L’Aigle · la garantie de bon fonctionnement

Un équipement en panne dans votre maison neuve à L’Aigle : faire jouer la garantie

Chaudière, pompe à chaleur, volets motorisés, robinetterie, radiateurs : les équipements d’une maison neuve peuvent tomber en panne dans les premiers mois. Le code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans. À L’Aigle, l’expert indépendant qui a suivi votre CCMI vous aide à la faire jouer dans les délais et à documenter le défaut.

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L’essentiel

À L’Aigle, si un équipement de votre maison CCMI tombe en panne après la réception, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil permet d’en demander la réparation ou le remplacement au constructeur pendant au moins deux ans. Signalez le défaut par lettre recommandée, avec photos et description, et conservez les notices et justificatifs d’entretien. L’expert peut constater le désordre et vous indiquer quelle garantie s’applique.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La commune

L’Aigle, dans le pays d’Ouche

L’Aigle, ville du pays d’Ouche traversée par la Risle, compte 7 663 habitants. Les données Géorisques de la commune recensent 8 arrêtés de catastrophe naturelle : 7 pour inondations et coulées de boue et 1 pour mouvement de terrain.

L’exposition au retrait-gonflement des argiles y est moyenne. La commune est en zone de sismicité 1 et en catégorie 1 pour le radon.

La règle

Deux ans au moins pour les équipements

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipement de la maison font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Elle concerne les équipements dits dissociables, ceux qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage.

Elle s’ajoute à la garantie de parfait achèvement, d’un an, qui couvre tous les désordres signalés pendant la première année.

Cette garantie est d’ordre public : le contrat ne peut pas la réduire.

Les équipements

Ce qui est concerné

Sont typiquement concernés : chaudière, pompe à chaleur, ballon d’eau chaude, radiateurs, caisson de VMC, volets roulants motorisés, robinetterie, mécanismes de chasse d’eau, porte de garage motorisée, interphone. Les éléments qui font corps avec la structure, comme les canalisations noyées dans une dalle, relèvent d’autres régimes.

Lorsqu’une panne rend la maison impropre à sa destination, par exemple inhabitable en hiver, d’autres garanties peuvent être discutées selon les cas.

Les trois garanties

Distinguer pour réclamer au bon titre

Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement couvre tout désordre signalé, équipement ou non. Pendant au moins deux ans, la garantie de bon fonctionnement couvre les équipements dissociables. Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination, avec l’appui de l’assurance dommages-ouvrage.

Une même panne peut relever de plusieurs garanties selon sa date et sa gravité : invoquez-les toutes dans votre courrier si vous avez un doute.

Le signalement

Écrire, dater, photographier

Dès qu’un équipement ne fonctionne pas, signalez-le au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception : description du défaut, date d’apparition, photos ou vidéo. Conservez une copie.

Si le constructeur n’intervient pas, une mise en demeure précise un délai. L’action en justice doit être engagée avant l’expiration de la garantie : les échanges amiables ne prolongent pas ce délai.

Proposez des disponibilités pour l’intervention : un rendez-vous manqué retarde la réparation.

L’entretien

Une condition pour être couvert

La garantie ne couvre pas un défaut causé par un usage anormal ou un défaut d’entretien. Une pompe à chaleur non entretenue, un filtre de VMC jamais changé, un groupe de sécurité de chauffe-eau jamais manœuvré peuvent être opposés à votre demande.

Suivez les notices, faites réaliser les entretiens obligatoires et conservez les justificatifs.

Un contrat d’entretien annuel pour la pompe à chaleur ou la chaudière facilite cette preuve.

Les exemples

Situations courantes

Une pompe à chaleur qui se met en défaut à chaque grand froid, un ballon d’eau chaude qui fuit par son groupe de sécurité, un volet roulant dont le moteur grille, une chasse d’eau qui coule en permanence, une VMC bruyante ou arrêtée : autant de cas qui se signalent sans attendre.

