut-on refuser de payer un appel de fonds ?

Si l’étape n’est pas achevée, oui. Appuyez-vous sur un constat écrit et informez le constructeur par écrit.

Quand payer le solde ?

À la réception, ou à la levée des réserves si vous êtes assisté d’un professionnel.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles R231-7 et R231-8, Légifrance
  • Code de la consommation, dispositions relatives au crédit immobilier, Légifrance


"Couple
Contrat et démarches

Maison sur catalogue : que peut-on modifier, et jusqu’à quand ?

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Maison sur catalogue : que peut-on modifier, et jusqu’à quand ?

Une maison sur catalogue n’est pas une maison figée. Les constructeurs acceptent de déplacer une cloison, d’agrandir une baie ou de changer un revêtement. Mais chaque modification a un moment limite, un coût et parfois une incidence sur le permis.

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L’essentiel

Avant la signature, presque tout se négocie : plan, surfaces, matériaux, équipements, à condition que tout figure dans le contrat et la notice descriptive. Après la signature, chaque modification passe par un avenant écrit qui précise le prix et l’effet sur le délai. Les changements qui touchent l’aspect extérieur ou les surfaces peuvent exiger un permis modificatif. Plus le chantier avance, plus une modification coûte cher et retarde la livraison.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Le principe

Un modèle de base, une liberté encadrée

Le catalogue d’un constructeur présente des modèles dont la structure, les plans et les prestations sont déjà étudiés. C’est ce qui permet d’annoncer un prix et un délai fiables. Personnaliser, c’est s’écarter de ce modèle, ce qui demande de nouvelles études, de nouveaux calculs et parfois de nouveaux fournisseurs.

Les demandes portent en pratique sur la distribution intérieure, la taille et la position des ouvertures, l’ajout d’un garage ou d’une pièce, le choix des revêtements et des équipements. Certaines sont simples, d’autres touchent la structure ou la conformité au permis.

La règle d’or est que rien n’existe s’il n’est pas écrit. Une promesse orale du commercial ne vous protège pas si le plan annexé au contrat ou la notice descriptive dit autre chose.

Avant de signer

Le meilleur moment pour personnaliser

Tant que le contrat n’est pas signé, les modifications se traduisent directement dans le plan et la notice descriptive. Elles sont incluses dans le prix global, sans avenant ni frais de dossier supplémentaires.

Prenez le temps de vivre la maison sur le plan : sens d’ouverture des portes, emplacement des prises et des interrupteurs, dimensions de la cuisine, rangements, orientation des pièces de vie. Une cloison déplacée sur le papier ne coûte rien ; déplacée sur le chantier, elle se facture.

Vérifiez que chaque prestation choisie apparaît dans la notice descriptive avec sa marque, sa gamme ou ses caractéristiques. Les mentions vagues du type « carrelage au choix » ou « menuiseries de qualité » laissent trop de marge au constructeur.

Si vous hésitez entre deux options, demandez au constructeur de chiffrer les deux avant la signature. Vous comparerez ainsi des prix établis dans le même contexte, sans la pression du chantier qui avance.

Plan de maison annoté avec des modifications

Les modifications se décident sur le plan, avant la signature, quand elles ne coûtent presque rien.

Après la signature

L’avenant : la seule façon de modifier le contrat

Une fois le contrat signé, toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Il décrit la modification, son prix, en plus ou en moins, et son incidence éventuelle sur le délai de livraison.

Ne laissez pas le chantier réaliser une modification avant la signature de l’avenant. Sans écrit, le constructeur peut ensuite vous facturer le changement à son prix, ou au contraire contester l’avoir accepté si le résultat ne vous convient pas.

Le constructeur n’est pas obligé d’accepter toutes les demandes. Il peut refuser une modification qui remet en cause la structure, la conformité réglementaire ou sa garantie de livraison. Il doit alors vous expliquer pourquoi.

Lisez attentivement les avenants qui annoncent une moins-value. Une prestation retirée du contrat doit être déduite à sa juste valeur, et non à un montant symbolique. Si vous décidez de réaliser vous-même certains travaux, comme les peintures ou les sols, ils doivent apparaître dans la notice descriptive comme travaux réservés, chiffrés, avec une mention manuscrite de votre part. Ils sortent alors de la garantie de livraison et de la responsabilité du constructeur.

Permis

Les modifications qui touchent le permis de construire

Le permis de construire a été accordé sur un projet précis : implantation, hauteur, aspect extérieur, surfaces. Une modification de ces éléments peut nécessiter un permis modificatif : agrandissement, nouvelle fenêtre en façade, changement de toiture, ajout d’un garage.

