Terrain et urbanisme

Permis de construire d’une maison : dépôt, instruction et affichage

Terrain et urbanisme

Permis de construire d’une maison : dépôt, instruction et affichage

Le permis de construire conditionne tout le reste : le démarrage du chantier, le déblocage du prêt, parfois même la vente du terrain. Son calendrier se compte en mois, entre l’instruction, l’affichage et le délai de recours. Mieux vaut le connaître pour planifier son projet.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction de droit commun est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet, avec des majorations possibles, notamment dans un secteur protégé. La mairie peut réclamer des pièces manquantes dans le premier mois. Une fois accordé, le permis doit être affiché sur le terrain de façon visible depuis la voie publique : le délai de recours des tiers, de deux mois, court à partir du premier jour d’affichage continu. Le permis est valable trois ans, avec des prorogations possibles.

Pour aller plus loin : notre page visite fondations. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Dépôt

Le dossier et son dépôt

Le permis de construire est demandé au nom du propriétaire du terrain, ou d’une personne autorisée par lui. Dans un CCMI, le constructeur prépare habituellement le dossier, mais c’est vous qui en êtes le bénéficiaire : vérifiez chaque pièce avant signature, car elles engagent le projet.

Le dossier comprend le formulaire, un plan de situation, un plan de masse, des plans de coupe, des façades et toitures, une notice décrivant le terrain et le projet, des documents graphiques d’insertion dans l’environnement et des photographies. Selon le projet, d’autres pièces sont exigées, comme l’attestation relative à la réglementation environnementale ou une étude en zone à risques.

Le dépôt se fait en mairie ou, dans les communes qui l’ont mis en place, par voie dématérialisée. Un récépissé vous est remis : il mentionne la date de dépôt et le délai d’instruction applicable, ainsi que la date à laquelle un permis tacite pourrait naître en l’absence de réponse.

Conservez ce récépissé avec soin. Il fixe le point de départ des délais, et il vous servira si la décision tarde.

Instruction

Deux mois, et parfois davantage

Le délai d’instruction de droit commun d’un permis de construire une maison individuelle est de deux mois. Il peut être majoré, par exemple lorsque le projet se situe dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et requiert l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Dans le mois qui suit le dépôt, le service instructeur peut vous notifier que le dossier est incomplet et réclamer des pièces. Le délai d’instruction ne court alors qu’à compter de la réception des pièces manquantes, qui doivent être fournies dans un délai de trois mois.

Il peut aussi vous notifier une majoration du délai, dans le même premier mois. Sans notification dans ce délai, le délai indiqué sur le récépissé s’applique.

En l’absence de réponse au terme du délai, un permis tacite naît dans le cas général. Il existe toutefois des exceptions, notamment dans certains secteurs protégés. Demandez alors un certificat de permis tacite en mairie pour sécuriser la suite.

Dossier de demande de permis de construire

Le récépissé de dépôt fixe le point de départ du délai d’instruction.

Décision

La décision et ses prescriptions

Le permis accordé prend la forme d’un arrêté. Lisez-le entièrement : il peut comporter des prescriptions, comme une teinte de façade imposée, une plantation à réaliser, une cote de plancher minimale en zone inondable ou une participation financière.

Ces prescriptions s’imposent au projet. Transmettez l’arrêté complet au constructeur et vérifiez qu’il les intègre : une prescription oubliée peut poser problème lors du contrôle de conformité.

Un refus doit être motivé. Il peut être contesté par un recours gracieux auprès du maire ou par un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Le plus efficace est parfois de modifier le projet pour répondre aux motifs du refus et de déposer une nouvelle demande.

Affichage

L’affichage sur le terrain : une étape décisive

Dès la notification de l’arrêté, le permis doit être affiché sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public. Le panneau mentionne notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la surface de plancher et la hauteur de la construction.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Il fait courir le délai de recours des tiers, de deux mois, à compter du premier jour d’une période continue d’affichage. Un affichage incomplet, illisible ou interrompu peut empêcher ce délai de courir.

Faites constater l’affichage, par exemple par un commissaire de justice, à plusieurs reprises au cours des deux mois. Le coût est modeste au regard de la sécurité apportée. Photographiez aussi le panneau, avec un repère permettant d’identifier le lieu, à intervalles réguliers.

L’administration peut, de son côté, retirer un permis illégal dans les trois mois suivant sa signature. Ce n’est qu’à l’expiration de ces délais que le permis est considéré comme définitif.

Service urbanisme d'une mairie

Le panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Validité

Trois ans pour commencer les travaux

Le permis de construire est valable trois ans. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an après ce délai, il devient caduc.

Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les règles d’urbanisme applicables n’ont pas évolué de façon défavorable au projet.

Le commencement des travaux se déclare en mairie par la déclaration d’ouverture de chantier. Des travaux réels et significatifs sont nécessaires ; une simple installation de clôture ne suffit pas à interrompre la caducité.

Planifier

Intégrer le permis dans le calendrier du projet

Entre le dépôt du dossier et la purge des recours, il faut compter plusieurs mois. Le contrat de construction prévoit en principe une condition suspensive d’obtention du permis, et le prêt immobilier une condition liée à son obtention.

Le constructeur ne devrait pas ouvrir le chantier avant que le permis ne soit définitif, sauf si vous l’acceptez en connaissance de cause. Un recours contre un permis dont les travaux ont démarré crée une situation délicate et coûteuse.

Pendant cette période, préparez la suite : vérifiez les assurances, la garantie de livraison, l’étude de sol et le plan de financement, et organisez le suivi du chantier, dont la première visite intervient au stade des fondations.

FAQ

Vos questions sur le permis de construire

Quel est le délai d’instruction pour une maison ?

Deux mois en droit commun, avec des majorations possibles notifiées dans le premier mois.

Que se passe-t-il sans réponse de la mairie ?

Un permis tacite naît en principe à l’issue du délai, sauf exceptions ; demandez un certificat en mairie.

Combien de temps dure le délai de recours des tiers ?

Deux mois à compter du premier jour d’affichage continu sur le terrain.

Quelle taille doit faire le panneau ?

Ses dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres et il doit être visible depuis la voie publique.

Combien de temps le permis est-il valable ?

Trois ans, prorogeable deux fois d’un an sous conditions.

Peut-on démarrer le chantier pendant le délai de recours ?

C’est possible juridiquement, mais risqué ; il est prudent d’attendre que le permis soit définitif.

Besoin d’un avis d’expert ?

Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.

Sources

  • Code de l’urbanisme, articles R423-23, R423-38, R424-15, R424-17, R424-21 et R600-2, Légifrance
  • Code de l’urbanisme, article L424-5, Légifrance
  • Service-public.fr, permis de construire


Assistance CCMI
Un expert indépendant
Le site
Tarifs Blog A propos Contact Faire un devis automatique