Vénissieux · si le constructeur fait défaut

Chantier arrêté, constructeur défaillant : la garantie de livraison du CCMI à Vénissieux

Le contrat de construction de maison individuelle protège l’acheteur contre un risque redouté : la défaillance du constructeur en cours de chantier. La garantie de livraison assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus. À Vénissieux, l’expert de votre CCMI vous aide à vérifier qu’elle existe, à repérer les signaux d’alerte et à documenter l’état du chantier.

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L’essentiel

À Vénissieux, l’expert qui accompagne votre CCMI contrôle la conformité du chantier à chaque étape et documente son avancement par des rapports datés et photographiés. Si le chantier s’arrête ou si le constructeur fait défaut, ces rapports fixent l’état des travaux et leurs défauts, utiles pour mobiliser la garantie de livraison. Il vérifie aussi les règles parasismiques de la zone 3 et l’ancrage des fondations sur argile.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La commune

Vénissieux, dans l’Est lyonnais

Vénissieux compte 65 502 habitants, au sud-est de Lyon. Les données Géorisques de la commune recensent 11 arrêtés de catastrophe naturelle : 7 pour inondations et coulées de boue, 2 pour glissement de terrain, 1 pour poids de la neige et 1 pour tempête.

La commune est en zone de sismicité 3, contrairement à Lyon et Villeurbanne, en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon.

La garantie

Ce que couvre la garantie de livraison

Le code de la construction et de l’habitation impose au constructeur en CCMI une garantie de livraison à prix et délais convenus, fournie par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance. Si le constructeur ne termine pas la maison, le garant prend en charge son achèvement, y compris les dépassements de prix nécessaires.

Elle couvre aussi les pénalités de retard prévues au contrat lorsque le retard de livraison dépasse trente jours. Elle prend fin à la réception sans réserve ou, en cas de réserves, à leur levée.

Avant de signer

Vérifier que la garantie existe

L’attestation de garantie de livraison doit être annexée au contrat, ou remise au plus tard à l’ouverture du chantier selon les conditions suspensives prévues. Le prêteur ne peut d’ailleurs pas débloquer les fonds sans en avoir connaissance.

Vérifiez le nom du garant, la référence de l’attestation et sa correspondance avec votre contrat. Un constructeur qui tarde à la fournir, ou qui propose de démarrer sans elle, doit vous alerter.

En cas de doute sur la solidité du constructeur, consultez son extrait d’immatriculation, son ancienneté et, lorsqu’ils sont publiés, ses comptes annuels. Demandez aussi des références de maisons livrées récemment dans le secteur.

L’échéancier

Ne jamais payer d’avance

Les appels de fonds sont plafonnés par la loi à chaque stade : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations achevées, 40 % aux murs, 60 % au hors d’eau, 75 % aux cloisons et au hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le dépôt de garantie à la signature est lui aussi limité.

Payer plus que l’avancement réel, c’est financer un constructeur en difficulté sans contrepartie. Les visites de l’expert, calées sur ces étapes, permettent de vérifier que l’étape facturée est bien atteinte et conforme.

Le délai

Date de livraison et pénalités

Le contrat indique la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution. Il peut prévoir des causes légitimes de prolongation, comme les intempéries ou les cas de force majeure, qui doivent être justifiées. En dehors de ces cas, un retard ouvre droit à des pénalités d’au moins 1/3000 du prix par jour.

Notez les dates clés et conservez les échanges : en cas de retard prolongé, le garant de livraison prend en charge les pénalités au-delà de trente jours. Les rapports de l’expert, datés, montrent aussi l’avancement réel à chaque visite.

Les travaux réservés

Ce que la garantie ne couvre pas

Le contrat peut prévoir des travaux que vous vous réservez, peinture, revêtements de sol, cuisine, aménagements extérieurs, à condition qu’ils soient décrits et chiffrés dans la notice et que vous l’ayez accepté par une mention manuscrite. Ces travaux sortent du prix garanti et de la garantie de livraison.

