Tonneins · dommages pendant le chantier

Orage, vol ou dégâts sur le chantier à Tonneins : qui paie avant la réception ?

Une bâche arrachée par l’orage, une fouille inondée, des matériaux volés, un mur endommagé par un engin : un chantier de plusieurs mois traverse des aléas. Avant la réception, la maison est sous la garde du constructeur. À Tonneins, qui compte 13 arrêtés pour inondations, l’expert de votre CCMI documente les dommages et vérifie leur reprise.

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L’essentiel

À Tonneins, tant que la maison CCMI n’est pas réceptionnée, le constructeur en a la garde : un dommage causé par une intempérie, un vol ou un accident de chantier est en principe à sa charge, l’article 1788 du code civil faisant supporter la perte à celui qui fournit la matière avant la livraison. L’expert constate l’état de l’ouvrage à chaque visite, signale les dégâts et vérifie leur réparation avant l’appel de fonds suivant et la réception.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

Le principe

La garde du chantier appartient au constructeur

Jusqu’à la réception, le constructeur a la garde de l’ouvrage. Selon l’article 1788 du code civil, lorsque l’entrepreneur fournit la matière, la perte de l’ouvrage avant sa livraison est à sa charge, quelle qu’en soit la cause. Pour vous, maître d’ouvrage, cela signifie qu’un mur abîmé par un orage ou une menuiserie volée doivent être remplacés sans supplément.

La réception transfère cette garde. D’où l’importance de constater l’état de la maison au moment de la réceptionner.

Cette règle ne joue pas pour les travaux que vous vous êtes réservés : si vous avez fait livrer vous-même un carrelage ou une cuisine stockés sur le chantier, leur sort relève de vos propres assurances. Mieux vaut organiser ces livraisons après la réception, ou en convenir par écrit avec le constructeur.

Les aléas

Ce qui arrive sur un chantier

Les données Géorisques de Tonneins recensent 23 arrêtés de catastrophe naturelle : 13 pour inondations et coulées de boue, 8 pour sécheresse, 1 pour mouvement de terrain et 1 pour tempête. Sur un chantier ouvert, un orage peut inonder une fouille, détremper un isolant posé, arracher une bâche ou endommager une charpente non contreventée.

S’y ajoutent les risques humains : vol de matériaux ou d’équipements, dégradations, engin qui heurte un mur ou écrase un regard.

Une charpente posée mais non encore couverte, ou des murs montés sans chaînage de tête, sont particulièrement vulnérables au vent ; un contreventement provisoire et une couverture rapide limitent le risque.

Le constat

L’expert documente l’état de l’ouvrage

À chaque visite, l’expert décrit et photographie l’état du chantier. S’il constate un dommage, isolant mouillé, mur fissuré par un choc, menuiserie rayée, il le signale dans son rapport avec sa localisation et vous indique la reprise à demander.

Ce suivi crée une chronologie : il permet de dater un dommage et de montrer qu’il est survenu pendant la garde du constructeur.

Signalez-lui aussi tout dommage que vous constatez entre deux visites.

Les reprises

Réparer, pas masquer

Un isolant détrempé par la pluie avant la pose des plaques doit être remplacé ou séché, pas enfermé : humide, il perd ses performances et favorise les moisissures. Un béton coulé sous une averse ou gelé doit être examiné. Une menuiserie rayée se remplace ou se répare selon l’importance du défaut.

L’expert vérifie lors de la visite suivante que la reprise a été faite correctement, avant l’appel de fonds correspondant.

Les reprises importantes doivent être annoncées par écrit.

La prévention

Un chantier protégé limite les dégâts

Un chantier bien tenu réduit les risques : murs bâchés en tête quand la pluie menace, ouvertures fermées provisoirement avant les menuiseries, matériaux stockés au sec et sur cales, accès fermé le soir, équipements coûteux livrés au dernier moment. Ces précautions relèvent du constructeur.

L’expert observe la tenue du chantier lors de ses visites et vous signale les situations à risque, comme un isolant livré et laissé dehors sous la pluie, ou des menuiseries stockées sans protection.

