Bail qui se termine, déménageurs réservés, prêt relais qui court : le jour de la réception, tout pousse à signer vite. Or c’est l’acte qui fait démarrer les garanties et fixe ce que le constructeur devra reprendre. À Dole, l’expert indépendant de votre CCMI vous accompagne pour réceptionner avec méthode, sans pression.
Dole (39)
À Dole, la réception d’une maison CCMI se prépare : date fixée à l’avance en plein jour, maison nettoyée, eau et électricité en service. L’expert parcourt avec vous l’extérieur puis chaque pièce, teste les équipements et rédige des réserves précises et localisées. Vous choisissez ensuite de réceptionner sans réserve, avec réserves ou de refuser si la maison n’est pas en état. Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins et la garantie décennale. Ce qui est visible et non réservé ce jour-là devient difficile à faire reprendre ensuite.
Le procès-verbal est signé par vous et par le constructeur. C’est vous qui décidez de réceptionner, pas lui.
Sa date sert aussi au calcul d’éventuelles pénalités de retard.
Le jour de la réception arrive en général en fin de course : loyer à payer, préavis donné, déménagement programmé, intercalaires du prêt qui s’accumulent.
Face à un conducteur de travaux pressé, il est tentant de survoler la maison et de signer. L’expert vous libère de cette pression : il connaît le déroulé, sait où regarder et ne se laisse pas dicter le rythme.
Un conseil simple : ne fixez pas votre déménagement le jour même de la réception. Laissez quelques jours de marge pour que d’éventuelles réserves bloquantes, une fuite, un équipement hors service, puissent être traitées avant votre arrivée. Et si le constructeur propose une réception rapide alors que des travaux restent visibles, prenez le temps de les inscrire tous au procès-verbal.
Quelques jours ou semaines avant la réception, une visite de pré-réception permet de dresser la liste des finitions et des équipements à reprendre. Le constructeur a alors le temps d’intervenir avant le rendez-vous officiel, et le jour de la réception sert à vérifier les reprises plutôt qu’à tout découvrir.
C’est aussi le moment de demander les documents à remettre avec les clés, pour qu’ils soient prêts le jour venu.
Demandez une date suffisamment à l’avance, en journée, avec deux à trois heures de visite. La maison doit être nettoyée, les protections de chantier retirées, l’eau et l’électricité en service pour tester les équipements. Une réception dans le noir ou sous la poussière masque les défauts.
Préparez aussi les documents : contrat, notice descriptive, plans, rapports des visites précédentes. L’expert vérifie que les reprises demandées en cours de chantier ont bien été faites.
L’expert commence par l’extérieur : façades, couverture vue du sol, gouttières, menuiseries, seuils, abords. Il entre ensuite dans chaque pièce dans le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, prises, éclairages, radiateurs ou plancher chauffant, ventilation.
Il teste les équipements : eau chaude, chauffage si la saison le permet, VMC, volets, porte de garage. Chaque défaut est noté sur place, avec sa localisation.
Il ouvre et ferme chaque fenêtre et porte, vérifie l’écoulement de chaque appareil sanitaire et la présence des bouches de ventilation.
Une réserve utile décrit le défaut, sa localisation et ce qui est attendu : « éclat d’émail sur la baignoire, angle côté robinetterie, remplacement de la baignoire » est opposable ; « finitions salle de bains à revoir » ne l’est guère.
L’expert rédige les réserves avec vous dans ces termes. Le procès-verbal peut aussi indiquer un délai de levée. À l’issue des reprises, un procès-verbal de levée des réserves est signé.
Les photos prises par l’expert, jointes au procès-verbal ou conservées avec lui, illustrent chaque réserve et évitent les discussions sur l’état initial.
Si la maison est achevée et sans défaut notable, vous pouvez réceptionner sans réserve. Si des défauts existent mais que la maison est habitable, la réception avec réserves est la solution normale. Si la maison n’est pas en état d’être reçue, inachevée, inhabitable, avec des désordres graves, vous pouvez refuser la réception en motivant ce refus.
L’expert vous éclaire sur l’option adaptée. Un refus ou une réception partielle se décide en connaissance de cause, idéalement avec un conseil si le désaccord est sérieux.
Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves, comme le prévoit l’article R231-7 du code de la construction. Sans professionnel, vous pouvez consigner une somme au plus égale à 5 % du prix jusqu’à la levée des réserves.
Sans expert à vos côtés, vous disposez en outre de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés au procès-verbal, en application de l’article L231-8.
Avec les clés, réclamez les notices et garanties des équipements, l’attestation de conformité électrique visée par le Consuel, le rapport du test d’étanchéité à l’air et l’attestation RE2020, le plan des réseaux enterrés, les références des matériaux et coloris pour les retouches futures.
L’expert vérifie la liste avec vous. Un document manquant peut être inscrit au procès-verbal, au même titre qu’un défaut.
Le constructeur intervient pour lever les réserves dans le délai convenu. Chaque reprise doit être constatée, idéalement par écrit, avant le paiement du solde. Une réserve levée de façon incomplète reste une réserve.
Dans l’année qui suit, notez tout nouveau désordre et signalez-le par lettre recommandée au constructeur : la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés pendant cette période.
Les données Géorisques de Dole recensent 18 arrêtés de catastrophe naturelle : 10 pour inondations et coulées de boue, 6 pour sécheresse, 1 pour mouvement de terrain et 1 pour glissement de terrain. La commune est en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et en zone de sismicité 2.
À la réception, l’expert regarde donc avec attention les seuils, la pente des abords, l’évacuation des eaux pluviales loin des fondations et l’état des murs, photographiés pour constituer un état de référence. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
Toutes les informations sur le suivi de construction dans le département.
Assistance CCMI à Lons-le-Saunier
Suivi de construction et visites d’expert à Lons-le-Saunier.
Assistance CCMI à Saint-Claude
Suivi de construction et visites d’expert à Saint-Claude.
Suivi de construction et visites d’expert à Champagnole.
Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Comptez deux à trois heures pour une maison individuelle, selon sa taille et le nombre d’équipements à tester.
Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue. Le refus doit être motivé.
En décrivant précisément le défaut, sa localisation et ce qui est attendu. L’expert la rédige avec vous.
Assisté d’un professionnel, vous ne le payez qu’à la levée des réserves.
Sans professionnel, vous avez huit jours pour les vices apparents. Ensuite, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année.
Mieux vaut l’éviter : la lumière du jour est nécessaire pour voir les défauts de finition.
Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.