L’instruction d’un permis modificatif prend du temps et peut décaler le démarrage ou la suite du chantier. Le permis modificatif est aussi affiché sur le terrain et peut faire l’objet d’un recours des tiers, limité à la modification.

Une maison qui ne respecte pas son permis expose à des difficultés lors de la déclaration d’achèvement, et plus tard à la revente. Ne modifiez jamais l’aspect extérieur sur la seule foi d’un accord verbal sur le chantier.

Le constructeur, qui a déposé le permis initial pour votre compte, se charge habituellement de la demande de modificatif. Demandez à recevoir l’arrêté accordé avant que les travaux concernés ne soient engagés.

Personnalisation d'un aménagement intérieur

Une fois les cloisons montées, déplacer une prise ou une porte devient une reprise de chantier.

Calendrier

Jusqu’à quand chaque modification est-elle possible ?

L’implantation, les fondations et les dimensions de la maison sont fixées dès le démarrage. Les ouvertures en façade se décident avant l’élévation des murs. La charpente et la forme de la toiture, avant leur fabrication, qui intervient parfois plusieurs semaines avant la pose.

La distribution intérieure reste modifiable jusqu’au montage des cloisons, et les réseaux électriques et de plomberie jusqu’à la pose des plaques. Les revêtements de sol et les faïences se choisissent avant leur commande, parfois bien avant leur pose.

Demandez au constructeur un calendrier des choix, avec la date limite de chaque décision. Il vous évitera de découvrir qu’un carrelage est déjà commandé ou qu’une fenêtre est déjà fabriquée.

Contrôle

Vérifier que les modifications ont bien été réalisées

Une modification signée doit se retrouver sur le chantier. Lors des visites, comparez l’ouvrage avec le plan modifié : position de la cloison, taille de la baie, emplacement des prises. Un oubli constaté à l’étape cloisons se corrige facilement ; constaté à la réception, il devient une réserve et un litige potentiel.

L’expert qui suit votre construction travaille à partir des documents contractuels, avenants compris. Transmettez-lui chaque avenant signé pour qu’il en tienne compte lors des visites.

Conservez les avenants avec le contrat. Ils font partie des documents qui décrivent la maison livrée, et vous en aurez besoin en cas de désaccord sur une prestation.

FAQ

Vos questions sur la personnalisation

Peut-on modifier une maison de catalogue ?

Oui, dans une certaine mesure. Les modifications sont intégrées au plan et à la notice avant la signature, ou font l’objet d’un avenant ensuite.

Le constructeur peut-il refuser une modification ?

Oui, notamment si elle touche la structure, la réglementation ou sa garantie de livraison.

Une modification oblige-t-elle à refaire le permis ?

Si elle change l’aspect extérieur, l’implantation ou les surfaces, un permis modificatif peut être nécessaire.

Faut-il signer un avenant pour un petit changement ?

Oui, toute modification après signature doit être écrite, avec son prix et son effet sur le délai.

Jusqu’à quand peut-on déplacer une cloison ?

En principe jusqu’à son montage, mais le constructeur peut fixer une date limite plus tôt.

Les modifications retardent-elles la livraison ?

Elles peuvent le faire. L’avenant doit préciser l’incidence sur le délai.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et L231-3, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, articles relatifs au permis de construire modificatif, Légifrance


"Vérification
Contrat et démarches

Vérifier les assurances de son constructeur avant de signer

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

Vérifier les assurances de son constructeur avant de signer

Une maison neuve est protégée par une chaîne d’assurances et de garanties. Chaque maillon se vérifie avant la signature : un constructeur mal assuré ou un garant fragile peut laisser le particulier seul le jour où un problème survient.

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L’essentiel

Avant de signer un CCMI, demandez l’attestation d’assurance décennale du constructeur, nominative et couvrant l’activité de construction de maisons individuelles, ainsi que l’attestation de garantie de livraison délivrée par un garant identifié. Vérifiez que l’assurance dommages-ouvrage est prévue au contrat. Ces éléments conditionnent votre protection pendant le chantier et pendant les dix ans qui suivent la réception.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Pourquoi

Une signature engage pour plus de dix ans

Le contrat de construction ne protège que si les garanties qu’il annonce existent réellement. En cas de faillite du constructeur pendant le chantier, c’est le garant de livraison qui finance l’achèvement. En cas de désordre grave après la réception, c’est l’assurance dommages-ouvrage qui préfinance la réparation, avant de se retourner contre l’assureur décennal du constructeur.

