Cagnes-sur-Mer · les garanties en main

Réception à Cagnes-sur-Mer : signer le procès-verbal et activer ses garanties

À Cagnes-sur-Mer, en zone de sismicité 4, la commune a connu 65 arrêtés de catastrophe naturelle. Une maison neuve y est protégée par une chaîne de garanties qui démarre le jour de la réception : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, dommages-ouvrage. Bien réceptionner, c’est préparer le jour où il faudrait s’en servir.

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L’essentiel

À Cagnes-sur-Mer, l’expert qui vous assiste à la réception de votre CCMI contrôle la maison, vérifie les reprises demandées en pré-réception, rédige avec vous des réserves précises et datées, et vérifie la remise des documents : attestations d’assurance, notices, attestation de conformité électrique. Le procès-verbal ainsi établi fixe le point de départ des garanties et la liste de ce qui reste dû.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La ville

Cagnes-sur-Mer en données

Cagnes-sur-Mer compte 53 354 habitants. Géorisques y recense 65 arrêtés de catastrophe naturelle : 27 pour inondations et coulées de boue, 18 pour mouvement de terrain, 10 pour chocs mécaniques liés à l’action des vagues, 5 pour sécheresse, 2 pour glissement de terrain, 2 pour tempête et 1 pour grêle.

La commune est en zone de sismicité 4, en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon. La fiche de votre adresse sur Géorisques précise ces données pour votre parcelle.

La réception

Un acte qui déclenche tout

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se prononce contradictoirement et se constate par un procès-verbal signé. À partir de cette date, les garanties légales commencent à courir et la garde de la maison vous est transférée.

Le procès-verbal mentionne la date, les réserves éventuelles et le délai accordé pour les lever. Il se signe sans pression : si la maison n’est pas en état d’être reçue, vous pouvez refuser la réception.

Le jour J

Le déroulé d’une réception

La réception commence par le tour extérieur : façades, toiture visible depuis le sol, menuiseries, gouttières, regards, abords. Elle se poursuit pièce par pièce à l’intérieur, avec le test des équipements et la vérification des reprises demandées en pré-réception.

Viennent ensuite la rédaction des réserves, la remise des documents, la signature du procès-verbal par les deux parties et la remise des clés. Comptez une demi-journée pour une maison individuelle : une réception bâclée en trente minutes laisse passer des défauts.

Les réserves

Écrites pour être levées

Chaque réserve décrit un défaut, le localise et dit ce qui est attendu. Une liste vague se discute ; une liste précise se lève. L’expert propose une formulation technique et photographie chaque point.

Assisté d’un professionnel, vous payez le solde à la levée des réserves. Une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’aux reprises.

Le rapport de l’expert, remis sous 48 à 96 heures, reprend les réserves avec leurs photos et sert de base au suivi des reprises. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

Les documents

Ce qui doit vous être remis

Le jour de la réception, demandez : l’attestation d’assurance décennale du constructeur, l’attestation de dommages-ouvrage, l’attestation de conformité de l’installation électrique, les notices et garanties des équipements, les réglages du chauffage et de la ventilation, et pour les permis concernés l’attestation de fin de travaux de la RE2020.

Il vous reviendra ensuite de déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Un document manquant se note au procès-verbal.

Un an

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, le constructeur répare les désordres réservés à la réception et ceux que vous lui notifiez par écrit pendant cette année. Notifiez chaque désordre dès son apparition, par lettre recommandée avec photo.

Une fissure d’enduit, une porte qui frotte après les premières chaleurs, une infiltration à la première pluie : ces désordres relèvent de cette garantie s’ils sont signalés dans l’année.

Gardez une copie de chaque courrier et des réponses du constructeur.

Deux ans

La garantie de bon fonctionnement

Les équipements dissociables du bâti, ceux qui peuvent être retirés sans détériorer l’ouvrage, sont garantis pour une durée d’au moins deux ans à compter de la réception : volets roulants, robinetterie, radiateurs, portes intérieures.

Leurs notices et leurs références, remises à la réception, permettent d’identifier rapidement une pièce défectueuse. Rangez-les dans le dossier de la maison.

Un équipement en panne se signale par écrit au constructeur, avec sa référence.

Dix ans

La garantie décennale

Pendant dix ans, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination : fissure structurelle, affaissement d’un plancher, infiltrations rendant une pièce inhabitable. Cette responsabilité est couverte par son assurance décennale.

Son attestation d’assurance, en cours de validité à la date d’ouverture du chantier, doit vous être remise. Vérifiez qu’elle couvre bien l’activité de construction de maisons individuelles.

La décennale ne couvre pas l’usure normale, l’entretien négligé ni les désordres purement esthétiques. Garder la trace de l’entretien de la maison aide à faire la différence en cas de litige.

La dommages-ouvrage

Être indemnisé sans attendre

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. L’assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur la déclaration, puis, s’il accepte, présente une offre d’indemnité dans les 90 jours à compter de la déclaration.

Vérifiez à la réception que l’attestation de dommages-ouvrage vous a été remise, avec son numéro de contrat et la désignation de la maison. Sans elle, un sinistre décennal devient une procédure longue.

Le séisme

Zone 4 : les preuves de conception

En zone de sismicité 4, la maison a été conçue selon l’Eurocode 8 ou les règles PS-MI. Les plans d’exécution, les rapports de visite du gros œuvre et des fondations prouvent que les chaînages, les liaisons et les fondations ont été réalisés comme prévu.

Ce dossier sert en cas de sinistre et lors d’une vente : l’état des risques remis à l’acquéreur mentionne la zone sismique, et un acheteur informé peut demander comment la maison a été construite.

Les catastrophes

Décennale ou catastrophe naturelle

Une fissure causée par une sécheresse ou un glissement de terrain peut relever de deux régimes. Si elle résulte d’un défaut de construction compromettant la solidité, la garantie décennale et la dommages-ouvrage s’appliquent. Si elle résulte d’un événement reconnu par un arrêté de catastrophe naturelle, c’est la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’assurance habitation qui joue.

La garde de la maison vous étant transférée à la réception, souscrivez votre assurance habitation pour cette date. Sur une commune qui a connu 65 arrêtés, c’est elle qui porte la garantie catastrophe naturelle.

Après les clés

Les premiers mois dans la maison

Sur argile en exposition moyenne, les premiers étés révèlent la façon dont le sol réagit autour de la maison. Gardez les gouttières raccordées, éloignez l’arrosage des murs, plantez les arbres à distance et observez les angles des baies.

Avec 27 arrêtés pour inondations et coulées de boue sur la commune, regardez aussi le terrain pendant le premier gros orage : une eau qui stagne contre une façade ou entre sous un seuil se signale au constructeur pendant l’année de parfait achèvement.

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FAQ

Questions sur la réception et les garanties à Cagnes-sur-Mer

Quand commencent les garanties ?

Le jour de la réception.

Combien dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an après la réception.

Quels équipements sont couverts deux ans ?

Ceux qui peuvent être retirés sans abîmer l’ouvrage.

À quoi sert la dommages-ouvrage ?

À financer la réparation des dommages décennaux sans attendre la recherche des responsabilités.

Quel délai pour l’assureur dommages-ouvrage ?

60 jours pour prendre position, 90 jours pour une offre.

Peut-on refuser la réception ?

Oui, si la maison n’est pas en état d’être reçue.

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Sources

  • Géorisques, commune de Cagnes-sur-Mer (06027) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles
  • INSEE : population municipale de Cagnes-sur-Mer
  • Code civil, articles 1792, 1792-3, 1792-6
  • Code des assurances, article L242-1
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7


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