Le jour de la réception, tout pousse à signer vite : le déménagement est prévu, le loyer court encore, le conducteur de travaux assure que les détails seront repris. Pourtant, ce document engage pour dix ans. À Annemasse, l’expert de votre CCMI vous assiste pour que la réception reflète l’état réel de la maison, avec des réserves précises ou, si nécessaire, un refus motivé.
Annemasse (74)
À Annemasse, l’expert qui accompagne votre CCMI prépare la réception par une pré-réception, puis vous assiste le jour même : contrôle pièce par pièce et à l’extérieur, essais des équipements, rédaction de réserves précises et localisées, vérification des documents remis. Si la maison est inachevée ou impropre à l’usage, il vous aide à motiver un refus de réception. Assisté, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
Annemasse compte 37 628 habitants, dans le Genevois français, à la frontière suisse. Les données Géorisques de la commune recensent 6 arrêtés de catastrophe naturelle : 3 pour inondations et coulées de boue, 1 pour glissement de terrain, 1 pour secousse sismique et 1 pour tempête.
La commune est en zone de sismicité 4, en exposition faible au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon.
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans et la garantie décennale. Elle transfère aussi la garde de la maison : à partir de là, vous en êtes responsable.
Un défaut apparent non réservé ce jour-là peut être considéré comme accepté. C’est pourquoi la réception mérite du temps, de la lumière naturelle et un regard extérieur.
La réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, de façon contradictoire. Le constructeur ne peut pas vous imposer de signer un document préparé d’avance sans visite commune de la maison.
Une pré-réception, quelques jours ou semaines avant, permet de dresser la liste des défauts et de laisser au constructeur le temps de les reprendre. Le jour J, l’expert vérifie les reprises et complète la liste.
Prévoyez une demi-journée en plein jour, eau et électricité en service, maison nettoyée. Une réception expédiée en fin de journée, dans une maison encombrée, laisse passer des défauts.
Venez avec la notice, les plans et les rapports précédents.
Une réserve utile désigne le défaut, sa localisation et, si possible, sa référence : « fissure de 1 mm sur le doublage, chambre 2, mur nord, à 1,20 m de l’angle » vaut mieux que « fissures diverses ». Des photos annexées au procès-verbal la complètent.
Le procès-verbal fixe aussi un délai de levée pour chaque réserve. Vérifiez qu’il est raisonnable et écrit, et conservez un exemplaire signé par les deux parties.
Les équipements qui ne peuvent être testés le jour même, comme une climatisation en hiver, font l’objet d’une mention au procès-verbal. Leur bon fonctionnement reste couvert par la garantie d’au moins deux ans.
« Signez sans réserve, on reviendra la semaine prochaine », « les réserves retardent la remise des clés », « ce défaut n’est pas grave » : ces phrases ne valent rien face au procès-verbal. Un défaut que l’on promet de reprendre doit figurer en réserve, précisément parce qu’il n’est pas repris.
Assisté d’un professionnel, vous consignez le solde jusqu’à la levée des réserves. Sans assistance, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée, et vous disposez de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés.
Un déménagement prévu le lendemain de la réception, un préavis de location qui expire, un camion réservé : ces contraintes sont la première source de pression. Prévoyez une marge de quelques jours entre la date de réception annoncée et l’emménagement.
Pensez aussi aux démarches de la remise des clés : assurance habitation effective à la date de réception, puisque la garde vous revient ; ouverture des contrats d’énergie ; relevé des compteurs ; mise en service de l’accès internet. Préparées à l’avance, elles laissent l’esprit libre pour la visite.
La réception porte sur toute la maison, pas seulement sur les finitions. L’expert observe les fissures éventuelles autour des ouvertures et aux angles, l’état des enduits, la souche de cheminée, les garde-corps et leurs fixations, les abords et l’écoulement des eaux.
Les rapports des visites précédentes, avec photos des chaînages et des ancrages, complètent ce que l’on ne voit plus le jour J. Joints au dossier de la maison, ils attestent du respect des règles de la zone 4.
Une maison inachevée, sans eau ou électricité, avec des défauts qui la rendent impropre à l’habitation, ou très éloignée du contrat, peut ne pas être reçue. Le refus doit être motivé par écrit, défaut par défaut.
Tant que la réception n’a pas eu lieu, la garde reste au constructeur et le délai de livraison continue de courir, avec les pénalités prévues. Un refus abusif peut à l’inverse se retourner contre vous : l’expert vous aide à apprécier la situation.
Dans tous les cas, gardez une trace écrite de chaque échange avec le constructeur.
Demandez les notices et garanties des équipements, l’attestation de conformité électrique, le rapport de mesure de perméabilité à l’air, l’attestation de fin de travaux RE2020, les plans à jour et, le cas échéant, les éléments relatifs à l’assainissement. En zone sismique 4, gardez les plans de structure et la note parasismique.
Ces documents servent pendant toute la durée des garanties et lors d’une revente.
Un document manquant se note au procès-verbal.
Chaque reprise se constate par écrit. Un procès-verbal de levée, partiel ou total, clôt les réserves. Si le constructeur ne les lève pas dans le délai, une mise en demeure par lettre recommandée s’impose, puis le recours au garant de livraison, dont la garantie court jusqu’à la levée.
Avec 3 arrêtés pour inondations et coulées de boue, conservez aussi l’état des risques du terrain.
L’expert connaît les règles de l’art, les tolérances et les formulations qui tiennent. Sa présence équilibre la discussion avec le constructeur et rend les réserves opposables.
Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. Les rapports arrivent sous 48 à 96 heures ; l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Non si la maison n’est pas recevable ; le refus doit alors être motivé par écrit.
En décrivant le défaut, sa localisation précise et, si possible, avec une photo annexée.
Il peut être considéré comme accepté.
Assisté d’un professionnel, à la levée des réserves ; sinon, 5 % au plus sont consignés.
Mettre en demeure le constructeur, puis saisir le garant de livraison.
Notices, attestation électrique, mesure d’étanchéité à l’air, attestation RE2020 et plans à jour.
Demandez un devis en ligne ou appelez le 0 805 69 09 69.