Notez la date, faites une vidéo du dysfonctionnement si possible, et vérifiez les réglages simples indiqués par la notice avant d’écrire.

Le délai

Ne pas laisser passer les deux ans

La garantie court à partir de la date de réception inscrite au procès-verbal. Notez la date d’échéance dans votre agenda. Un défaut signalé tardivement, juste avant l’échéance, laisse peu de temps pour agir si le constructeur ne répond pas.

Un contrôle complet des équipements, quelques mois avant la fin des deux ans, permet de repérer ce qui doit encore être réclamé.

L’expert peut réaliser ce contrôle.

La garantie du fabricant

Une protection distincte

Le fabricant d’un appareil peut offrir sa propre garantie commerciale, avec ses conditions.

Elle ne remplace pas la garantie due par le constructeur, qui reste votre interlocuteur au titre du contrat. Les deux peuvent se combiner : le constructeur se retourne ensuite contre son fournisseur.

Enregistrez les appareils auprès des fabricants si leur notice le demande.

L’expert

Constater et qualifier

L’expert peut constater le défaut sur place, vérifier l’installation, l’entretien et le respect de la notice, et indiquer si le désordre relève de la garantie de bon fonctionnement, du parfait achèvement ou d’une garantie plus longue. Son rapport, remis sous 48 à 96 heures, appuie votre demande.

Les rapports des visites de chantier, qui ont vérifié la pose des équipements, sont aussi utiles.

Il reste indépendant du constructeur.

Les argiles

Un autre sujet à surveiller

L’Aigle est en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Une fissure apparue après un été sec ne relève pas de la garantie de bon fonctionnement, mais du parfait achèvement la première année, ou de la garantie décennale si elle compromet la solidité.

L’état de référence établi à la réception permet de dater son apparition.

Le dossier

Ce qu’il faut garder

Le procès-verbal de réception, les notices et références de chaque appareil, les attestations de mise en service, les factures et justificatifs d’entretien, et la copie de chaque courrier envoyé au constructeur forment le dossier qui vous permettra de faire jouer la garantie.

Rangez-le dans un classeur et une copie numérique, avec les rapports de l’expert.

Les travaux réservés

Les équipements que vous avez fait poser

Un équipement posé par une autre entreprise que le constructeur, une cuisine équipée par exemple, relève de la garantie de cette entreprise, pas de celle du constructeur. Conservez ses factures et ses attestations.

Un défaut sur un équipement du constructeur causé par vos travaux, une évacuation endommagée lors de la pose de la cuisine par exemple, ne relève pas non plus de sa garantie.

La réception

Tester tous les équipements

La meilleure protection reste un essai complet à la réception : chauffage, eau chaude, ventilation, volets, porte de garage, électricité. Un défaut constaté ce jour-là devient une réserve, que le constructeur doit lever.

Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Nos tarifs

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FAQ

Questions sur la garantie de bon fonctionnement à L’Aigle

Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?

Deux ans au moins à compter de la réception.

Quels équipements sont couverts ?

Les éléments dissociables : chauffage, eau chaude, VMC, volets motorisés, robinetterie, entre autres.

Comment faire jouer la garantie ?

Par lettre recommandée au constructeur, avec description et photos, puis mise en demeure si nécessaire.

Un défaut d’entretien annule-t-il la garantie ?

Un défaut causé par un manque d’entretien n’est pas couvert ; conservez les justificatifs.

La garantie du fabricant suffit-elle ?

Elle s’ajoute à celle du constructeur, qui reste votre interlocuteur.

L’expert peut-il intervenir après la réception ?

Oui, pour constater un défaut et indiquer la garantie applicable.

Vous faites construire à L’Aigle ?

Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Sources

  • Géorisques, commune de L’Aigle (61214) : arrêtés de catastrophe naturelle, retrait-gonflement des argiles, zonage sismique, potentiel radon
  • INSEE : population municipale de L’Aigle
  • Code civil : articles 1792, 1792-3 et 1792-6
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L231-8 et R231-7
  • Code des assurances : article L242-1


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