Si l’un de ces maillons manque, le particulier se retrouve face à une procédure longue contre une entreprise parfois disparue. Les vérifications prennent une heure ; leur absence peut coûter des années.

La loi a prévu ce contrôle : le contrat doit mentionner la référence de l’assurance dommages-ouvrage et comporter, en annexe, les attestations des garanties de livraison et, le cas échéant, de remboursement.

Décennale

L’attestation de responsabilité décennale du constructeur

Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale, en application de l’article L241-1 du Code des assurances. Demandez l’attestation : elle doit être établie à son nom, en cours de validité, et préciser les activités couvertes. Un constructeur de maisons individuelles doit être couvert pour cette activité, pas seulement pour de la maçonnerie ou de la rénovation.

L’assurance décennale couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité. Une attestation qui expire avant la date prévue d’ouverture du chantier n’est pas forcément un problème, mais demandez son renouvellement avant le démarrage.

Vérifiez enfin le nom de l’assureur. Certaines compagnies étrangères intervenant en libre prestation de services ont fait défaut ces dernières années, laissant des assurés sans couverture effective. La liste des organismes autorisés à exercer en France est consultable auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Dossier d'attestations d'assurance construction

Une attestation décennale se lit en détail : titulaire, période de validité et activités couvertes.

Livraison

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison est obligatoire dans un CCMI. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée, et son attestation doit être annexée au contrat. Elle couvre le risque d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Le contrat peut être signé sous condition suspensive d’obtention de cette garantie. Tant qu’elle n’est pas délivrée, le chantier ne doit pas commencer. Demandez à recevoir l’attestation définitive, et non une simple promesse.

En cas de défaillance du constructeur, le garant désigne une entreprise pour terminer la maison. Le surcoût éventuel reste à sa charge, sous réserve de la franchise prévue par les textes. Les pénalités de retard peuvent également être prises en charge selon les conditions de la garantie.

Distinguez enfin la garantie de livraison de la garantie de remboursement : la seconde ne concerne que le dépôt de garantie ou les sommes versées avant l’ouverture du chantier, lorsque le contrat ne se réalise pas.

Dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage : votre assurance, pas celle du constructeur

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle permet, en cas de désordre de nature décennale, d’être indemnisé rapidement sans attendre qu’une responsabilité soit établie. L’assureur dispose de délais légaux pour prendre position puis présenter une offre.

Dans un CCMI, le constructeur la souscrit habituellement pour votre compte, et son coût est intégré au prix ou indiqué séparément. Le contrat doit en mentionner la référence. Demandez une copie de la police ou, au minimum, une attestation à votre nom.

Si le contrat prévoit que vous la souscrivez vous-même, faites-le avant l’ouverture du chantier. Sans elle, vous resterez couvert par la décennale du constructeur, mais au prix d’une procédure bien plus lente en cas de sinistre, et la revente de la maison dans les dix ans sera plus délicate.

Maison en construction couverte par les garanties

La garantie de livraison prend le relais si le constructeur ne peut plus terminer la maison.

Contrôles pratiques

Comment vérifier concrètement les documents

Comparez le nom et le numéro SIREN figurant sur chaque attestation avec ceux du contrat. Une société différente, même du même groupe, n’apporte pas la même garantie.

Contactez l’assureur ou le garant pour confirmer que l’attestation est authentique et que le contrat d’assurance est en vigueur. Les compagnies répondent à ce type de demande, et les faux documents existent.

Conservez une copie de chaque attestation dans votre dossier de construction. Elles vous seront demandées en cas de sinistre, et le notaire les réclamera si vous revendez la maison dans les dix ans.

Méfiez-vous des attestations transmises en simple photo ou des documents dont la mise en page diffère de celle de l’assureur. Une attestation d’assurance décennale suit un modèle réglementaire depuis 2016 : elle indique notamment la nature des activités garanties, la période de validité et, le cas échéant, un plafond de montant de chantier. Un constructeur qui tarde à fournir ses documents ou qui ne transmet qu’une attestation au nom d’une autre société doit vous alerter. Il vaut mieux décaler la signature de quelques jours que s’engager sur une garantie incertaine.

Pendant le chantier

Les assurances ne remplacent pas le contrôle des travaux

Être bien assuré ne garantit pas une maison sans défaut. Les assurances interviennent après un sinistre ; elles ne vérifient pas la qualité des fondations ni l’isolation au moment où elles sont réalisées.

