Terrain et urbanisme
Terrain viabilisé ou non : ce que changent les raccordements
Un terrain dit viabilisé est desservi par les réseaux en limite de propriété. Il reste ensuite à relier la maison à ces réseaux, ce qui demande des travaux, des démarches auprès de plusieurs gestionnaires et des délais qui pèsent sur la date d’emménagement.
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Terrain et urbanisme
L’essentiel
Un terrain viabilisé dispose en limite de propriété des arrivées d’eau potable, d’électricité, de télécommunications et, le cas échéant, d’assainissement collectif. Les raccordements entre ces attentes et la maison sont des travaux distincts, pas toujours compris dans le prix du CCMI : la notice descriptive doit alors les mentionner et en indiquer le coût. Les demandes auprès des gestionnaires de réseaux se font tôt, car leurs délais peuvent dépasser plusieurs mois. Un terrain non viabilisé impose en plus l’extension des réseaux jusqu’à la parcelle.
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Définition
Viabilisé, desservi, raccordé : trois notions différentes
Le terme de terrain viabilisé n’a pas de définition légale unique, mais il désigne en pratique une parcelle desservie par les réseaux publics jusqu’à sa limite : eau potable, électricité, télécommunications et, lorsqu’il existe, assainissement collectif. Le gaz est parfois présent.
Un terrain desservi n’est pas un terrain raccordé. Entre le coffret ou le regard situé en limite et la maison, il faut creuser des tranchées, poser des fourreaux et des canalisations, installer un compteur et faire mettre en service chaque réseau.
Un terrain non viabilisé, en diffus, peut se trouver à plusieurs dizaines de mètres des réseaux. L’extension jusqu’à la parcelle est alors à prévoir, avec un coût et un délai qui peuvent être importants. Avant d’acheter, demandez au vendeur ou à la mairie la position exacte des réseaux et leur capacité.
Interrogez aussi la mairie sur la défense incendie du secteur et sur la desserte par la voirie. Un terrain enclavé, accessible par un chemin privé ou une servitude de passage, peut compliquer le passage des réseaux, qui devront emprunter le terrain d’un voisin avec son accord écrit.
Contrat
Ce que dit le contrat de construction
Dans un CCMI, les raccordements aux réseaux publics peuvent être inclus dans le prix ou exclus. S’ils sont exclus, la notice descriptive doit le mentionner clairement et indiquer le coût de ces travaux, afin que vous puissiez établir un budget complet.
Lisez attentivement la limite de prestation : le constructeur s’arrête-t-il au pied de la maison, à un mètre du mur, ou va-t-il jusqu’au coffret en limite ? Qui réalise les tranchées, qui fournit les fourreaux, qui paie les frais du gestionnaire de réseau ?
Ces travaux non compris doivent être intégrés à votre plan de financement. Une banque accepte plus facilement de les financer dès l’origine que de compléter le prêt une fois le chantier lancé.
Demandez au constructeur un plan de masse indiquant le tracé prévu des réseaux, la position des regards et la longueur des tranchées. Ce plan permet de vérifier que le chiffrage des raccordements correspond à la configuration réelle du terrain.
En limite de lot, les coffrets et regards marquent la fin des réseaux publics.
Électricité
Le raccordement électrique et le compteur
Le raccordement électrique se demande auprès du gestionnaire du réseau de distribution, sur la base du permis de construire et de la puissance souhaitée. Après étude, une proposition de raccordement chiffrée vous est adressée ; le délai de réalisation court à compter de son acceptation et du paiement de l’acompte.
Ces délais peuvent atteindre plusieurs mois, notamment si une extension du réseau est nécessaire. Déposez la demande dès l’obtention du permis, sans attendre la fin du chantier.
Pendant le chantier, un branchement provisoire alimente les outils. Il est en principe à la charge du constructeur ; vérifiez-le dans le contrat. Une fois l’installation intérieure terminée, l’attestation de conformité visée par le Consuel est nécessaire pour la mise en service définitive.
Le choix de la puissance dépend des équipements : pompe à chaleur, plaque de cuisson, borne de recharge d’un véhicule. Votre constructeur ou votre électricien vous aidera à la dimensionner.
Eau et assainissement
Eau potable et eaux usées
Le branchement d’eau potable se demande auprès du service des eaux de la commune ou de son délégataire. Le compteur est en principe posé dans un regard en limite de propriété ; la canalisation jusqu’à la maison fait partie des travaux de raccordement.
Lorsqu’un réseau public d’assainissement collectif dessert la parcelle, le raccordement est obligatoire. La commune peut percevoir une participation pour le financement de l’assainissement collectif, dont le montant est fixé par délibération. Renseignez-vous en mairie avant de signer.
Le raccordement des eaux usées doit respecter une pente suffisante jusqu’au regard de branchement. Si la cote de la maison ne le permet pas, une pompe de relevage devient nécessaire, avec un coût et un entretien supplémentaires.
En l’absence de réseau collectif, un assainissement non collectif est à concevoir, avec une étude de sol spécifique et un contrôle du service public d’assainissement non collectif.
Une tranchée commune limite les terrassements, à condition de respecter les distances entre réseaux.
Télécommunications
Fibre, téléphone et fourreaux
Les fourreaux de télécommunications relient le regard en limite de propriété à la maison. Leur pose fait partie des travaux de raccordement ; vérifiez qui les fournit et qui les pose, et demandez qu’un fil de tirage y soit laissé.
Le raccordement à la fibre optique se fait ensuite à votre demande auprès d’un opérateur, une fois la maison habitée. Il suppose que le fourreau soit continu, sans coude trop serré, et accessible aux deux extrémités.
À l’intérieur, la maison neuve doit être équipée d’un tableau de communication et d’un câblage adapté. Ce point se vérifie à la visite cloisons, avant la fermeture des plaques.
Calendrier
Coordonner les raccordements avec le chantier
Les tranchées de raccordement se creusent idéalement en même temps que les réseaux enterrés de la maison, avant les aménagements extérieurs. Regrouper eau, électricité et télécommunications dans une même tranchée, avec les distances réglementaires, limite les terrassements.
Prévoyez les mises en service pour qu’elles coïncident avec la réception. Une maison réceptionnée sans compteur électrique ne permet ni de tester les équipements, ni d’emménager. L’expert, lors de la pré-réception, vérifie la présence des branchements et, si possible, le fonctionnement des installations.
Conservez les plans de récolement des réseaux enterrés, avec les profondeurs et les tracés. Ils vous serviront pour planter un arbre, installer une clôture ou poser une piscine sans risquer d’endommager une canalisation.
FAQ
Vos questions sur la viabilisation
Un terrain viabilisé est-il prêt à construire ?
Il est desservi en limite de propriété, mais les raccordements jusqu’à la maison restent à réaliser.
Les raccordements sont-ils compris dans le CCMI ?
Pas toujours. S’ils sont exclus, la notice descriptive doit le mentionner et en indiquer le coût.
Quand demander le raccordement électrique ?
Dès l’obtention du permis de construire, car les délais peuvent atteindre plusieurs mois.
Le raccordement à l’égout est-il obligatoire ?
Oui, lorsqu’un réseau public d’assainissement collectif dessert la parcelle.
Qu’est-ce qu’une pompe de relevage ?
Un équipement qui remonte les eaux usées lorsque la pente naturelle vers le réseau est insuffisante.
Faut-il garder les plans des réseaux enterrés ?
Oui, ils évitent d’endommager une canalisation lors de futurs travaux.
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Sources
- Code de la santé publique, articles L1331-1 et L1331-7, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L231-2, Légifrance
