Wittenheim · après la remise des clés

Un an, deux ans, dix ans : le calendrier des garanties d’une maison neuve à Wittenheim

La réception ne termine pas la relation avec le constructeur : elle déclenche trois garanties aux délais et aux contenus différents, plus l’assurance dommages-ouvrage. À Wittenheim comme ailleurs, savoir laquelle invoquer et dans quel délai évite de perdre un recours. L’expert de votre CCMI prépare ce calendrier dès la réception.

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L’essentiel

À Wittenheim, l’expert qui accompagne votre CCMI vous assiste à la réception et rédige les réserves, point de départ des garanties. Il vous indique ensuite ce que couvrent la garantie de parfait achèvement d’un an, la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage, comment déclarer un désordre et quels documents conserver. Pendant le chantier, il contrôle aussi les règles parasismiques de la zone 3.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La commune

Wittenheim, au nord de Mulhouse

Wittenheim compte 15 553 habitants, dans l’agglomération mulhousienne, sur le territoire de l’ancien bassin potassique. Les données Géorisques de la commune recensent 4 arrêtés de catastrophe naturelle : 2 pour inondations et coulées de boue, 1 pour mouvement de terrain et 1 pour glissement de terrain.

La commune est en zone de sismicité 3, en exposition faible au retrait-gonflement des argiles et en catégorie 1 pour le radon. Pour un terrain proche d’anciens sites d’exploitation, Géorisques et la mairie indiquent si un aléa lié à l’histoire minière est identifié à l’adresse.

La réception

Le jour où tout commence

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est constatée par un procès-verbal daté et signé. Cette date fait courir toutes les garanties : il faut la conserver avec soin.

Les défauts visibles le jour de la réception doivent figurer en réserves. Un défaut apparent non réservé peut être considéré comme accepté. Sans professionnel à vos côtés, la loi vous laisse huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés ; assisté, tout se joue le jour même.

Les réserves

Les lever dans le délai convenu

Le procès-verbal indique, pour chaque réserve, le délai dans lequel le constructeur doit la lever. Assisté d’un professionnel, vous consignez le solde du prix jusqu’à la levée ; sinon, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée.

La levée se constate par écrit, réserve par réserve. Un procès-verbal de levée partielle est préférable à une levée globale signée trop vite. L’expert peut vérifier que chaque reprise correspond bien à ce qui était demandé.

Le retard

Les pénalités à calculer avant de payer le solde

Le contrat fixe une date de livraison. En cas de retard, le code de la construction et de l’habitation prévoit des pénalités d’au moins 1/3000 du prix par jour de retard, sauf causes de prolongation prévues au contrat, comme les intempéries dûment justifiées.

Ces pénalités se déduisent des sommes restant dues. Calculez-les avant de régler le solde : une fois tout payé, il devient plus difficile de les obtenir.

La prise de possession

Ne pas emménager sans procès-verbal

Emménager et payer le solde sans signer de procès-verbal peut conduire à une réception dite tacite, reconnue par les tribunaux lorsque la volonté d’accepter l’ouvrage est manifeste. Sa date est alors discutable, et les défauts apparents risquent d’être considérés comme acceptés.

Mieux vaut organiser une réception formelle, avec l’expert, avant la remise des clés. Si le constructeur refuse ou tarde, écrivez-lui pour la demander et conservez la trace de vos démarches.

La première année

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient fait l’objet de réserves ou qu’ils soient apparus depuis. Elle couvre aussi bien une fissure d’enduit qu’une porte qui frotte ou une fuite sous un évier.

Le signalement se fait par écrit, de préférence en lettre recommandée, avec photos. Notez les désordres au fil de l’eau et envoyez-les sans attendre le onzième mois : le constructeur doit pouvoir intervenir avant l’échéance.

Les deux ans

La garantie de bon fonctionnement

Les équipements dissociables du bâti, c’est-à-dire ceux qui peuvent être déposés sans abîmer l’ouvrage, sont garantis au moins deux ans : volets roulants, robinetterie, radiateurs, portes intérieures, unité de pompe à chaleur selon les cas.

Un équipement qui tombe en panne pendant cette période relève de cette garantie, à condition que la panne ne résulte pas d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation.

Avant d’écrire au constructeur, distinguez un désordre d’un simple réglage : une porte qui frotte au premier hiver peut tenir au séchage de la maison. Dans le doute, signalez-la quand même, le constructeur jugera, mais la trace existera.

Les dix ans

La garantie décennale et la dommages-ouvrage

Pendant dix ans, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations importantes, affaissement d’un plancher, défaut grave de chauffage.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, permet d’être indemnisé sans attendre une décision sur les responsabilités. La déclaration se fait par lettre recommandée à l’assureur. Celui-ci dispose de 60 jours pour prendre position sur la garantie, puis, s’il l’accepte, de 90 jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d’indemnité.

L’entretien

Ce qui reste à votre charge

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale ni le défaut d’entretien. Une pompe à chaleur de 4 à 70 kW doit être entretenue tous les deux ans par un professionnel, selon la réglementation. Les bouches de VMC se nettoient, les gouttières se curent, les joints de silicone se refont.

Gardez les factures d’entretien : en cas de panne, elles démontrent que l’équipement a été suivi.

Le dossier

Les pièces à conserver dix ans et plus

Réunissez dans un même classeur : le contrat et la notice, les plans, le permis et la déclaration d’achèvement, l’attestation de fin de travaux RE2020, l’attestation de conformité électrique, le procès-verbal de réception et de levée des réserves, les attestations d’assurance, les notices et garanties des équipements, et les rapports de l’expert.

Ces pièces serviront à chaque déclaration de sinistre, et le notaire en demandera une partie en cas de revente dans les dix ans.

Si vous vendez la maison avant dix ans, les garanties décennale et dommages-ouvrage se transmettent à l’acquéreur ; le dossier complet rassure l’acheteur et son notaire.

Pendant le chantier

Les contrôles qui préparent les garanties

En zone sismique 3, la maison suit l’Eurocode 8 ou les règles PS-MI : l’expert contrôle les chaînages, l’encadrement des baies et la liaison des fondations à chaque visite structurelle. Avec 2 arrêtés pour inondations et coulées de boue, il vérifie aussi le niveau du plancher et l’écoulement des eaux autour de la maison.

Assisté d’un professionnel, vous ne payez le solde qu’à la levée des réserves. Les rapports arrivent sous 48 à 96 heures ; l’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Nos tarifs

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FAQ

Questions sur les garanties d’une maison neuve à Wittenheim

Quand commencent les garanties ?

À la date de réception portée sur le procès-verbal.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres signalés pendant un an après la réception, réservés ou apparus depuis.

Un volet roulant en panne est-il couvert ?

Oui, au titre de la garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans, sauf défaut d’entretien ou mauvaise utilisation.

Comment déclarer un sinistre décennal ?

Par lettre recommandée à l’assureur dommages-ouvrage, qui a 60 jours pour prendre position.

Faut-il entretenir la pompe à chaleur ?

Oui, tous les deux ans par un professionnel pour une puissance de 4 à 70 kW.

Quels documents garder ?

Contrat, plans, procès-verbaux, attestations, notices, factures d’entretien et rapports de l’expert.

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Sources

  • Géorisques, commune de Wittenheim (68376) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, retrait-gonflement des argiles, potentiel radon
  • INSEE : population municipale de Wittenheim
  • Code civil : articles 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L231-8 et R231-7
  • Code des assurances : article L242-1
  • Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 (entretien des pompes à chaleur)


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