Les voisins

Quand le chantier cause un dommage à autrui

Un engin qui heurte la clôture du voisin, des eaux de chantier qui inondent sa parcelle, des projections sur sa façade : ces dommages relèvent de la responsabilité du constructeur et de ses assurances. Mais en tant que propriétaire du terrain, vous pouvez être mis en cause par le voisin.

Le rapport de l’expert, daté et illustré, aide à établir les faits. Un constat de l’état des abords voisins avant le chantier reste la meilleure protection.

Vos assurances

Ce que vous devez couvrir vous-même

Pendant le chantier, votre responsabilité de propriétaire du terrain peut être engagée si un tiers se blesse sur la parcelle. Vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes couvert en responsabilité civile pour le terrain en construction.

L’assurance dommages-ouvrage, elle, couvre les désordres de nature décennale après la réception ; avant, elle n’intervient que dans des cas particuliers, notamment si le contrat est résilié pour inexécution par le constructeur.

Les retards

Intempéries et délais

Un orage qui arrête le chantier peut justifier une prolongation du délai si le contrat le prévoit et si l’intempérie a réellement empêché le travail. Les pénalités de retard, d’au moins 1/3000 du prix par jour selon l’article R231-14 du code de la construction, s’appliquent au-delà.

Les rapports datés de l’expert aident à apprécier si les arrêts invoqués correspondent à la réalité du chantier.

Un retard dû à un vol ou à un sinistre survenu pendant la garde du constructeur se discute au regard des clauses du contrat ; demandez-lui de justifier toute prolongation qu’il invoque.

Le sol

Tonneins et les argiles

Tonneins est classée en exposition forte au retrait-gonflement des argiles. L’ancrage des fondations y atteint au moins 1,20 m si les dispositions forfaitaires s’appliquent, sauf sol dur non argileux rencontré avant. Une fouille restée ouverte sous la pluie doit être purgée avant le coulage.

L’expert vérifie l’état du fond de fouille, la profondeur et le ferraillage. Si un plan de prévention lié à la Garonne couvre votre parcelle, il contrôle aussi la cote du plancher.

Les pièces

Garder une trace de chaque incident

Photographiez et datez tout dommage constaté entre deux visites, écrivez au constructeur pour le signaler et conservez sa réponse. Joignez-y les rapports de l’expert. Ce dossier permet, à la réception, de vérifier que chaque incident a été traité, et de réserver ce qui ne l’a pas été.

La réception

Le transfert de la garde

À la réception, l’expert fait un état complet de la maison et des abords, photos à l’appui. Tout dommage survenu pendant le chantier et non repris est inscrit en réserve. Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves.

Après la réception, la maison est sous votre garde : votre assurance habitation doit prendre le relais dès la remise des clés. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.

Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur les dommages pendant le chantier d’une maison CCMI à Tonneins

Un orage abîme ma maison en construction : qui paie ?

Avant la réception, le constructeur a la garde de l’ouvrage et supporte en principe la perte, selon l’article 1788 du code civil.

Des matériaux ont été volés sur le chantier : que faire ?

Prévenir le constructeur, qui a la garde du chantier. Le remplacement est à sa charge avant la réception.

Dois-je assurer ma maison en construction ?

Vérifiez votre responsabilité civile pour le terrain. L’assurance habitation prend le relais à la remise des clés.

Un isolant mouillé peut-il être conservé ?

Seulement s’il a séché correctement et retrouvé ses caractéristiques. Sinon, il doit être remplacé.

L’orage justifie-t-il un retard ?

S’il a réellement empêché le travail et si le contrat le prévoit. Demandez les justificatifs.

Pourquoi un état complet à la réception ?

Parce que la garde vous est transférée : un dommage non réservé devient difficile à faire reprendre.

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Sources

  • Géorisques, commune de Tonneins (47310) : arrêtés de catastrophe naturelle, retrait-gonflement des argiles, zonage sismique
  • INSEE : population municipale de Tonneins
  • Code civil : articles 1788 et 1792-6
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R231-7 et R231-14
  • Code des assurances : article L242-1


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