Asnières-sur-Seine · un mur en limite de propriété

Construire en limite à Asnières-sur-Seine : un mur qui ne déborde pas chez le voisin

Sur une parcelle étroite, la maison s’implante jusqu’à la limite séparative. Le mur pignon qui longe le terrain voisin doit alors rester entièrement chez vous, fondations, enduit et gouttière compris, sans ouverture interdite. À Asnières-sur-Seine, ces règles se vérifient dès le gros œuvre.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

À Asnières-sur-Seine, à la visite du gros œuvre, l’expert qui accompagne votre CCMI contrôle le mur construit en limite de propriété : implantation par rapport au bornage, absence d’empiètement des fondations et des débords, chaînages, absence d’ouverture créant une vue interdite, traitement de l’égout du toit et du joint avec une construction voisine. Il vous signale aussi les points à régler avec le voisin, comme l’accès pour l’enduit.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La ville

Asnières-sur-Seine en données

Asnières-sur-Seine compte 93 941 habitants, sur la rive gauche de la Seine, au nord-ouest de Paris. Géorisques y recense 5 arrêtés de catastrophe naturelle : 4 pour inondations et coulées de boue et 1 pour mouvement de terrain.

La commune est en zone de sismicité 1, très faible, et en catégorie 1 pour le radon. Pour l’exposition aux argiles, la vérification se fait à l’adresse et par l’étude de sol.

Le principe

La limite, c’est la limite

Le plan local d’urbanisme peut autoriser, voire imposer, l’implantation en limite séparative. Le mur est alors construit à l’aplomb de la limite, mais entièrement sur votre terrain. Rien ne doit dépasser chez le voisin : ni semelle de fondation, ni enduit, ni débord de toit, ni gouttière.

Un empiètement, même de quelques centimètres, peut conduire le voisin à demander la démolition de la partie qui déborde. La jurisprudence est stricte sur ce point.

Le mur construit entièrement sur votre terrain vous appartient. Il n’est pas mitoyen, même s’il touche la limite : le voisin ne peut pas s’y appuyer sans votre accord, et vous en assurez seul l’entretien.

Le bornage

Savoir où passe la limite

Avant d’implanter la maison en limite, la limite elle-même doit être certaine. Un bornage contradictoire par un géomètre-expert, avec les voisins, fixe les bornes. À défaut, une clôture ou une haie ne prouvent rien.

L’expert vérifie l’implantation par rapport aux bornes et au plan de masse. Un écart constaté avant le coulage des fondations se corrige ; après, il est trop tard.

Le procès-verbal de bornage s’annexe ensuite aux titres de propriété des deux parcelles.

Les fondations

Des semelles excentrées

Sous un mur en limite, la semelle ne peut pas déborder chez le voisin. Elle est donc excentrée, entièrement de votre côté, ce qui modifie son fonctionnement et peut demander un calcul ou des dispositions particulières, comme une longrine de liaison.

L’expert vérifie à la visite des fondations que la semelle reste de votre côté et que son ferraillage correspond aux plans.

La fouille en limite se fait aussi sans dégrader la clôture ou les plantations du voisin, ou avec son accord préalable. Une haie arrachée par une pelleteuse suffit à envenimer les relations pour longtemps.

Les ouvertures

Pas de vue sur le voisin

Le code civil interdit les vues droites à moins de 1,90 mètre de la limite. Un mur construit en limite ne peut donc pas comporter de fenêtre ordinaire. Seuls des jours de souffrance, à verre fixe et translucide, placés à une hauteur minimale, sont admis.

L’expert compare les ouvertures réalisées aux plans et signale toute baie qui créerait une vue interdite, même si elle a été ajoutée de bonne foi en cours de chantier.

Une ventilation, une évacuation de chaudière ou une sortie de hotte sur ce mur peuvent aussi gêner le voisin. Leur emplacement se discute avant l’exécution.

Le toit

L’eau reste chez vous

Le code civil impose que les toits fassent s’écouler les eaux pluviales sur son propre terrain ou sur la voie publique, jamais chez le voisin. Une gouttière qui dépasse la limite ou une pente de toit qui renvoie l’eau sur la parcelle voisine est à reprendre.

Sur un mur en limite, la toiture est conçue pour que l’égout se fasse du côté de votre terrain, ou avec un chéneau qui reste chez vous.

Les descentes de ce côté sont raccordées sur votre parcelle.

