Avec 34 arrêtés de catastrophe naturelle, dont 23 pour inondations, Fréjus fait partie des communes où un propriétaire doit savoir quelle assurance joue après un sinistre. Pour une maison neuve, la réponse dépend de la cause du dommage, et elle se prépare dès la réception.
Fréjus (83)
À Fréjus, l’expert qui vous assiste à la réception de votre maison en CCMI fait porter au procès-verbal toutes les réserves visibles et vous aide à constituer le dossier qui servira en cas de sinistre : attestations d’assurance, plans, rapports de chantier, photos de l’état de la maison le jour de la remise des clés. Ce dossier permet ensuite de distinguer un défaut de construction, couvert par la décennale et la dommages-ouvrage, d’un événement naturel couvert par votre assurance habitation.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
Fréjus compte 59 719 habitants, entre l’Esterel et la plaine de l’Argens. La rupture du barrage de Malpasset en décembre 1959 et les crues de juin 2010 ont marqué la ville. Géorisques y recense 34 arrêtés de catastrophe naturelle : 23 pour inondations et coulées de boue, 5 pour sécheresse, 4 pour mouvement de terrain, 2 pour chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
La commune est en zone de sismicité 2, faible, en catégorie 3 pour le radon et en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Ces données sont communales : votre parcelle se vérifie à l’adresse.
La garantie décennale des constructeurs couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, quand ils proviennent de la construction. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite pour vous dans le cadre du CCMI, préfinance la réparation de ces dommages sans attendre la recherche de responsabilités.
La garantie catastrophe naturelle, prévue par le code des assurances, est incluse dans votre contrat d’assurance habitation. Elle joue quand un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune et que l’intensité anormale de l’événement est la cause déterminante du dommage.
Ces deux régimes ne s’excluent pas : un même sinistre peut mettre en jeu l’un, l’autre ou les deux, selon que l’événement naturel a révélé un défaut de construction ou l’a seul provoqué.
Tant que la maison n’est pas réceptionnée, le constructeur en a la garde. Une crue ou un orage qui endommage le chantier ne retarde pas votre garantie : c’est à lui de remettre l’ouvrage en état et de livrer une maison conforme au contrat, quitte à faire jouer sa propre assurance.
Le contrat peut prévoir une prolongation du délai en cas d’intempéries dûment constatées. Demandez les justificatifs, relevés météorologiques notamment, si le constructeur invoque ce motif.
Si l’eau entre dans la maison lors d’une crue reconnue en catastrophe naturelle, c’est votre assurance habitation qui intervient, au titre de la garantie catastrophe naturelle. La déclaration doit être faite dans les délais fixés après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Si en revanche la maison a été construite sous la cote imposée par le plan de prévention, ou si les seuils et les pentes ne respectent pas le projet, la responsabilité du constructeur peut aussi être recherchée. D’où l’intérêt d’avoir fait contrôler l’altitude du plancher et les abords pendant le chantier.
Après la décrue, photographiez les hauteurs d’eau sur les murs, conservez les éléments endommagés jusqu’au passage de l’expert d’assurance et faites sécher la maison avant de refermer les doublages. Un isolant resté humide derrière une plaque peut entretenir des moisissures longtemps.
Des fissures après une sécheresse sur un sol argileux posent la même question. Si la commune obtient un arrêté de catastrophe naturelle, la garantie de l’assurance habitation peut jouer. Mais si les fondations n’ont pas été conçues selon l’étude de sol ou les dispositions forfaitaires, les dommages relèvent aussi de la décennale.
Les rapports de la visite des fondations, avec les profondeurs mesurées et les photos, sont alors des pièces précieuses pour l’expert d’assurance.
Notez la date d’apparition de chaque fissure, sa longueur et son ouverture, avec une photo et un repère. Ce suivi aide l’expert d’assurance à relier le désordre à la période de sécheresse visée par l’arrêté.
À la réception, la garde de la maison passe au propriétaire. Votre assurance habitation doit prendre effet ce jour-là : c’est elle qui couvre l’incendie, le dégât des eaux, la tempête et les catastrophes naturelles. Une maison non assurée inondée la semaine de la réception ne bénéficierait d’aucune garantie catastrophe naturelle.
Conservez aussi l’attestation de dommages-ouvrage, l’attestation décennale du constructeur et celles des éventuels sous-traitants. Elles vous seront demandées pour toute déclaration et lors d’une revente dans les dix ans.
Le jour de la réception, l’expert parcourt la maison avec vous, pièce par pièce, et fait inscrire les réserves au procès-verbal. Il photographie les façades, les enduits, les sols et les abords : ces images constituent l’état de référence de la maison neuve.
En cas de fissure ou d’infiltration ultérieure, cet état permet de dater l’apparition du désordre. Un défaut visible à la réception et non réservé ne peut plus être couvert par les garanties décennale et dommages-ouvrage, d’où l’importance de tout noter.
Pour un défaut de construction dans l’année, adressez une lettre recommandée au constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement. Pour un dommage grave, déclarez-le à l’assureur dommages-ouvrage, qui doit prendre position dans les 60 jours, puis présenter une offre d’indemnité dans les 90 jours de la déclaration s’il accepte sa garantie.
Pour une catastrophe naturelle, suivez la publication de l’arrêté et déclarez le sinistre à votre assureur habitation sans tarder, photos et factures à l’appui. En cas de doute sur l’origine du dommage, déclarez aux deux : chaque assureur instruira selon sa garantie.
Si vous revendez dans les dix ans, le notaire demandera les attestations décennale et dommages-ouvrage, et l’acquéreur bénéficiera des garanties restantes. L’état des risques signalera aussi les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles dont vous avez connaissance.
Un dossier complet, avec les rapports de l’expert et le procès-verbal de réception, rassure l’acquéreur et facilite la vente.
L’expert ne remplace pas l’expert d’assurance, mais il vous aide à comprendre ce qui relève de la construction et ce qui relève de l’événement. Les rapports de chantier, remis sous 48 à 96 heures à chaque visite, retracent l’exécution.
Assisté d’un professionnel à la réception, vous payez le solde à la levée des réserves. Plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau, et l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Votre assurance habitation au titre de la catastrophe naturelle si un arrêté est publié ; la responsabilité du constructeur peut aussi être recherchée si le projet n’a pas été respecté.
À préfinancer la réparation des dommages de nature décennale sans attendre la recherche des responsabilités.
Dès la réception, jour où la garde passe au propriétaire.
Par la catastrophe naturelle si un arrêté est publié, et par la décennale si les fondations sont en cause.
Non, d’où l’importance d’une réception assistée.
60 jours pour prendre position, 90 jours pour l’offre d’indemnité s’il accepte sa garantie.
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