Chantier
Vol ou dégradation sur le chantier avant réception : qui en répond ?
Des menuiseries rayées, un ballon d’eau chaude volé, une vitre brisée un week-end : un chantier de maison est exposé jusqu’à la remise des clés. Qui assume ces dommages dépend d’une règle simple, la garde du chantier, et de quelques situations où elle bascule plus tôt qu’on ne le croit.
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Chantier
L’essentiel
Jusqu’à la réception, le constructeur a la garde du chantier : les vols, dégradations et dommages accidentels sur les travaux en cours restent en principe à sa charge, et il doit livrer la maison conforme au contrat. Ce principe découle du Code civil, qui laisse la perte de l’ouvrage à l’entrepreneur avant sa livraison lorsqu’il fournit la matière. La garde peut toutefois vous être transférée si vous prenez possession des lieux avant la réception, ou concerner vos propres matériaux et vos propres intervenants.
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Principe
Avant la réception, le chantier est sous la garde du constructeur
Dans un contrat de construction, le constructeur fournit les matériaux et la main-d’œuvre. Tant que l’ouvrage n’est pas réceptionné, il en conserve la garde et supporte les risques : si une partie des travaux est détruite ou volée, il doit la refaire pour livrer la maison convenue.
Le Code civil prévoit cette règle pour le cas où l’entrepreneur fournit la matière : si la chose vient à périr avant d’être livrée, la perte est pour lui. La réception marque le transfert de la garde au maître d’ouvrage.
Concrètement, un vol de câbles, de radiateurs ou de matériaux stockés sur le chantier, une dégradation par des inconnus ou un incendie avant la réception n’ont pas à être payés une seconde fois par vous. Le constructeur fait appel à ses propres assurances s’il en a souscrit.
Exceptions
Quand la garde vous revient plus tôt
Si vous prenez possession de la maison avant la réception, en y entreposant des meubles, en y faisant intervenir vos propres entreprises ou en y emménageant, la situation change. Une prise de possession peut, avec le paiement de l’essentiel du prix, être analysée comme une réception tacite, et transférer la garde.
Ne vous faites donc jamais remettre les clés pour « commencer à installer » avant la signature du procès-verbal de réception, même si le constructeur le propose aimablement. Le jour d’un vol, la question de savoir qui avait la garde deviendra centrale.
Les travaux que vous vous êtes réservés, comme les peintures ou la cuisine, sont réalisés sous votre responsabilité. Les matériaux que vous faites livrer pour ces travaux restent à vos risques, et les dommages causés par vos propres intervenants aux ouvrages du constructeur peuvent vous être reprochés.
Le même raisonnement vaut si vous faites intervenir un artisan de votre choix avant la réception pour un travail non prévu au contrat, comme la pose d’une alarme ou d’une cuisine. Faites-le de préférence après la remise des clés, ou avec l’accord écrit du constructeur et une répartition claire des responsabilités.
Jusqu’à la réception, la sécurisation du chantier et des matériaux relève du constructeur.
Assurances
Le rôle des assurances avant la réception
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas en principe les vols et dégradations survenus avant la réception : elle intervient pour les désordres de nature décennale, et avant réception dans des cas limités, notamment lorsque le contrat avec l’entreprise est résilié pour inexécution.
Certains constructeurs souscrivent une assurance tous risques chantier qui couvre les dommages aux ouvrages en cours, y compris les vols et le vandalisme, selon les conditions du contrat. Demandez si c’est le cas, sans que cela modifie le principe : la garde reste au constructeur.
Votre assurance habitation ne prend effet qu’à partir de la réception ou de votre entrée dans les lieux. Souscrivez-la pour une date qui coïncide avec la réception, ni plus tôt, ce qui pourrait laisser croire que vous aviez déjà la garde, ni plus tard, ce qui vous laisserait sans couverture.
Réagir
Que faire en cas de vol ou de dégradation
Si vous constatez un vol ou une dégradation lors d’une visite, photographiez les lieux sans rien déplacer et prévenez immédiatement le constructeur par écrit. C’est à lui de porter plainte pour les biens dont il a la garde, et de déclarer le sinistre à son assureur.
Notez l’incident dans votre journal de chantier, avec la date et vos constats. Un vol peut retarder le chantier ; le constructeur ne peut en principe pas l’invoquer comme cause légitime de prolongation du délai, sauf si le contrat le prévoit et qu’il répond à ses conditions.
À la réception, vérifiez que tout ce qui a été volé ou dégradé a été remplacé ou réparé à l’identique. Un équipement remplacé par un modèle inférieur, une menuiserie réparée avec des traces visibles doivent faire l’objet de réserves.
Conservez la copie de la plainte et de la déclaration de sinistre.
Une menuiserie abîmée pendant le chantier doit être réparée ou remplacée avant la réception.
Prévenir
Limiter les risques sur le chantier
La sécurisation du chantier relève du constructeur : clôture, fermeture des accès, stockage des matériaux de valeur, pose des équipements au dernier moment. Vous pouvez néanmoins y contribuer, en signalant tout accès laissé ouvert et en demandant que les équipements coûteux soient livrés lorsque la maison est close.
Une maison hors d’eau et hors d’air, avec des menuiseries fermées à clé, est moins exposée qu’une maison ouverte. La période qui suit la pose des équipements, avant l’emménagement, est en revanche la plus sensible.
Informez vos voisins du calendrier du chantier : ce sont eux qui remarqueront une activité inhabituelle un dimanche soir. Évitez de publier des photos du chantier montrant les équipements installés et l’absence d’occupants.
Réception
Recevoir une maison sans dommages cachés
Le jour de la réception, la maison doit être livrée dans l’état convenu. Les dommages survenus pendant le chantier, quelle que soit leur origine, doivent avoir été réparés, ou faire l’objet de réserves précises.
La pré-réception, quelques semaines avant, permet de repérer les menuiseries rayées, les vitrages éclatés, les sols marqués, les équipements manquants. Le constructeur a alors le temps de les traiter.
L’expert qui vous accompagne examine les surfaces sous un éclairage adapté et vérifie la présence et le fonctionnement des équipements prévus. Ce qui n’est pas signalé à la réception devient beaucoup plus difficile à imputer au chantier une fois que vous avez pris possession des lieux.
FAQ
Vos questions sur les vols et dégradations
Qui paie un vol sur le chantier avant la réception ?
En principe le constructeur, qui a la garde du chantier jusqu’à la réception.
Puis-je stocker mes meubles avant la réception ?
C’est déconseillé : une prise de possession peut transférer la garde et être assimilée à une réception tacite.
L’assurance dommages-ouvrage couvre-t-elle les vols ?
Non, elle couvre les désordres de nature décennale, et avant réception seulement dans des cas limités.
Qui doit porter plainte ?
Le constructeur, pour les biens dont il a la garde. Prévenez-le par écrit sans attendre.
Un vol peut-il justifier un retard ?
Pas en principe, sauf clause du contrat répondant à ses conditions.
Quand souscrire l’assurance habitation ?
Pour une prise d’effet à la date de réception.
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Appelez le 0 805 69 09 69 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h) ou écrivez-nous depuis la page contact.
Sources
- Code civil, articles 1788 et 1792-6, Légifrance
- Code des assurances, article L242-1, Légifrance
