Laragne-Montéglin · payer au bon moment

Appels de fonds à Laragne-Montéglin : ne payer qu’une étape vérifiée

À Laragne-Montéglin, dans la vallée du Buëch, la commune est en zone de sismicité 2 et en exposition faible aux argiles : peu de contraintes réglementaires pèsent sur une maison neuve. La vigilance se porte alors sur le contrat lui-même, et d’abord sur les appels de fonds, que la loi encadre étape par étape.

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L’essentiel

À Laragne-Montéglin, l’expert qui accompagne votre CCMI visite le chantier à chaque étape qui déclenche un paiement. Avant de régler un appel de fonds, vous savez si l’étape est réellement achevée et conforme : fondations terminées, murs montés, maison hors d’air, équipements posés. Le code de la construction plafonne les sommes exigibles à chaque stade, et le rapport de l’expert vous donne une base pour payer ou différer.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La commune

Laragne-Montéglin, les données utiles

Laragne-Montéglin compte 3 549 habitants, dans la vallée du Buëch, au sud-ouest des Hautes-Alpes. Géorisques y recense 3 arrêtés de catastrophe naturelle : 1 pour glissement de terrain, 1 pour inondations et coulées de boue et 1 pour sécheresse.

La commune est en zone de sismicité 2, faible, en catégorie 1 pour le radon et en exposition faible au retrait-gonflement des argiles. En zone 2, les règles parasismiques ne s’imposent pas aux maisons individuelles. Vérifiez néanmoins votre parcelle à l’adresse sur Géorisques.

Le seul glissement de terrain et la seule inondation reconnus sur la commune ne dispensent pas de regarder la pente de votre parcelle et l’écoulement des eaux en cas d’orage.

Les données de la commune sont un point de départ, pas un diagnostic.

Le cadre

Des plafonds fixés par la loi

Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l’article R231-7 du code de la construction plafonne les paiements cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Ce sont des plafonds : le contrat peut prévoir moins, jamais plus. Le solde, 5 % au plus, se règle à la réception ou à la levée des réserves.

Un échéancier qui demande davantage à un stade donné n’est pas conforme. Comparez-le aux plafonds légaux avant de signer, et faites-le corriger si besoin.

La garantie

La garantie de livraison

Le constructeur doit fournir une garantie de livraison, délivrée par un établissement financier ou une assurance. Si le constructeur fait défaut, le garant prend en charge l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, selon les modalités prévues par la loi.

Votre banque ne débloque pas les fonds du prêt avant d’avoir reçu l’attestation de cette garantie. Vérifiez sa présence avant l’ouverture du chantier : c’est elle qui protège les sommes que vous versez au fil des appels de fonds.

Le mot clé

Achèvement

Chaque palier est lié à l’achèvement d’une étape. Un appel de fonds pour les fondations n’est dû que lorsque les fondations sont terminées, pas lorsqu’elles sont commencées. Un appel au hors d’eau suppose une toiture couverte et étanche.

Le constructeur adresse l’appel de fonds à vous et, si vous empruntez, à votre banque. La visite de l’expert à ce stade permet de vérifier que l’étape annoncée correspond à l’état réel du chantier.

Un appel de fonds reçu un vendredi soir n’impose pas de payer dans l’heure. Prenez le temps de faire constater l’étape avant de régler, dans le délai de paiement prévu au contrat, et programmez la visite de l’expert dès que le conducteur de travaux annonce la fin d’une étape.

Le délai

Retard et pénalités

Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution. En cas de retard de livraison, le constructeur doit des pénalités d’au moins 1/3000 du prix par jour, sauf causes de prolongation prévues au contrat.

Les dates des appels de fonds et des rapports de visite forment un calendrier réel du chantier. Ils servent à calculer un retard et à discuter des causes invoquées par le constructeur.

Les fondations

Le premier palier vérifié

À l’achèvement des fondations, 25 % du prix au plus est exigible. L’expert contrôle la profondeur hors gel par rapport au terrain fini, la largeur des semelles, les aciers et leur continuité, le béton de propreté et les attentes des chaînages, avant ou juste après le coulage.

En vallée, une parcelle proche d’un cours d’eau peut présenter un sol différent de celui attendu. Si le sol rencontré en fouille ne correspond pas à ce qui a été prévu, l’expert le signale avant que le béton ne le recouvre.

Les murs

Murs montés, pas seulement commencés

À 40 %, les murs doivent être achevés : maçonnerie montée sur tous les niveaux, chaînages coulés, ouvertures en place. Un appel de fonds lancé alors qu’un pignon ou un mur de refend reste à monter est prématuré.

Le rapport décrit l’état atteint, photos à l’appui. Si l’étape n’est pas achevée, vous pouvez demander au constructeur de reporter l’appel jusqu’à son achèvement.

Le contrôle porte aussi sur la qualité : des murs achevés mais non conformes aux plans justifient une réserve écrite au constructeur avant le paiement.

Hors d’eau, hors d’air

Toiture, menuiseries, cloisons

Le palier de 60 % suppose une couverture posée et étanche. Celui de 75 % suppose les cloisons achevées et la maison fermée par ses menuiseries extérieures. Des fenêtres provisoires ou des bâches ne valent pas mise hors d’air.

Ces deux paliers rapprochés concentrent une part importante du prix. La visite des cloisons, avant les plaques, permet aussi de contrôler l’isolation et les réseaux tant qu’ils sont visibles.

Les équipements

Le palier de 95 %

À 95 %, plomberie, menuiseries intérieures, chauffage et équipements doivent être achevés. La pré-réception intervient à ce moment : l’expert teste les équipements et dresse la liste des reprises.

Il reste alors 5 % du prix au plus. Ce solde est le seul levier financier qui demeure jusqu’à la réception : il se protège.

Si la pré-réception relève des équipements absents ou hors service, l’étape des équipements n’est pas achevée : le constat écrit permet de demander que l’appel de 95 % attende leur mise en service.

Les avenants

Ce qui s’ajoute en cours de route

Un changement demandé en cours de chantier, carrelage différent, prise supplémentaire, porte de garage motorisée, se formalise par un avenant écrit, chiffré et signé avant les travaux. Il modifie le prix, et donc le montant des appels de fonds suivants.

Les travaux que la notice descriptive laisse à votre charge, chiffrés au contrat, ne figurent pas dans les appels du constructeur. Si vous les confiez à d’autres entreprises, leur calendrier se coordonne avec le sien pour ne pas retarder la réception.

Le solde

Réception et réserves

Assisté d’un professionnel à la réception, vous payez le solde à la levée des réserves. Sans professionnel, vous disposez de 8 jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les défauts apparents non signalés.

L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI, et plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau.

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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.

Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Questions sur les appels de fonds d’un CCMI à Laragne-Montéglin

Combien payer à l’achèvement des fondations ?

25 % du prix au plus, en cumul.

Peut-on refuser un appel de fonds ?

Vous pouvez en demander le report si l’étape n’est pas achevée.

La banque paie-t-elle directement ?

Elle débloque les fonds sur les appels du constructeur, à votre demande.

Que reste-t-il à payer à la réception ?

5 % du prix au plus.

Les règles parasismiques s’appliquent-elles ?

Non pour une maison individuelle en zone 2.

Quand intervient l’expert ?

À chaque étape qui précède un appel de fonds.

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Sources

  • Géorisques, commune de Laragne-Montéglin (05070) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles
  • INSEE : population municipale de Laragne-Montéglin
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R231-7, L231-6 et L231-8
  • Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles de construction parasismique


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