Saint-Doulchard (18)

Saint-Doulchard : un état de référence photographié le jour de la réception

Aux portes de Bourges, Saint-Doulchard compte neuf arrêtés pour sécheresse sur des sols en exposition forte aux argiles. Sur ces terrains, une fissure peut apparaître après un été sec. Le jour de la réception, l’expert fixe l’état de la maison pour pouvoir, plus tard, dater et qualifier tout désordre.

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L’essentiel

Géorisques recense seize arrêtés de catastrophe naturelle à Saint-Doulchard : neuf pour sécheresse, cinq pour inondations et coulées de boue, un pour mouvement de terrain et un pour tempête. La commune est en exposition forte aux argiles, en sismicité faible et en potentiel radon de catégorie 1. À la réception, l’expert relève et photographie l’état des façades, des angles et des plafonds, aide à rédiger les réserves et vous explique quelle garantie jouera si une fissure apparaît plus tard.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

Pourquoi

Dater une fissure, c’est savoir qui paie

Sur un sol argileux en exposition forte, une maison bien construite peut encore présenter des fissures après une sécheresse. Leur origine et leur date déterminent qui en répond : le constructeur au titre d’une garantie, ou l’assurance habitation au titre d’une catastrophe naturelle.

Sans état de référence, la discussion tourne vite à la parole contre parole. Avec des photos datées de chaque façade et de chaque angle au jour de la réception, la question devient simple : la fissure existait-elle, oui ou non ?

Les neuf arrêtés pour sécheresse recensés à Saint-Doulchard montrent que ces épisodes reviennent. Préparer la réception dans cette perspective, c’est se donner les moyens de faire valoir ses droits dans dix ans comme dans un an.

Le relevé

Ce que l’expert photographie

L’expert photographie chaque façade dans son ensemble, puis les points sensibles : angles, dessus des linteaux, jonction avec le garage, appuis de fenêtres, soubassement. À l’intérieur, il photographie les plafonds sous éclairage rasant, les angles des pièces et les carrelages des grandes surfaces.

Toute fissure visible est mesurée, localisée et reportée au procès-verbal. Une microfissure d’enduit n’a pas la même portée qu’une fissure traversante en escalier : l’expert les distingue et vous l’explique.

Le relevé est remis avec le rapport sous 48 à 96 heures. Conservez-le avec le procès-verbal ; vous pourrez refaire les mêmes photos aux mêmes endroits chaque année pour comparer.

Les réserves

Formuler des réserves précises

Une réserve utile localise le défaut, le décrit et, si possible, le mesure. Elle fixe aussi un délai de reprise convenu avec le constructeur.

Assisté d’un professionnel, vous ne réglez le solde qu’à la levée des réserves. Sans assistance, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents non relevés.

Le déroulé

Une réception en trois temps

L’expert commence par l’extérieur : façades, couverture vue du sol, gouttières, seuils, terrasse et regards. Il poursuit à l’intérieur, pièce par pièce, en faisant fonctionner menuiseries, volets, équipements sanitaires, électricité, chauffage et ventilation.

Il termine par le relevé photographique de référence et la rédaction du procès-verbal avec vous. Prévoyez plusieurs heures : une réception expédiée en une demi-heure laisse passer des défauts que la garantie de parfait achèvement aura ensuite du mal à couvrir sans contestation.

Le constructeur signe le procès-verbal avec vous ; chaque réserve y est reprise avec son délai.

Les équipements

Ce que la saison empêche de tester

Un chauffage reçu en plein été, une climatisation en hiver, une infiltration qui n’apparaît que sous une pluie battante : certains points ne se vérifient pas le jour J. L’expert le mentionne au procès-verbal pour préserver vos droits.

La garantie de bon fonctionnement couvre ensuite pendant au moins deux ans les équipements dissociables, comme la robinetterie, les volets ou les radiateurs.

Documents

Les pièces à obtenir le jour J

Demandez l’attestation du Consuel, les notices et garanties des équipements, l’étude géotechnique et la note sur les dispositions retenues contre les argiles, ainsi que l’attestation de fin de travaux RE2020 et le résultat du test d’étanchéité à l’air si la maison y est soumise.

