Château-Gontier-sur-Mayenne · lever les réserves

Après la réception à Château-Gontier-sur-Mayenne : obtenir la levée des réserves

La réception n’est pas la fin du chantier quand elle comporte des réserves. Le constructeur doit les reprendre, et le solde du prix dépend de leur levée. À Château-Gontier-sur-Mayenne, l’expert indépendant de votre CCMI rédige des réserves vérifiables, puis contrôle qu’elles ont été correctement levées.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

À Château-Gontier-sur-Mayenne, l’expert qui vous assiste à la réception de votre CCMI inscrit chaque défaut en réserve de façon précise, avec photo et localisation, et fait fixer un délai de reprise sur le procès-verbal. Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. L’expert revient ensuite constater, pièce par pièce, que chaque reprise est faite et conforme, avant la signature du procès-verbal de levée.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La commune

Château-Gontier-sur-Mayenne

Château-Gontier-sur-Mayenne, commune nouvelle au sud du département, compte 16 584 habitants au bord de la Mayenne. Les données Géorisques de la commune recensent 13 arrêtés de catastrophe naturelle : 11 pour inondations et coulées de boue et 2 pour mouvement de terrain.

La commune est en zone de sismicité 2, en catégorie 1 pour le radon, et l’exposition au retrait-gonflement des argiles y est faible.

Les réserves

Ce qu’est une réserve

Une réserve est un défaut constaté lors de la réception et inscrit sur le procès-verbal. Elle peut porter sur une finition, un équipement qui ne fonctionne pas, une non-conformité au contrat ou à la notice. Le constructeur doit reprendre chaque réserve, au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil.

Une réserve vague, comme peinture à reprendre, ne permet ni de savoir ce qui est attendu ni de vérifier que c’est fait. Une bonne réserve indique la pièce, l’emplacement, la nature du défaut et, si possible, sa mesure.

Avant la réception

Réduire la liste en amont

La meilleure liste de réserves est la plus courte. La visite de pré-réception, quelques semaines avant la date prévue, permet de relever les défauts et de les faire corriger avant la réception. Le jour J, il ne reste alors que les points non traités et les nouveaux constats.

Cette visite donne au constructeur le temps d’intervenir sans retarder la remise des clés.

Le délai

Fixer une date de reprise

Le délai de reprise des réserves se fixe d’un commun accord entre vous et le constructeur, et se note sur le procès-verbal. Sans délai, la levée peut traîner pendant des mois.

Un délai réaliste tient compte des commandes de pièces et de l’intervention des différents corps d’état. En cas d’inaction, la garantie de parfait achèvement permet, après mise en demeure restée infructueuse, de faire exécuter les travaux aux frais du constructeur.

Une date unique pour toutes les reprises facilite la visite de levée.

Les exemples

Des réserves bien rédigées

Chambre 2, mur côté fenêtre : éclat d’enduit de 3 cm sous l’appui. Salle de bains : joint silicone de la douche discontinu sur 20 cm, angle nord. Garage : porte sectionnelle qui ne se ferme pas complètement, écart de 2 cm en partie basse. Façade sud : coulure de peinture sur l’appui de la baie du séjour.

Chaque réserve se vérifie en un coup d’œil lors de la levée. Les photos jointes évitent toute discussion sur l’état initial.

Le solde

Ce que vous payez, et quand

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation encadre le paiement du solde. Assisté d’un professionnel à la réception, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée.

Sans professionnel, vous disposez de 8 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents non relevés, et les règles de paiement du solde diffèrent. D’où l’intérêt de l’assistance.

Les réserves importantes

Quand un défaut justifie de ne pas réceptionner

Si la maison n’est pas habitable, par exemple faute d’eau, d’électricité ou de clos et couvert, ou si un défaut grave affecte la sécurité, la réception peut être refusée. Ce refus doit être motivé par écrit.

