Terrain et urbanisme
DAACT et conformité : la dernière formalité de la construction
Les clés en main, il reste une formalité : déclarer en mairie que la maison est achevée et conforme au permis. Cette déclaration ouvre une période de contrôle par l’administration et conditionne la sécurité juridique de votre maison, notamment le jour où vous la revendrez.
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L’essentiel
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, est adressée à la mairie par le bénéficiaire du permis une fois les travaux terminés. Elle est accompagnée, selon les cas, d’attestations techniques, dont l’attestation relative à la réglementation environnementale pour les maisons qui y sont soumises. La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité, porté à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. Passé ce délai, vous pouvez demander un certificat de non-contestation.
Pour aller plus loin : notre page visite fondations. Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.
Le principe
Déclarer que la maison respecte le permis
Le permis de construire autorise un projet précis. La DAACT est la déclaration par laquelle vous affirmez que la maison réalisée correspond à ce projet : implantation, dimensions, hauteur, aspect extérieur, prescriptions de l’arrêté.
Elle est signée par le bénéficiaire du permis et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux. Dans un CCMI, le constructeur peut la préparer, mais c’est vous qui la signez et qui en assumez le contenu.
Ne la signez pas sans avoir vérifié que la maison est conforme. Une déclaration de conformité alors que la maison s’écarte du permis expose à des difficultés lors d’un contrôle, et plus tard lors d’une vente.
La DAACT se dépose en mairie, en principe à l’achèvement des travaux soumis au permis. Les aménagements extérieurs qui y figurent, comme une clôture ou des places de stationnement, font partie de ces travaux.
Attestations
Les documents à joindre
Pour une maison soumise à la réglementation environnementale RE2020, une attestation de prise en compte de cette réglementation à l’achèvement doit être jointe. Elle est établie par un professionnel habilité et s’appuie notamment sur la mesure de perméabilité à l’air réalisée en fin de travaux.
Dans les zones de sismicité où les règles parasismiques s’imposent et selon le type de construction, une attestation du respect de ces règles peut être exigée. D’autres attestations existent pour des situations particulières, comme certains plans de prévention des risques.
Demandez ces attestations au constructeur avant la réception, ou au plus tard au moment de la remise des clés. Sans elles, la DAACT est incomplète, et l’attestation environnementale est également une pièce que vous aurez intérêt à conserver pour la revente.
Vérifiez que le nom du maître d’ouvrage, l’adresse et les références du permis sont exacts sur chaque attestation. Une attestation établie au nom d’un autre chantier, ce qui arrive lorsqu’un modèle est réutilisé, n’a pas de valeur pour votre maison et devra être refaite.
Avant de signer la DAACT, la maison se compare point par point aux plans du permis.
Contrôle
Trois mois, parfois cinq, pour contester
À compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, par exemple dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques ou aux abords d’un monument historique.
Le récolement est une visite sur place des services de l’urbanisme. Il n’est pas systématique en dehors des cas où il est obligatoire, mais la mairie peut toujours décider d’y procéder dans le délai.
Si elle constate une non-conformité, la mairie vous met en demeure de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Mieux vaut avoir vérifié avant, pendant le chantier, que la maison respecte les plans autorisés.
Si vous recevez une mise en demeure, ne restez pas sans réponse. Analysez avec le constructeur l’origine de l’écart : s’il résulte d’une erreur d’exécution, la mise en conformité relève de sa responsabilité, au titre du contrat. Conservez tous les échanges, car ils pourront servir si le constructeur conteste ensuite sa part.
Après
Le certificat de non-contestation
Lorsque le délai de contestation est expiré sans réaction de la mairie, la conformité ne peut plus être contestée par l’administration sur ce fondement. Vous pouvez demander au maire un certificat attestant qu’il ne s’est pas opposé à la conformité.
Ce certificat est précieux lors d’une vente : il rassure l’acquéreur et le notaire sur la situation administrative de la maison. Conservez-le avec le permis, la DAACT et ses attestations.
En l’absence de DAACT, la situation reste incertaine. Le notaire pourra s’en inquiéter lors d’une vente, et la régularisation tardive peut se heurter à des règles d’urbanisme qui ont évolué entre-temps.
La demande de certificat se fait par simple courrier en mairie, en rappelant les références du permis et la date de dépôt de la DAACT. Elle n’a pas de coût et peut être faite dès l’expiration du délai.
Les distances aux limites, fixées par le permis, se vérifient au mètre.
Fiscalité
Les déclarations fiscales liées à l’achèvement
L’achèvement de la maison déclenche aussi des obligations fiscales. La taxe d’aménagement est désormais déclarée auprès de l’administration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement, via l’espace en ligne consacré aux biens immobiliers.
La même échéance s’applique à la déclaration de la construction nouvelle pour la taxe foncière. Une exonération temporaire peut exister selon les décisions de la commune et de l’intercommunalité ; elle suppose en principe une déclaration dans les délais.
Ces démarches sont distinctes de la DAACT et ne passent pas par la mairie. Notez les dates et conservez les accusés de réception.
Vérifier
Ce qu’il faut contrôler avant de signer
Avant de signer la DAACT, comparez la maison avec les plans du permis : implantation et distances aux limites, hauteur, ouvertures en façade, couleur des enduits et des menuiseries, pente et matériau de toiture, clôtures et stationnement s’ils figuraient au permis.
Relisez l’arrêté pour retrouver les prescriptions particulières : une cote de plancher minimale, une plantation, une teinte imposée. Chacune doit être respectée.
L’expert qui suit votre construction vérifie l’implantation dès la visite fondations, puis l’aspect extérieur au fil des étapes. Ses constats vous permettent de faire corriger un écart pendant le chantier, avant qu’il ne pose problème au contrôle de conformité.
En cas d’écart, demandez la correction avant la réception, tant que les équipes sont encore présentes sur le chantier.
FAQ
Vos questions sur la DAACT
Qui signe la DAACT ?
Le bénéficiaire du permis, et le cas échéant l’architecte qui a dirigé les travaux.
Quel est le délai de contestation de la mairie ?
Trois mois, portés à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire.
Quelles attestations joindre ?
Notamment l’attestation RE2020 à l’achèvement pour les maisons concernées, et selon les cas l’attestation parasismique.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
La mairie peut exiger un permis modificatif ou la mise en conformité des travaux.
Comment prouver la conformité lors d’une vente ?
Avec le certificat de non-contestation délivré par la mairie après expiration du délai.
La DAACT remplace-t-elle les déclarations fiscales ?
Non, la taxe d’aménagement et la taxe foncière se déclarent séparément.
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Sources
- Code de l’urbanisme, articles R462-1 à R462-10, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives aux attestations à l’achèvement, Légifrance
- Service-public.fr, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
