À Schiltigheim, commune dense aux portes de Strasbourg, une maison neuve se construit à quelques mètres des voisins. Une fenêtre trop proche de la limite, un débord de toit qui surplombe la parcelle d’à côté ou une gouttière qui s’y déverse peuvent conduire à un litige. L’expert de votre CCMI vérifie ces points sur plan, puis sur le terrain.
Schiltigheim (67)
À Schiltigheim, l’expert qui suit votre CCMI contrôle l’implantation de la maison par rapport aux limites et au permis, les distances des fenêtres et terrasses au regard des règles de vue du code civil, l’absence de débord de toiture ou d’égout sur le terrain voisin, et la gestion des eaux pluviales sur la parcelle. Il vérifie aussi les règles parasismiques de la zone 3 et le niveau du plancher si le secteur est exposé aux inondations.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
Schiltigheim compte 34 708 habitants, au nord de Strasbourg, dans un tissu urbain continu. Les terrains à bâtir y sont rares et de petite taille ; une maison neuve s’y construit en dent creuse, en fond de parcelle divisée ou entre deux constructions existantes.
Les données Géorisques de la commune recensent 9 arrêtés de catastrophe naturelle : 8 pour inondations et coulées de boue et 1 pour mouvement de terrain. La commune est en zone de sismicité 3, en exposition faible au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon.
Le règlement d’urbanisme applicable impose des reculs par rapport à la voie et aux limites, une hauteur maximale, parfois une emprise au sol et une part d’espaces non imperméabilisés. Le permis de construire, une fois accordé, fixe l’implantation exacte de la maison.
Un décalage de quelques dizaines de centimètres sur le terrain peut rendre la construction non conforme au permis, avec un risque lors de la déclaration d’achèvement. L’expert compare le piquetage et les fouilles au plan de masse dès la première visite.
Avant les terrassements, un géomètre implante la maison par des piquets ou des chaises d’implantation à partir des bornes de la parcelle. Si les bornes ont disparu ou sont contestées, un bornage s’impose avant de construire en limite : c’est la seule façon de savoir où passe réellement la ligne séparative.
Le code civil interdit d’ouvrir une vue droite sur la propriété voisine à moins de 1,90 m de la limite, et une vue oblique à moins de 0,60 m. Une vue est une ouverture qui permet de regarder chez le voisin : fenêtre ouvrante, porte-fenêtre, mais aussi balcon ou terrasse surélevée.
Ces règles s’appliquent indépendamment du permis de construire : un permis accordé ne protège pas contre une action d’un voisin. Sur une parcelle étroite, vérifiez les distances de chaque fenêtre latérale et de chaque terrasse surélevée sur les plans, avant la signature.
Lorsqu’une distance de vue ne peut être respectée, le code civil autorise sous conditions des jours, ouvertures qui laissent passer la lumière sans permettre de voir : châssis fixe et translucide, placé à une hauteur minimale au-dessus du plancher.
Une fenêtre prévue en verre dépoli fixe ne doit pas être remplacée sur le chantier par un châssis ouvrant transparent. L’expert vérifie le type de menuiserie posé au regard des plans et de la notice.
Le code civil impose d’établir les toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non chez le voisin. Une toiture à un pan dont la pente descend vers la limite doit donc recueillir l’eau par une gouttière qui la ramène sur votre parcelle.
Un débord de toit, une gouttière ou une rive qui dépasse au-dessus du terrain voisin constitue un empiètement. Sur une maison construite en limite, l’expert vérifie que rien ne déborde et que le mur en limite est fini proprement, sans enduit ni fixation posés depuis le terrain voisin sans accord.
Une construction en limite suppose parfois de passer chez le voisin pour monter un échafaudage ou enduire un mur. Ce passage ne peut se faire qu’avec son accord ; à défaut, il faut le demander au juge. Mieux vaut l’anticiper avant le démarrage.
Un constat de l’état des constructions voisines, établi avant les terrassements, protège toutes les parties si une fissure apparaît ensuite chez le voisin. Votre constructeur peut le prévoir ; l’expert vous indique les points à faire constater.
Sur une parcelle étroite, l’unité extérieure d’une pompe à chaleur finit vite contre la clôture. Son bruit, perceptible la nuit chez le voisin, relève des règles sur les bruits de voisinage du code de la santé publique. Placez-la sur le plan de masse, loin des fenêtres voisines, sur plots antivibratiles, plutôt que de laisser l’installateur choisir le jour de la pose.
Un conduit de fumée pour un poêle doit déboucher à une hauteur suffisante au-dessus du faîtage et des obstacles proches, selon les règles de l’art, pour que les fumées ne se rabattent pas chez le voisin. Les sorties de ventilation se placent elles aussi en tenant compte des fenêtres voisines.
L’expert vérifie ces emplacements à la pré-réception et les compare aux plans.
Sur une petite parcelle, la surface imperméabilisée représente une large part du terrain. Le règlement d’urbanisme et le règlement d’assainissement peuvent imposer une gestion des eaux pluviales sur place ou un débit de rejet limité. Le dispositif prévu, puits d’infiltration, cuve ou noue, figure au permis ou à la notice.
Avec 8 arrêtés pour inondations et coulées de boue, l’état des risques et Géorisques à l’adresse indiquent si le terrain est en secteur exposé ; le permis peut alors fixer une cote de plancher.
La densité ne change rien aux règles parasismiques : en zone 3, la maison suit l’Eurocode 8 ou les règles PS-MI. Une maison accolée à une construction existante doit en être structurellement indépendante, avec un joint adapté. L’expert contrôle chaînages, encadrements et liaisons à chaque visite structurelle.
À la réception, l’expert fait le tour extérieur : façade en limite, gouttières, menuiseries latérales, terrasses. Il contrôle aussi la conformité de l’implantation et des ouvertures au permis, condition d’une déclaration d’achèvement sans contestation.
Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. Les rapports arrivent sous 48 à 96 heures ; l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Une vue droite à 1,90 m au moins, une vue oblique à 0,60 m au moins, selon le code civil.
Non, il est délivré sous réserve du droit des tiers ; les règles de vue du code civil s’appliquent aussi.
Un jour fixe et translucide, sous conditions, mais pas une vue ouvrante.
Sur votre terrain ou sur la voie publique, jamais chez le voisin.
Seulement avec son accord ou une autorisation du juge.
Pour fixer l’état des constructions voisines et éviter un litige sur l’origine d’une fissure.
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