Plus la part réservée est importante, plus la garantie couvre une maison incomplète. Vérifiez aussi que leur chiffrage est réaliste : un poste sous-évalué peut rendre un prix attractif sur le papier.

Les signaux

Reconnaître un chantier qui décroche

Un chantier sans ouvriers pendant plusieurs semaines sans explication, des sous-traitants qui se plaignent de ne pas être payés, des livraisons de matériaux qui n’arrivent plus, un conducteur de travaux injoignable : ces signes justifient de demander des explications écrites.

Un arrêt de chantier non justifié se notifie au constructeur par lettre recommandée. S’il ne reprend pas, le garant de livraison peut être saisi. Une procédure collective ouverte contre le constructeur se vérifie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Les preuves

Des rapports datés, une base solide

Si le garant intervient, il désigne une entreprise pour terminer la maison. Il faut alors savoir précisément ce qui a été fait, ce qui est conforme et ce qui doit être repris. Les rapports de l’expert, avec photos datées et références aux plans, constituent un état des lieux précieux.

Ils évitent aussi qu’un défaut caché par le premier constructeur, un ferraillage incomplet par exemple, soit découvert trop tard par le repreneur.

Si une entreprise reprend le chantier, ces mêmes contrôles s’appliquent à ses travaux, avec la même exigence.

L’assurance

Dommages-ouvrage et décennale, deux autres filets

La garantie de livraison protège pendant le chantier. Après la réception, ce sont l’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire et que le constructeur peut souscrire pour votre compte, et l’assurance décennale du constructeur qui prennent le relais. Leur intérêt est maximal si le constructeur disparaît : l’assureur dommages-ouvrage indemnise sans attendre une décision sur les responsabilités.

Demandez les attestations correspondantes avant l’ouverture du chantier et conservez-les avec le contrat.

Le séisme

Zone 3 : des contrôles structurels à chaque étape

À Vénissieux, la maison suit l’Eurocode 8 ou les règles simplifiées PS-MI : chaînages horizontaux et verticaux, encadrement des ouvertures, fondations liées, charpente ancrée. L’expert les contrôle à chaque visite structurelle, avant qu’ils ne soient cachés.

Le sol

Argiles et eaux

En exposition moyenne aux argiles, la loi ELAN impose l’étude géotechnique préalable puis une étude de conception ou des dispositions forfaitaires, dont un ancrage minimal de 0,80 m. Avec 7 arrêtés pour inondations et coulées de boue, l’état des risques et Géorisques à l’adresse précisent aussi la situation du terrain.

La réception

La fin de la garantie de livraison

La garantie de livraison s’éteint à la réception sans réserve ou à la levée des réserves. Une réception bâclée, signée sans réserve sur une maison inachevée, la ferait tomber alors que des travaux manquent. L’expert vous aide à décrire précisément les réserves.

Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. Les rapports arrivent sous 48 à 96 heures ; l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur la garantie de livraison d’un CCMI à Vénissieux

Qu’est-ce que la garantie de livraison ?

Une garantie obligatoire en CCMI qui assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus.

Qui paie si le constructeur fait faillite ?

Le garant prend en charge l’achèvement, y compris les dépassements de prix nécessaires.

Les pénalités de retard sont-elles couvertes ?

Celles prévues au contrat, lorsque le retard dépasse trente jours.

Quand prend fin la garantie ?

À la réception sans réserve ou à la levée des réserves.

Que faire si le chantier s’arrête ?

Demander des explications écrites, mettre en demeure le constructeur, puis saisir le garant.

Comment vérifier la garantie avant de signer ?

Exiger l’attestation, vérifier le garant et sa référence au contrat.

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Sources

  • Géorisques, commune de Vénissieux (69259) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, retrait-gonflement des argiles, potentiel radon
  • INSEE : population municipale de Vénissieux
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L231-2, L231-6, L231-10 et R231-7
  • Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
  • Loi ELAN n° 2018-1021 et arrêté du 22 juillet 2020


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