Garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, décennale du constructeur : ces trois protections conditionnent votre sécurité pendant et après le chantier. À Dax, l’expert indépendant de votre CCMI vérifie dès sa première visite que les attestations existent, sont valides et couvrent bien votre maison.
Dax (40)
À Dax, avant l’ouverture du chantier de votre maison CCMI, l’expert vérifie la présence et le contenu de trois documents : l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage au nom du maître d’ouvrage et pour l’adresse du chantier, et l’attestation de responsabilité décennale du constructeur couvrant l’activité de construction de maisons individuelles et valable à la date d’ouverture. Sans elles, le chantier ne devrait pas démarrer.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
Le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives, prévues par l’article L231-4 du code de la construction : obtention du permis de construire, du financement, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison notamment. Tant qu’elles ne sont pas réalisées, le chantier ne doit pas commencer.
Dans la pratique, un chantier démarre parfois avant que vous ayez reçu toutes les attestations. L’expert vérifie dès sa première visite que vous les avez en main.
La date d’ouverture compte aussi pour la suite : elle fait courir le délai d’exécution prévu au contrat, et les assurances doivent être en vigueur à cette date. La déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie en garde la trace.
La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l’article L231-6, est délivrée par un établissement financier ou une entreprise d’assurance. Si le constructeur ne peut pas achever la maison, le garant désigne une entreprise pour la terminer au prix convenu. Il prend aussi en charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.
L’expert vérifie que l’attestation désigne bien votre contrat, votre adresse de chantier et le garant, et qu’elle a été délivrée avant l’ouverture.
L’article L242-1 du code des assurances impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Dans un CCMI, le constructeur la souscrit en général pour votre compte. Elle préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre de recherche de responsabilité : l’assureur dispose de 60 jours pour prendre position après la déclaration.
L’expert vérifie que l’attestation est à votre nom, pour l’adresse du chantier, avec le numéro de contrat et l’assureur identifiés. Vous en aurez besoin pendant dix ans, et l’acheteur de la maison aussi en cas de revente.
Le constructeur doit être assuré pour sa responsabilité décennale. Son attestation indique l’assureur, la période de validité et les activités couvertes. L’expert vérifie que la construction de maisons individuelles figure parmi ces activités et que l’attestation est valable à la date d’ouverture du chantier.
Les entreprises sous-traitantes ont leurs propres assurances ; le constructeur reste votre seul interlocuteur et répond de leurs travaux.
Un changement d’assureur en cours de chantier n’est pas anormal, mais demandez alors la nouvelle attestation.
Une attestation datée de l’année précédente, une décennale qui couvre la maçonnerie mais pas la construction de maisons individuelles, une dommages-ouvrage annoncée mais pas encore émise, une garantie de livraison au nom d’une autre société du groupe : ces situations existent et ne se voient qu’en lisant le document.
L’expert lit chaque attestation avec vous, ligne par ligne. En cas de doute, il vous conseille de demander une confirmation écrite à l’assureur ou au garant, dont les coordonnées figurent sur le document.
Si un désordre de nature décennale apparaît après la réception, une fissure structurelle ou une infiltration qui rend une pièce inutilisable, vous le déclarez à l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée. Il dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie et, s’il l’accepte, de 90 jours à compter de la déclaration pour vous présenter une offre d’indemnité.
Cette procédure évite d’attendre l’issue d’un débat entre le constructeur et ses sous-traitants. Elle suppose d’avoir conservé l’attestation et le procès-verbal de réception.
Avant l’ouverture du chantier, les sommes que le constructeur peut demander sont strictement encadrées. Un acompte versé à la signature doit en principe être couvert par une garantie de remboursement, qui vous le restitue si le contrat ne se réalise pas.
Ensuite, l’article R231-7 plafonne les paiements à chaque étape : 15 % à l’ouverture, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % au hors d’eau, 75 % aux cloisons et au hors d’air, 95 % aux équipements. L’expert passe avant chaque appel de fonds.
Une fois les documents vérifiés, l’expert suit la construction : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. À chaque visite, il remet sous 48 à 96 heures un rapport illustré qui distingue les points conformes, à surveiller et à reprendre.
À la visite du gros œuvre, il contrôle les murs, les chaînages et les linteaux, et vérifie que l’avancement correspond à l’étape facturée.
Si une attestation manquait au départ, il vérifie à cette visite qu’elle vous a été remise depuis.
Les données Géorisques de Dax recensent 13 arrêtés de catastrophe naturelle : 9 pour inondations et coulées de boue, 1 pour inondation par remontée de nappe, 2 pour mouvement de terrain et 1 au titre des chocs mécaniques liés à l’action des vagues. La commune est en zone de sismicité 2, en exposition faible au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 2 pour le radon.
Si votre parcelle est couverte par un plan de prévention du risque inondation lié à l’Adour, l’expert vérifie la cote du plancher fini. Il contrôle aussi l’étanchéité du plancher bas et la ventilation, utiles contre l’humidité comme contre le radon.
Rangez ensemble le contrat et la notice descriptive, les trois attestations, le permis de construire, l’étude de sol, la déclaration d’ouverture de chantier et les appels de fonds. Ajoutez-y les rapports de l’expert au fil des visites. Ce dossier vous servira à chaque étape, en cas de désaccord, et pendant les dix ans de la garantie décennale.
La réception fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la décennale. L’expert inscrit avec vous les réserves ; assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves.
Conservez ensemble le procès-verbal et les trois attestations. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Non, elle fait partie des conditions suspensives du contrat. Exigez l’attestation avant l’ouverture.
L’obligation pèse sur le maître d’ouvrage ; dans un CCMI, le constructeur la souscrit en général pour votre compte. Vérifiez l’attestation.
Sur son attestation : assureur, période de validité et activités couvertes, dont la construction de maisons individuelles.
À financer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre la recherche de responsabilités.
Dans les limites prévues par la loi et, en principe, avec une garantie de remboursement.
Au moins dix ans après la réception, et les transmettre en cas de revente.
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