Déols · conformité au permis et dossier de fin de chantier

Après la réception à Déols : conformité au permis, DAACT et dossier de la maison

La remise des clés ne clôt pas tout. Il reste à déclarer l’achèvement des travaux en mairie, à réunir les attestations, à vérifier que la maison correspond au permis. À Déols, l’expert indépendant de votre CCMI vous aide à préparer ce dossier dès la réception, pour éviter une contestation de conformité.

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L’essentiel

À Déols, la réception de votre maison CCMI est aussi le moment de préparer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’expert compare la maison aux plans du permis, implantation, hauteurs, ouvertures, aspect extérieur, vous signale les écarts qui demanderaient un permis modificatif, et liste les pièces à réunir : attestation RE2020, test d’étanchéité à l’air, attestation Consuel, notices, plan des réseaux. Vous déposez ensuite la déclaration en mairie en connaissance de cause.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La déclaration

Qui dépose la DAACT, et quand ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, est déposée en mairie par le titulaire du permis de construire, c’est-à-dire en principe vous, maître d’ouvrage. Elle intervient une fois les travaux achevés. Le constructeur peut vous aider à la remplir, mais c’est vous qui attestez.

Signer une DAACT pour une maison qui ne correspond pas au permis, c’est engager votre responsabilité. D’où l’intérêt de vérifier la conformité avant de la déposer.

Dès le départ

La conformité se joue à l’implantation

Une partie des écarts au permis naît au premier jour du chantier. Une maison implantée quelques dizaines de centimètres trop près d’une limite, ou tournée de quelques degrés, ne se corrige plus une fois les fondations coulées. À la visite des fondations, l’expert compare l’implantation au plan de masse du permis et aux bornes : distances aux limites, recul par rapport à la voie, orientation.

Il vérifie aussi le niveau du plancher fini par rapport au terrain naturel, qui conditionne la hauteur au faîtage. Un écart détecté à ce stade se discute avec le constructeur ; découvert à la réception, il impose une régularisation.

La conformité

Ce que l’expert compare aux plans du permis

À la réception, l’expert compare la maison aux pièces du permis : implantation sur la parcelle et distances aux limites, hauteur au faîtage et à l’égout, dimensions, position et taille des ouvertures, couleurs d’enduit et de menuiseries, matériau de couverture, clôtures et accès s’ils figuraient au dossier.

Un écart, même modeste, une fenêtre ajoutée, une hauteur dépassée, peut conduire la mairie à contester la conformité. S’il est identifié avant la déclaration, un permis modificatif peut régulariser la situation.

Les écarts

Les différences à surveiller en cours de chantier

Certains changements paraissent anodins sur le chantier et posent problème au moment de la conformité : une fenêtre de toit ajoutée sur un pan visible de la rue, une porte de garage déplacée, un enduit d’une autre teinte, un débord de toiture supprimé, un abri accolé construit en même temps que la maison.

L’expert les note au fil des visites. Si une modification vous convient, demandez au constructeur de vérifier qu’elle reste compatible avec le permis ou de déposer un modificatif. Mieux vaut le faire avant l’achèvement qu’après une contestation.

La revente

Un dossier complet, un argument pour plus tard

Le jour où vous revendrez, le notaire demandera la DAACT et, si possible, l’attestation de non-contestation. L’acquéreur s’intéressera à l’assurance dommages-ouvrage, transmissible pendant dix ans, et aux justificatifs de la construction.

Un dossier réuni dès la réception, avec les rapports d’expert et les photos de chaque étape, simplifie cette vente et rassure l’acheteur sur la qualité de la maison.

Les attestations

Les pièces à joindre

Pour une maison neuve soumise à la RE2020, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement doit être jointe à la DAACT. Elle s’appuie notamment sur le résultat du test d’étanchéité à l’air réalisé en fin de chantier. Déols étant en zone de sismicité 2, aucune attestation parasismique n’est requise pour une maison individuelle.

L’expert vérifie que le constructeur vous a remis ces documents, et que le test d’étanchéité a bien été réalisé sur la maison terminée.

Les délais

Trois mois, parfois cinq, pour une contestation

Après le dépôt de la DAACT, la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité. Ce délai passe à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire, notamment dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, selon les articles R462-6 et R462-7 du code de l’urbanisme.

Passé ce délai sans contestation, vous pouvez demander une attestation de non-contestation. Elle vous sera utile en cas de revente.

Pendant ce délai, la mairie peut aussi venir constater les travaux sur place. Si elle relève une non-conformité, elle vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un dossier préparé avec soin, et une maison vérifiée avant la déclaration, réduisent fortement ce risque.

Le dossier

Ce que doit contenir le dossier de votre maison

Au-delà de la DAACT, rassemblez le procès-verbal de réception et la levée des réserves, l’attestation Consuel, les notices et garanties des équipements, le plan de récolement des réseaux, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, les rapports de l’expert et les photos de chaque étape.

Ce dossier vous servira pendant dix ans au moins : pour un sinistre, un entretien, une revente. L’expert vous indique à la réception les pièces qui manquent encore.

Les impôts

Une déclaration fiscale à ne pas oublier

Une construction neuve doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant son achèvement, via l’espace en ligne dédié aux biens immobiliers. Cette déclaration sert notamment au calcul de la taxe d’aménagement et à l’établissement de la taxe foncière.

Ce n’est pas une mission de l’expert, mais il vous le rappelle avec la liste des démarches de fin de chantier, pour que rien ne soit oublié.

La déclaration d’achèvement en mairie et la déclaration fiscale sont deux démarches distinctes : l’une ne remplace pas l’autre.

Le sol

Déols et les argiles

Les données Géorisques de Déols recensent 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont 7 pour sécheresse et 4 pour inondations et coulées de boue. La commune est classée en exposition forte au retrait-gonflement des argiles.

À la visite des fondations, l’expert mesure l’ancrage, au moins 1,20 m si les dispositions forfaitaires s’appliquent. À la réception, il photographie l’état des murs, état de référence utile si une fissure apparaît après un été sec.

La réception

Réserves et solde

Le jour de la réception, l’expert inscrit avec vous les réserves sur le procès-verbal. Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves ; seul, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés.

Chaque rapport arrive sous 48 à 96 heures. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur la fin de chantier d’une maison CCMI à Déols

Qui doit déposer la DAACT ?

Le titulaire du permis de construire, en principe le maître d’ouvrage. Le constructeur peut vous aider à la préparer.

Que faire si la maison ne correspond pas exactement au permis ?

Faire régulariser par un permis modificatif avant de déposer la DAACT, si l’écart le permet.

Quelle attestation RE2020 joindre ?

L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement, qui s’appuie notamment sur le test d’étanchéité à l’air.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?

Trois mois, ou cinq mois si un récolement est obligatoire.

Faut-il déclarer la maison aux impôts ?

Oui, dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace en ligne des biens immobiliers.

Quels documents garder ?

Procès-verbal de réception, levée des réserves, attestations, notices, plan des réseaux, assurance dommages-ouvrage, rapports d’expert.

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Sources

  • Géorisques, commune de Déols (36063) : arrêtés de catastrophe naturelle, retrait-gonflement des argiles, zonage sismique
  • INSEE : population municipale de Déols
  • Code de l’urbanisme : articles R462-1, R462-6 et R462-7
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L231-8 et R231-7
  • Réglementation environnementale RE2020


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