Rangez-les avec le procès-verbal, les photos de référence et les rapports de visite : ce dossier vous servira pour tout recours comme pour une revente.

Un an

Parfait achèvement : tout signaler

Pendant l’année qui suit la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés par écrit pendant cette période, quelle que soit leur gravité.

Après le premier été, faites le tour de la maison avec vos photos de réception. Toute fissure nouvelle se signale par lettre recommandée, avec photo et date.

Si une réserve n’est pas levée dans le délai convenu, relancez le constructeur par écrit en joignant le procès-verbal. Si vous avez été assisté d’un professionnel à la réception, le solde n’est exigible qu’à la levée des réserves.

Dix ans

Décennale et dommages-ouvrage

Une fissure qui compromet la solidité de la maison ou la rend impropre à sa destination relève de la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage préfinance alors les réparations : déclarez le sinistre, l’assureur dispose de soixante jours pour prendre position.

Les rapports de visite du chantier, notamment ceux des fondations, montrent que l’ancrage d’au moins 1,20 mètre imposé par les dispositions forfaitaires en exposition forte a été respecté, ou non.

Gardez une copie de la déclaration et de l’accusé de réception.

Catastrophe naturelle

Quand la sécheresse est reconnue

Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour sécheresse, la garantie de votre assurance habitation peut couvrir les dommages causés par le phénomène. L’assureur mandate un expert qui recherche si la maison respectait les règles de construction applicables.

Un état de référence, des rapports de visite et des abords correctement aménagés renforcent votre dossier.

Pour en bénéficier, la déclaration doit être faite à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat après la publication de l’arrêté.

En amont

Ce que le chantier a déjà vérifié

Avant la réception, l’expert a contrôlé les fondations, leur profondeur et leur ferraillage, puis au gros œuvre les chaînages, les linteaux et le joint entre la maison et un garage accolé. Aux visites cloisons et chape, il a examiné l’isolation, les réseaux et les sols.

À la pré-réception, il a passé en revue l’ensemble et transmis au constructeur la liste des reprises. Le jour J, il vérifie les corrections avant de relever l’état de référence.

Les abords

Préserver le sol autour de la maison

L’expert vérifie le raccordement des gouttières, la pente des terres vers l’extérieur et l’absence de massif collé aux façades. Il vous rappelle les bons gestes : arbres à grand développement plantés à une distance au moins égale à leur hauteur adulte, pas d’arrosage au pied des murs.

Les cinq arrêtés pour inondations et coulées de boue justifient aussi un contrôle de la hauteur des seuils.

Une terrasse ou une piscine ajoutées plus tard devront être étudiées avec la même attention que la maison.

Votre suivi

Six visites au nord-ouest de Bourges

Nos experts interviennent à Saint-Doulchard et dans les communes de l’agglomération berruyère aux six étapes du contrat CCMI. Chaque rapport, photographié, est remis sous 48 à 96 heures.

L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.

Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Vos questions sur une réception à Saint-Doulchard

À quoi sert l’état de référence ?

À prouver l’état de la maison le jour de la réception et à dater toute fissure ultérieure.

Qui paie une fissure apparue après un été sec ?

Selon sa gravité et sa date : le constructeur au titre d’une garantie, ou l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle reconnue.

Faut-il signaler une microfissure ?

Oui, par écrit pendant l’année de parfait achèvement.

Quand payer le solde ?

Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves.

Combien de temps dure la réception ?

Plusieurs heures, relevé photographique compris.

Sous quel délai reçoit-on le rapport ?

Sous 48 à 96 heures après la visite.

Que faire si le constructeur refuse une réserve ?

L’inscrire malgré tout au procès-verbal, éventuellement avec la mention de son désaccord.

Vous faites construire à Saint-Doulchard ?

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Sources

  • Géorisques, fiche communale de Saint-Doulchard (INSEE 18205)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6, Légifrance
  • Code des assurances, articles L125-1 et L242-1, Légifrance


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