Melun · le dossier de fin de chantier

Achèvement, conformité, garanties : le dossier de fin de chantier d’une maison neuve à Melun

La remise des clés ne clôt pas les formalités. Déclaration d’achèvement, attestations de performance, procès-verbaux, déclarations fiscales : une maison neuve s’accompagne d’un dossier que l’on vous demandera pendant des années, à chaque sinistre et à la revente. À Melun, l’expert de votre CCMI vérifie que les pièces techniques vous sont remises et cohérentes avec ce qui a été construit.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

À Melun, l’expert qui accompagne votre CCMI vérifie à la réception la remise des documents techniques : attestation de fin de travaux RE2020, rapport de mesure de perméabilité à l’air, attestation de conformité électrique, notices et garanties des équipements, plans à jour. Il contrôle la conformité de la construction au permis, préalable à la déclaration d’achèvement, et vous rappelle les démarches qui suivent.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La ville

Melun, préfecture sur la Seine

Melun compte 45 995 habitants, sur les deux rives de la Seine. Les données Géorisques de la commune recensent 15 arrêtés de catastrophe naturelle : 10 pour inondations et coulées de boue, 4 pour sécheresse et 1 pour mouvement de terrain.

La commune est en zone de sismicité très faible, en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon.

La déclaration

Déclarer l’achèvement des travaux

Une fois la maison terminée, le bénéficiaire du permis de construire dépose en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. C’est vous, en tant que maître d’ouvrage, qui la signez, même si le constructeur la prépare.

Pour une maison neuve soumise à la RE2020, elle s’accompagne de l’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, établie en fin de travaux. Vérifiez que la maison est réellement conforme au permis avant de signer : implantation, hauteur, ouvertures, aspect.

Si un élément n’est pas conforme au permis, un permis modificatif doit être obtenu avant la déclaration : déclarer conforme une construction qui ne l’est pas expose à des difficultés lors d’une vente.

Le contrôle

Le délai de contestation

Après le dépôt, l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité, délai porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, par exemple dans certains secteurs couverts par un plan de prévention des risques. Passé ce délai sans contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.

Avec 10 arrêtés pour inondations et coulées de boue, un terrain melunais peut se trouver dans un secteur réglementé : renseignez-vous sur le régime applicable.

Gardez la preuve de dépôt de la déclaration, qui fait courir ce délai.

Les attestations

Les documents techniques à exiger

Demandez au constructeur l’attestation de fin de travaux RE2020, le rapport de mesure de perméabilité à l’air et, le cas échéant, celui de vérification de la ventilation, l’attestation de conformité de l’installation électrique, les notices et garanties de chaque équipement, et les attestations d’assurance décennale et dommages-ouvrage.

L’expert vérifie leur présence et leur cohérence : un rapport de perméabilité qui ne correspond pas à votre adresse, ou une attestation établie sur des équipements différents de ceux posés, doit être corrigé.

Si la maison dispose d’un assainissement individuel, le rapport de contrôle de bonne exécution du service compétent complète le dossier. Si des panneaux photovoltaïques sont installés, demandez aussi l’attestation de conformité et le contrat de raccordement ou de vente d’électricité.

Les plans

Des plans conformes à ce qui est construit

Les plans d’exécution ont pu évoluer pendant le chantier : déplacement d’une cloison, d’une évacuation, d’un fourreau. Demandez des plans à jour, et un plan des réseaux enterrés tel que réalisé. Sans eux, chaque intervention future se fait à l’aveugle.

Joignez-y l’étude de sol, l’étude thermique et les rapports de l’expert, qui gardent la trace de ce qui a été vérifié à chaque étape.

Classez l’ensemble dans un dossier unique, papier et numérique, rangé par thème : administratif, structure, équipements, garanties. Une copie numérique stockée hors de la maison protège ces documents en cas de sinistre.

Les procès-verbaux

Réception et levée des réserves

Le procès-verbal de réception, signé des deux parties, fixe la date de départ des garanties et la liste des réserves. Le ou les procès-verbaux de levée des réserves les clôturent. Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à cette levée.

Conservez-les en original : ce sont les premières pièces demandées en cas de litige ou de déclaration de sinistre.

Joignez-y les courriers échangés pendant les garanties.

