Contrat et démarches
Le carnet d’information du logement d’une maison neuve
Depuis 2023, une maison neuve s’accompagne d’un carnet d’information du logement. Ce dossier réunit les informations utiles à l’entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique. Il se transmet d’un propriétaire à l’autre, et c’est à la livraison qu’il faut le réclamer.
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Contrat et démarches
L’essentiel
Le carnet d’information du logement, créé par la loi Climat et résilience, concerne les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023. Il rassemble notamment les plans et les informations sur les matériaux et équipements qui influencent la performance énergétique. Le constructeur l’établit et le remet au propriétaire à la livraison. Le propriétaire le complète au fil des travaux et le transmet à l’acquéreur en cas de vente.
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Origine
Un dossier créé par la loi Climat et résilience
La loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a introduit dans le Code de la construction et de l’habitation l’obligation d’établir un carnet d’information du logement. L’objectif est de garder la mémoire technique d’un logement, pour faciliter son entretien et les travaux d’amélioration énergétique tout au long de sa vie.
Pour une maison neuve, l’obligation s’applique lorsque la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2023. Elle concerne aussi, depuis la même date, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant.
Le carnet n’est pas un simple classeur de notices. C’est un document dont le contenu et la transmission sont encadrés par les textes, et qui suit le logement, pas son propriétaire.
Contenu
Ce que doit contenir le carnet
Le carnet réunit des informations sur le logement et ses éléments qui ont une incidence sur sa performance énergétique : plans, descriptifs et caractéristiques des matériaux d’isolation, des menuiseries, des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation et, le cas échéant, de production d’énergie.
On y trouve également les documents permettant de connaître ces éléments : notices d’entretien et d’utilisation des équipements, attestations, diagnostic de performance énergétique lorsqu’il existe. Pour une maison soumise à la réglementation environnementale RE2020, les informations issues de l’étude thermique et l’attestation de fin de travaux ont naturellement leur place dans ce dossier.
Le contenu exact est précisé par décret. Ce qui compte pour vous est de disposer de pièces exploitables : un plan coté, une référence d’isolant avec son épaisseur, une référence de pompe à chaleur avec sa notice, plutôt que des mentions générales.
Les éléments cachés sont les plus précieux à documenter : composition des murs, nature et épaisseur de l’isolant sous chape, tracé des réseaux encastrés. Ce sont eux que l’on ne peut plus vérifier sans démolir, et dont on a besoin le jour où l’on envisage une rénovation ou une extension.
Les notices des équipements font partie des informations à conserver dans le carnet.
Livraison
Qui le remet, et quand
Le carnet est établi par la personne qui fait construire le logement, c’est-à-dire, dans un CCMI, par le constructeur, qui le remet au propriétaire au plus tard à la livraison. Il peut être fourni sous forme papier ou dématérialisée, par exemple via une plateforme en ligne.
Lors de la réception, demandez explicitement ce carnet si vous ne l’avez pas reçu. Vérifiez qu’il correspond bien à la maison livrée, y compris aux modifications intervenues en cours de chantier par avenant.
S’il manque des éléments, notez-le et réclamez-les par écrit. Ce n’est pas une réserve sur l’ouvrage au sens de la réception, mais un document dû au titre de la réglementation, qu’il est plus simple d’obtenir tant que le constructeur est encore présent.
Demandez aussi au constructeur comment accéder à la version dématérialisée si elle existe, et pendant combien de temps la plateforme restera disponible.
Vérifier
Comment contrôler le carnet reçu
Comparez les plans du carnet avec ceux de votre contrat et de vos avenants. Une cloison déplacée, une fenêtre agrandie ou un garage ajouté doivent y apparaître.
Contrôlez la cohérence des équipements : la pompe à chaleur, le ballon d’eau chaude, la ventilation et les menuiseries mentionnés doivent être ceux réellement installés. Une marque ou un modèle différent n’est pas forcément un défaut, mais il doit être expliqué et documenté.
Vérifiez enfin la présence des notices d’entretien. Elles vous indiquent les opérations à réaliser pour conserver vos garanties fabricant et le bon fonctionnement des installations, comme l’entretien de la pompe à chaleur ou le nettoyage des bouches de ventilation.
Si votre construction a fait l’objet de visites de contrôle, les rapports et leurs photos complètent utilement le carnet : ils montrent l’isolant, les réseaux et les fondations avant leur fermeture. Rangez-les avec lui, même si la réglementation ne les exige pas.
À la livraison, les plans du carnet doivent correspondre à la maison réellement construite.
Vie du carnet
Un dossier à tenir à jour
Après la livraison, c’est au propriétaire de conserver le carnet et de le compléter lorsqu’il réalise des travaux ayant une incidence sur la performance énergétique : remplacement d’un équipement de chauffage, ajout d’une isolation, pose de panneaux photovoltaïques.
Les entreprises qui réalisent ces travaux doivent vous transmettre les informations nécessaires. Classez-les au fur et à mesure, avec les factures et les attestations d’assurance correspondantes, qui vous seront utiles en cas de sinistre.
Un carnet tenu à jour facilite aussi l’entretien courant : vous saurez quel filtre commander pour votre ventilation, quel réfrigérant utilise votre pompe à chaleur ou quelle épaisseur d’isolant se trouve dans vos combles.
Gardez une copie du carnet hors de la maison, par exemple sous forme numérique, pour la retrouver après un sinistre.
Vente
Le carnet en cas de revente
En cas de vente, le carnet est transmis à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. Il complète les autres documents remis lors d’une vente dans les dix ans : attestations d’assurance dommages-ouvrage et décennale, procès-verbal de réception, déclaration d’achèvement.
Pour l’acquéreur, c’est une information précieuse sur la qualité de la construction et sur les équipements. Pour le vendeur, un dossier complet rassure et évite des questions au moment du compromis.
Pensez dès aujourd’hui à cette transmission : un carnet constitué proprement à la livraison, puis tenu à jour, vous évitera de reconstituer à la hâte, des années plus tard, des informations que plus personne ne détient.
FAQ
Vos questions sur le carnet d’information du logement
Ma maison est-elle concernée ?
Oui si la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2023.
Qui doit établir le carnet ?
La personne qui fait construire, donc le constructeur dans un CCMI, qui le remet au plus tard à la livraison.
Le carnet peut-il être numérique ?
Oui, il peut être fourni sous forme dématérialisée.
Que faire si je ne l’ai pas reçu ?
Réclamez-le par écrit au constructeur, idéalement dès la réception.
Dois-je le compléter après la livraison ?
Oui, lors de travaux ayant une incidence sur la performance énergétique du logement.
Faut-il le remettre à l’acheteur en cas de vente ?
Oui, au plus tard à la signature de l’acte authentique.
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Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, articles L126-35-2 et suivants, Légifrance
