Contrat et démarches
Intempéries et délais de chantier : ce que prévoit le contrat
Pluie persistante, gel, vent violent : les intempéries ralentissent un chantier de maison et servent parfois à justifier un retard de livraison. Le contrat de construction encadre ces situations. Encore faut-il savoir lire la clause et demander les justificatifs.
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Contrat et démarches
L’essentiel
Un CCMI fixe un délai d’exécution et des pénalités de retard, d’au moins 1/3000 du prix par jour. Le contrat peut prévoir que certains événements, dont les intempéries, prolongent ce délai. Ces jours ne se décrètent pas : le constructeur doit pouvoir les justifier, en principe par des relevés météorologiques et selon les critères définis au contrat. Suivre la météo et l’activité du chantier dans votre journal vous permet de vérifier ses décomptes.
Pour aller plus loin : notre page suivi de construction CCMI. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.
Le délai
Ce que dit le contrat sur la durée du chantier
Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la date d’ouverture du chantier, ou les conditions pour la fixer, et le délai d’exécution des travaux. Ce délai court en principe à compter de l’ouverture du chantier, que le constructeur déclare en mairie.
Il doit aussi prévoir les pénalités dues en cas de retard de livraison. L’article R231-14 du Code de la construction fixe un minimum : 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.
Le délai contractuel n’est donc pas une estimation commerciale. C’est un engagement, garanti par la garantie de livraison qui prend en charge les pénalités au-delà d’un certain retard, dans les conditions prévues par les textes.
Relevez la date de la déclaration d’ouverture de chantier et calculez vous-même la date de livraison contractuelle. Notez-la dans votre journal : c’est le point de départ de tout échange sur un éventuel retard, et elle vous permettra de réagir dès les premiers signes de dérive du planning.
Prolongations
Les causes légitimes de prolongation du délai
Les contrats énumèrent couramment des causes de prolongation : intempéries, cas de force majeure, retard dans les travaux que vous vous êtes réservés, modifications demandées par vous en cours de chantier.
Ces clauses sont admises, mais elles doivent être précises. Une clause qui permettrait au constructeur de prolonger le délai à sa seule appréciation, sans critère ni justificatif, peut être discutée.
Les modifications que vous demandez après la signature font l’objet d’un avenant, qui doit indiquer leur incidence sur le délai. Sans mention dans l’avenant, il devient plus difficile pour le constructeur d’invoquer ces modifications pour justifier un retard.
Les difficultés propres au constructeur, comme un sous-traitant défaillant, une rupture d’approvisionnement ou un manque de personnel, ne constituent pas en principe des causes légitimes, sauf si le contrat les prévoit expressément et qu’elles répondent à ses conditions.
Un jour de pluie ne justifie pas forcément un arrêt : tout dépend de l’étape en cours.
Intempéries
Qu’est-ce qu’un jour d’intempérie ?
Toute pluie n’arrête pas un chantier. Les travaux de maçonnerie peuvent se poursuivre par temps humide, et l’intérieur d’une maison hors d’eau se travaille quelle que soit la météo. Un jour d’intempérie correspond à des conditions qui rendent le travail dangereux ou impossible pour l’étape en cours.
Les contrats se réfèrent parfois à la notion d’intempérie utilisée dans le bâtiment pour l’indemnisation des salariés, ou à des seuils précis : hauteur de pluie, température minimale, vitesse du vent. Lisez cette définition avant de signer.
Le gel pose un problème particulier pour le béton et les mortiers, dont la prise est compromise à basse température. Une interruption du coulage par grand froid est une bonne pratique, pas une excuse.
Le vent fort concerne surtout les travaux en hauteur et les levages : pose de la charpente, de la couverture, manutention à la grue. Un arrêt pendant ces phases est justifié lorsque la sécurité des équipes est en jeu. En revanche, il n’empêche pas les travaux intérieurs une fois la maison close, et un report global du chantier pour quelques jours de vent doit alors être expliqué.
Justificatifs
Demander et vérifier les justificatifs
Lorsque le constructeur annonce un report de la date de livraison pour intempéries, demandez-lui par écrit le décompte des jours retenus et les justificatifs correspondants, en principe des relevés d’une station météorologique proche du chantier.
Comparez ce décompte avec votre journal de chantier : si vous avez constaté que des équipes travaillaient un jour déclaré comme intempérie, ou que le chantier était à l’arrêt par beau temps, notez-le et signalez-le.
Vérifiez aussi la cohérence avec l’étape : des jours de pluie pendant le second œuvre, maison hors d’eau et hors d’air, justifient difficilement un arrêt. En cas de désaccord, faites part de vos observations par écrit, en restant factuel.
Le gel compromet la prise du béton : suspendre un coulage par grand froid est une bonne pratique.
Pénalités
Calculer et réclamer les pénalités de retard
Les pénalités se calculent à partir de la date de livraison prévue, prolongée des seuls jours de report justifiés. Elles sont dues jusqu’à la livraison effective, c’est-à-dire la réception.
Elles peuvent être imputées sur le solde du prix, ou réclamées au constructeur. Indiquez-les lors de la réception et faites-les figurer au procès-verbal, avec le décompte. En cas de refus, une lettre recommandée formalise votre demande.
Si le retard dépasse trente jours et que le constructeur ne paie pas, la garantie de livraison peut prendre en charge les pénalités dans les conditions prévues par la loi. Informez-vous auprès du garant dont l’attestation est annexée à votre contrat.
Conservez le décompte et les échanges avec la réponse du constructeur.
Anticiper
Limiter l’impact d’un retard sur votre projet
Un retard de livraison a un coût pour vous : loyer prolongé, intérêts intercalaires, déménagement à reprogrammer. Prévoyez une marge dans votre organisation, en particulier si le chantier traverse l’hiver.
Restez attentif à la qualité. Un chantier qui accélère pour rattraper un retard peut négliger des temps de séchage ou de prise. Une chape couverte trop tôt, un enduit appliqué par temps froid, une dalle carrelée trop vite peuvent entraîner des désordres ultérieurs.
Les visites de contrôle aux étapes clés permettent de vérifier que la reprise du rythme ne se fait pas au détriment des règles de l’art, et de garder une trace de l’état du chantier à chaque phase.
FAQ
Vos questions sur les intempéries et les délais
Les intempéries prolongent-elles toujours le délai ?
Seulement si le contrat le prévoit et que le constructeur justifie les jours retenus selon les critères définis.
Quel est le montant minimum des pénalités de retard ?
1/3000 du prix convenu par jour de retard, selon l’article R231-14 du Code de la construction.
Comment vérifier les jours d’intempérie ?
Demandez les relevés météorologiques et comparez-les à l’activité constatée sur le chantier.
Une pénurie de matériaux justifie-t-elle un retard ?
En principe non, sauf clause précise du contrat répondant à ses conditions.
Quand réclamer les pénalités ?
À la réception, en les inscrivant au procès-verbal, ou par écrit au constructeur.
Que faire si le constructeur refuse de payer ?
Mettez-le en demeure par lettre recommandée et rapprochez-vous du garant de livraison si le retard dépasse trente jours.
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Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-6 et R231-14, Légifrance
- Code du travail, article L5424-8 relatif aux intempéries dans le BTP, Légifrance