Le carnet

Le carnet d’information du logement

Pour les logements neufs dont le permis a été déposé depuis le 1er janvier 2023, la loi impose un carnet d’information du logement. Il rassemble les informations utiles sur les matériaux et équipements ayant une incidence sur la performance énergétique, et doit être transmis au propriétaire puis aux acquéreurs successifs.

Le dossier de fin de chantier en constitue la base. Vérifiez avec le constructeur ce qu’il vous remet à ce titre.

Les équipements

Mise en service et entretien

Chaque équipement s’accompagne d’une notice d’utilisation et d’entretien, et parfois d’une mise en service par un professionnel. Une pompe à chaleur de quatre à soixante-dix kilowatts doit être entretenue tous les deux ans ; un conduit de fumée se ramone selon le règlement sanitaire départemental ; une installation d’assainissement individuelle se vidange et se contrôle.

Les garanties des fabricants et la garantie de bon fonctionnement supposent un usage et un entretien conformes : conservez les factures.

La revente

Ce que le notaire demandera

En cas de vente dans les dix ans, le notaire demandera la déclaration d’achèvement et l’attestation de non-contestation, les attestations d’assurance décennale et dommages-ouvrage, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques. Un dossier complet rassure l’acquéreur et évite de retarder la vente.

Les garanties décennale et dommages-ouvrage se transmettent au nouveau propriétaire, avec les pièces qui permettent de les mettre en œuvre.

Les démarches fiscales

Déclarer la construction

Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement, la construction se déclare à l’administration fiscale, en ligne, pour l’établissement de la taxe d’aménagement et l’évaluation foncière. Cette démarche vous incombe.

Pensez aussi à assurer la maison dès la réception, puisque la garde vous revient, et à mettre à jour vos contrats d’énergie.

Un oubli peut entraîner des rappels et des pénalités.

Le sol

Un dossier qui protège en cas de fissure

En exposition moyenne aux argiles, avec 4 arrêtés pour sécheresse, la loi ELAN impose l’étude préalable puis une étude de conception ou des dispositions forfaitaires, dont un ancrage minimal de 0,80 m. Si une fissure apparaît des années plus tard, l’assureur demandera l’étude de sol, les plans de fondation et la preuve de leur réalisation : les rapports de l’expert, avec les profondeurs mesurées, y répondent.

La réception

La dernière visite de l’expert

À la réception, l’expert contrôle la maison, rédige les réserves avec vous et fait le point sur les documents remis et manquants. Un document manquant se note au procès-verbal.

Les rapports arrivent sous 48 à 96 heures ; l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

Pour aller plus loin

Autour de cette commune

Assistance CCMI en Seine-et-Marne

Toutes les informations sur le suivi de construction dans le département.

Assistance CCMI à Meaux

Suivi de construction et visites d’expert à Meaux.

Assistance CCMI à Chelles

Suivi de construction et visites d’expert à Chelles.

Assistance CCMI à Pontault-Combault

Suivi de construction et visites d’expert à Pontault-Combault.

Le suivi de construction CCMI

Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.

Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur le dossier de fin de chantier à Melun

Qui dépose la déclaration d’achèvement ?

Le bénéficiaire du permis, c’est-à-dire vous, en tant que maître d’ouvrage.

Quel document RE2020 joindre ?

L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Combien de temps la mairie peut-elle contester ?

Trois mois, ou cinq mois lorsque le récolement est obligatoire.

Quels documents demander au constructeur ?

Attestation RE2020, mesure d’étanchéité à l’air, attestation électrique, notices, assurances et plans à jour.

Faut-il déclarer la maison aux impôts ?

Oui, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement.

Pourquoi garder les rapports de l’expert ?

Ils prouvent ce qui a été vérifié, utile en cas de sinistre ou de revente.

Vous faites construire à Melun ?

Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.

Sources

  • Géorisques, commune de Melun (77288) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, retrait-gonflement des argiles, potentiel radon
  • INSEE : population municipale de Melun
  • Code de l’urbanisme : articles R462-1 et suivants (achèvement et conformité des travaux)
  • Décret n° 2021-1004 (RE2020)
  • Code civil : article 1792-6
  • Code de la construction et de l’habitation : article R231-7


Assistance CCMI
Un expert indépendant
Le site
Tarifs Blog A propos Contact Faire un devis automatique