L’enduit

Le côté voisin

Le mur en limite doit aussi être enduit ou fini côté voisin, pour sa protection contre la pluie. Le maçon a besoin d’accéder au terrain voisin pour monter un échafaudage : c’est le tour d’échelle, qui suppose l’accord du voisin et, à défaut, une autorisation du juge.

Anticipez cette demande auprès du voisin avant le chantier. L’expert vérifie à la pré-réception que la façade côté voisin est terminée.

Un accord écrit, précisant la durée et la remise en état du terrain, évite les malentendus.

Le voisin bâti

Contre une construction existante

Si le voisin a déjà construit en limite, votre mur vient s’accoler au sien. Les deux constructions restent indépendantes : un joint les sépare, et sa partie haute est protégée par un couvre-joint ou une bande d’étanchéité pour que l’eau ne s’y infiltre pas.

Les fondations voisines peuvent être moins profondes que les vôtres. Le terrassement le long de leur mur demande alors des précautions, et un constat de leur état avant travaux est conseillé.

Le joint doit rester libre de mortier.

Les cheminées voisines

Une maison plus haute que la souche d’à côté

Si votre maison dépasse en hauteur la souche de cheminée ou le conduit de ventilation d’une maison voisine, ceux-ci peuvent se trouver dans une zone de turbulence et mal tirer, avec un risque de refoulement des fumées.

Le sujet se règle avec le voisin, en général par la rehausse du conduit. Mieux vaut l’anticiper avant le permis que le découvrir à la première flambée.

L’isolation

Isoler par l’intérieur

Un mur en limite ne peut pas recevoir d’isolation par l’extérieur, qui empiéterait sur le terrain voisin. L’isolation se fait par l’intérieur, ce que la notice et l’étude thermique doivent prévoir.

L’expert vérifie à la visite des cloisons la continuité du doublage le long de ce mur, long et aveugle, et le traitement des ponts thermiques aux planchers.

La structure

Un mur porteur comme les autres

Le mur en limite est un mur porteur, avec ses chaînages verticaux aux angles et son chaînage horizontal en tête. Comme il est plus long que les autres façades, la présence d’un chaînage vertical intermédiaire et la continuité des aciers se vérifient avec attention.

Sur un terrain où l’exposition aux argiles reste à préciser, ce mur ne doit pas reposer sur des fondations plus légères que le reste de la maison sous prétexte qu’il est en limite.

Le rapport

Avant de fermer

Le rapport du gros œuvre, remis sous 48 à 96 heures, localise chaque point avec photos. Il garde la trace de l’implantation et des ouvertures, utile en cas de discussion avec le voisin.

Joignez-y le plan de bornage.

Assisté d’un professionnel à la réception, vous payez le solde à la levée des réserves. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

Pour aller plus loin

Autour de cette commune

Assistance CCMI dans les Hauts-de-Seine

Toutes les informations sur le suivi de construction dans le département.

Assistance CCMI à Boulogne-Billancourt

Suivi de construction et visites d’expert à Boulogne-Billancourt.

Assistance CCMI à Nanterre

Suivi de construction et visites d’expert à Nanterre.

Assistance CCMI à Colombes

Suivi de construction et visites d’expert à Colombes.

Le suivi de construction CCMI

Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.

Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur le mur en limite de propriété à Asnières-sur-Seine

Peut-on construire en limite de propriété ?

Si le plan local d’urbanisme l’autorise, avec un mur entièrement sur votre terrain.

Peut-on mettre une fenêtre dans un mur en limite ?

Non, seuls des jours de souffrance à verre fixe et translucide sont admis.

Que risque-t-on en cas d’empiètement ?

Le voisin peut demander la démolition de la partie qui déborde.

Où doit s’écouler l’eau du toit ?

Sur votre terrain ou la voie publique, jamais chez le voisin.

Comment enduire le mur côté voisin ?

Avec l’accord du voisin pour accéder à son terrain, le tour d’échelle.

Faut-il un bornage ?

C’est vivement conseillé avant de construire en limite.

Vous faites construire à Asnières-sur-Seine ?

Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Sources

  • Géorisques, commune d’Asnières-sur-Seine (92004) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon
  • INSEE : population municipale d’Asnières-sur-Seine
  • Code civil : articles 545, 646, 676 à 681
  • Code de l’urbanisme : plan local d’urbanisme (implantation par rapport aux limites)
  • Code de la construction et de l’habitation : article R231-7


Assistance CCMI
Un expert indépendant
Le site
Tarifs Blog A propos Contact Faire un devis automatique