Hors de ces cas, un défaut constaté relève de la réserve et non du refus : la maison est réceptionnée, et les reprises suivent. L’expert vous aide à faire la différence.

Le suivi

Une liste qui se coche

L’expert remet la liste des réserves sous forme numérotée, avec photos. À chaque intervention du constructeur, vous pouvez cocher les points repris. Cette liste devient la référence de la levée.

Gardez une trace écrite de chaque échange : dates d’intervention annoncées, interventions réalisées, points restants.

Un tableau simple, avec le numéro de la réserve, la date de signalement, la date de reprise et l’état final, suffit pour tenir le suivi jusqu’à la levée complète.

Les reprises

Intervention dans une maison habitée

Une fois la maison habitée, les reprises se font en votre présence ou avec votre accord. Convenez des dates, protégez les sols et le mobilier, et vérifiez après chaque passage que les zones voisines n’ont pas été abîmées.

Une reprise qui crée un nouveau défaut, une rayure sur un sol ou une tache sur un mur, s’ajoute à la liste.

La levée

Un constat, pas une formalité

Quand le constructeur annonce que tout est repris, l’expert revient vérifier chaque réserve : est-elle reprise, et la reprise est-elle conforme ? Une peinture refaite en laissant une trace, un joint remplacé mais déjà fissuré, une porte réglée qui frotte encore ne valent pas levée.

Les réserves levées sont constatées dans un procès-verbal de levée, signé par les deux parties. Les réserves restantes y sont mentionnées.

Prévoyez la visite de levée en journée, avec un bon éclairage : certaines reprises de peinture ou d’enduit ne se jugent qu’en lumière rasante.

Les nouveaux défauts

Ce qui apparaît après la réception

Un défaut qui apparaît après la réception, dans l’année, relève aussi de la garantie de parfait achèvement : signalez-le par lettre recommandée. Il ne figure pas dans la liste des réserves, mais suit la même logique de reprise.

Au-delà, les équipements relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans au moins, et les désordres graves de la garantie décennale.

Les abords

Ce qui se réserve aussi dehors

Les réserves ne concernent pas que l’intérieur : regards et tampons, pente des abords, raccordement des descentes d’eaux pluviales, enduit de façade, seuils. Avec 11 arrêtés pour inondations et coulées de boue dans la commune, l’évacuation de l’eau autour de la maison mérite d’être vérifiée avant la levée.

Si les abords sont à votre charge, ils ne figurent pas dans les réserves, mais leurs effets sur la maison doivent être anticipés.

L’expert

Un tiers qui tient la liste

Un expert indépendant n’a pas d’intérêt à minimiser un défaut ni à prolonger un différend. Il apprécie la reprise selon les règles de l’art et la notice. Ses rapports arrivent sous 48 à 96 heures.

L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Autour de cette commune

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Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur la levée des réserves à Château-Gontier-sur-Mayenne

Quand payer le solde du prix ?

Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves.

Quel délai pour lever les réserves ?

Celui fixé d’un commun accord sur le procès-verbal de réception.

Que faire si le constructeur ne reprend pas les réserves ?

Le mettre en demeure par lettre recommandée, puis faire exécuter les travaux à ses frais si la mise en demeure reste sans effet.

Une réserve peut-elle être levée partiellement ?

Oui : le procès-verbal de levée mentionne les réserves levées et celles qui restent.

Un défaut apparu après la réception est-il couvert ?

Oui, par la garantie de parfait achèvement s’il est signalé dans l’année.

L’expert revient-il pour la levée ?

Oui, il peut constater chaque reprise avant la signature du procès-verbal de levée.

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Sources

  • Géorisques, commune de Château-Gontier-sur-Mayenne (53062) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles
  • INSEE : population municipale de Château-Gontier-sur-Mayenne
  • Code civil : articles 1792-3 et 1792-6
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L231-8 et R231-7
  • Code des assurances : article L242-1


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