Le meilleur moyen de limiter les désordres reste de faire contrôler les étapes clés avant qu’elles ne soient recouvertes : fondations, gros œuvre, cloisons, chape. À la réception, un professionnel à vos côtés vous permet de formuler des réserves précises et de ne régler le solde qu’à leur levée.

Les rapports de visite constituent aussi des pièces utiles en cas de sinistre : ils documentent l’état de l’ouvrage à chaque étape et facilitent l’instruction du dossier par l’assureur.

FAQ

Vos questions sur les assurances du constructeur

Quelles attestations demander avant de signer ?

L’attestation de responsabilité décennale du constructeur, l’attestation de garantie de livraison et la référence de l’assurance dommages-ouvrage.

Une attestation décennale peut-elle être fausse ?

Oui, cela arrive. Confirmez-la directement auprès de l’assureur avant de signer.

La garantie de livraison est-elle obligatoire ?

Oui, dans un contrat de construction de maison individuelle. Son attestation doit être annexée au contrat.

Qui paie l’assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage. En CCMI, son coût est intégré au prix ou indiqué à part lorsque le constructeur la souscrit pour vous.

Peut-on commencer les travaux sans garantie de livraison ?

Non. Le chantier ne doit pas démarrer tant que la garantie n’est pas délivrée.

Que faire si l’assureur du constructeur a fait faillite ?

Faites-vous conseiller rapidement : la dommages-ouvrage reste votre premier recours pour les désordres décennaux.

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Sources

  • Code des assurances, articles L241-1 et L242-1, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-4 et L231-6, Légifrance
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, registre des organismes agréés


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Contrat et démarches

CCMI, architecte ou maître d’œuvre : quel cadre pour faire construire ?

novembre 14, 2026
by admin

Contrat et démarches

CCMI, architecte ou maître d’œuvre : quel cadre pour faire construire ?

Contrat de construction de maison individuelle, architecte ou maître d’œuvre : les trois voies mènent à une maison, mais elles ne répartissent ni les risques, ni les garanties, ni le travail de la même façon. Le choix se fait avant le premier plan.

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L’essentiel

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) confie à un seul professionnel la conception et la réalisation, avec un prix et un délai garantis par une garantie de livraison obligatoire. L’architecte conçoit le projet et peut diriger les travaux, mais vous signez avec chaque entreprise. Le maître d’œuvre coordonne des entreprises que vous payez directement, sans garantie de livraison. Le CCMI offre le cadre le plus protecteur ; les deux autres laissent plus de liberté et plus de risques au particulier.

Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Le cadre

Trois manières de faire construire, trois répartitions des risques

Faire construire une maison, c’est réunir un terrain, un projet, un permis, des entreprises et un financement. La différence entre les trois formules tient à la personne qui assume la coordination de l’ensemble et aux garanties qui vous protègent si quelque chose dérape.

Avec un CCMI, le constructeur prend tout en charge et s’engage sur un prix et un délai. Avec un architecte, vous bénéficiez d’une conception sur mesure et d’un conseil indépendant des entreprises, mais vous contractez avec chacune d’elles. Avec un maître d’œuvre, vous déléguez la coordination à un professionnel, sans que la loi encadre son contrat comme elle encadre le CCMI.

Aucune formule n’est bonne ou mauvaise en soi. Elles correspondent à des projets, des budgets et des tempéraments différents. Ce qui compte est de choisir en connaissant ce que chacune implique, en particulier le jour où une entreprise disparaît ou où le budget dépasse.

CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle : un cadre fixé par la loi

Le CCMI est régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation lorsqu’il est conclu avec fourniture du plan, et par les articles L232-1 et suivants sans fourniture du plan. Son contenu est largement imposé : désignation du terrain, description des travaux, prix global, échéancier de paiement, délai d’exécution, pénalités de retard, garanties.

Sa protection principale est la garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Si le constructeur fait défaut, le garant prend en charge l’achèvement de la maison au prix convenu, sous réserve des franchises prévues. Les paiements sont plafonnés à chaque étape par l’article R231-7, ce qui évite de payer d’avance des travaux non réalisés.

La contrepartie est une liberté plus réduite : le constructeur choisit ses sous-traitants, ses matériaux dans le cadre de la notice descriptive, et toute modification passe par un avenant. Pour un particulier qui veut un cadre clair et un interlocuteur unique, c’est la formule la plus sécurisante.

Contrat de construction et plans de maison

Le CCMI réunit conception et réalisation dans un seul contrat, avec un prix et un délai garantis.

Architecte

L’architecte : conception sur mesure et conseil indépendant

Le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier qui construit pour lui-même une maison dont la surface de plancher dépasse 150 m², en application du Code de l’urbanisme. En dessous, il reste possible et parfois judicieux, notamment sur un terrain difficile ou pour un projet atypique.

L’architecte peut être chargé de la seule conception et du dépôt du permis, ou d’une mission complète incluant la consultation des entreprises, la direction des travaux et l’assistance à la réception. Il n’a pas d’intérêt dans le choix des entreprises et défend votre projet face à elles.

En revanche, vous signez un marché avec chaque entreprise. Si l’une d’elles abandonne le chantier ou fait faillite, il n’existe pas de garantie de livraison comparable à celle du CCMI : il faut trouver un remplaçant, et le surcoût reste en principe à votre charge. Le budget global n’est pas garanti, il est estimé.

Maître d’œuvre

Le maître d’œuvre : un coordinateur, pas un constructeur

Le maître d’œuvre, qui n’est pas forcément architecte, conçoit le projet ou reprend des plans, consulte des artisans et coordonne le chantier. Vous signez un contrat de maîtrise d’œuvre avec lui, puis des marchés séparés avec chaque entreprise.

Cette formule permet de choisir ses entreprises et parfois de réduire le coût global. Elle suppose toutefois que le particulier accepte d’être juridiquement le maître d’ouvrage de plusieurs contrats, avec la responsabilité de suivre les paiements de chacun.

Un point mérite une vigilance particulière : lorsqu’un professionnel fournit le plan de la maison et se charge de faire réaliser au moins le gros œuvre, la loi impose de conclure un CCMI. Un contrat présenté comme de la maîtrise d’œuvre alors qu’il en remplit les conditions vous prive des garanties du CCMI. En cas de doute, faites relire le contrat avant de signer.

Esquisse de maison individuelle sur papier

Quelle que soit la formule, les assurances de chaque intervenant se vérifient avant de signer.

Assurances

Les assurances obligatoires, quelle que soit la formule

Dans les trois cas, les entreprises et les professionnels de la conception doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale. Demandez les attestations nominatives en cours de validité, avec les activités déclarées, avant la signature.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire pour vous, en application de l’article L242-1 du Code des assurances. Dans un CCMI, le constructeur la souscrit habituellement pour votre compte et la mentionne au contrat. Avec un architecte ou un maître d’œuvre, c’est à vous de la souscrire avant l’ouverture du chantier, et les assureurs peuvent se montrer exigeants sur la qualité du dossier.

La garantie de livraison, elle, n’existe que dans le CCMI. C’est la différence la plus concrète entre les formules le jour où un chantier s’arrête.

Suivi

Dans tous les cas, faire vérifier les étapes clés

Même avec un interlocuteur unique, un regard extérieur sur le chantier reste utile. Dans un CCMI, le constructeur contrôle son propre travail et vous paie à chaque étape sur la base de son appel de fonds : un expert indépendant vérifie que l’étape est réellement achevée et conforme avant que vous ne payiez.

Avec un architecte en mission complète, la direction des travaux est assurée, mais certains particuliers font appel à un expert pour la réception. Avec un maître d’œuvre, le besoin est plus fort encore, car vous assumez davantage de risques.

Les visites de suivi portent sur les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape, la pré-réception et la réception. Chacune donne lieu à un rapport remis sous 48 à 96 heures, qui vous sert de base écrite pour obtenir les reprises.

FAQ

Vos questions sur le choix du cadre

Le CCMI est-il obligatoire pour faire construire ?

Non. Il l’est lorsque le professionnel fournit le plan et se charge d’au moins le gros œuvre. Vous pouvez aussi faire appel à un architecte ou à un maître d’œuvre.

À partir de quelle surface l’architecte est-il obligatoire ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même, au-delà de 150 m² de surface de plancher.

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie propre au CCMI qui assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus si le constructeur fait défaut.

Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage. En CCMI, le constructeur la souscrit habituellement pour votre compte ; vérifiez-le au contrat.

Un maître d’œuvre offre-t-il un prix garanti ?

Non. Il coordonne des entreprises avec lesquelles vous signez séparément ; le budget est une estimation.

Faut-il un expert si l’on passe par un architecte ?

Ce n’est pas obligatoire. Un expert peut toutefois vous accompagner à la réception ou sur une étape sensible.

Besoin d’un avis d’expert ?

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1, L231-6, L232-1 et R231-7, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, article R431-2, Légifrance
  • Code des assurances, article L242-1, Légifrance


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