Le chantier traîne, le bail se termine, les cartons sont prêts. À Dreux comme ailleurs, la tentation d’entrer dans la maison avant la réception est forte. Mais une prise de possession sans procès-verbal peut valoir réception tacite, avec des conséquences sur vos recours et le paiement du solde.
Dreux
Géorisques recense neuf arrêtés de catastrophe naturelle à Dreux : six pour inondations et coulées de boue, deux pour mouvement de terrain et un pour sécheresse. La commune est en exposition moyenne aux argiles, en sismicité très faible et en potentiel radon de catégorie 1. La réception est l’acte qui transfère la maison ; l’expert vous aide à l’organiser en bonne et due forme, avec un procès-verbal et des réserves précises, plutôt que de laisser une prise de possession en tenir lieu.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
La loi prévoit que la réception est prononcée par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves, en principe par un procès-verbal signé contradictoirement. Mais la jurisprudence admet qu’elle puisse être tacite : la prise de possession de la maison, accompagnée du paiement de l’essentiel du prix, peut traduire la volonté de la recevoir.
Dans ce cas, aucune réserve n’est formellement émise. Les défauts apparents non signalés risquent d’être considérés comme acceptés, et le point de départ des garanties fixé à une date que vous n’avez pas choisie.
La question se pose aussi lorsque le paiement intégral intervient sans procès-verbal : le juge peut y voir une volonté de recevoir l’ouvrage.
Sans procès-verbal, pas de liste de réserves opposable au constructeur. Sans réserves, pas de rétention du solde jusqu’à leur levée. Et si un défaut apparaît plus tard, il faudra démontrer qu’il n’était pas apparent au moment de l’emménagement.
Vous prenez aussi la garde de la maison : un dégât survenu après votre installation, avant toute réception formelle, peut devenir un sujet de discussion.
Le solde pourrait alors vous être réclamé immédiatement.
La réception se prépare : pré-réception quelques jours avant, liste des reprises transmise au constructeur, date fixée d’un commun accord. Le jour J, vous visitez la maison avec l’expert, inscrivez les réserves au procès-verbal et le signez avec le constructeur.
Assisté d’un professionnel, vous ne réglez le solde qu’à la levée des réserves. Sans assistance, vous disposez de huit jours pour dénoncer par lettre recommandée les défauts apparents non signalés.
Prévoyez plusieurs heures pour cette visite.
Si la date de livraison prévue au contrat est dépassée, des pénalités d’au moins 1/3000 du prix par jour sont dues, sauf causes de prolongation prévues au contrat. Elles se calculent jusqu’à la réception.
Plutôt que d’emménager dans une maison inachevée, réclamez par écrit une date de réception et le paiement des pénalités. Les rapports datés de l’expert montrent l’état d’avancement réel.
Si vous devez quitter votre logement avant la livraison, une solution provisoire peut coûter moins cher qu’une réception bâclée.
Vous pouvez refuser de recevoir une maison qui n’est pas en état de l’être : inachevée, inhabitable, dangereuse. Le refus doit être motivé et notifié par écrit.
L’expert vous aide à apprécier la situation. Une maison avec des défauts mineurs se reçoit avec réserves ; une maison sans eau ni électricité, ou dont un élément essentiel manque, peut justifier un refus.
Un refus abusif peut aussi vous être reproché : d’où l’intérêt d’un avis technique indépendant avant de décider.
La remise des clés accompagne la réception. Si le constructeur vous propose les clés avant, pour commencer des travaux réservés comme les peintures ou les sols, faites-le par écrit en précisant qu’il ne s’agit pas d’une prise de possession valant réception.
Évitez d’y installer meubles et occupants. Les travaux réservés eux-mêmes doivent être organisés pour ne pas masquer des défauts à constater à la réception.
Conservez une copie de cet accord écrit avec le dossier de la maison.
Façades, couverture vue du sol, gouttières, seuils, menuiseries, murs, plafonds, sols, équipements : l’expert passe tout en revue et fait fonctionner ce qui peut l’être. Les six arrêtés pour inondations et coulées de boue justifient un contrôle de l’évacuation des eaux et de la hauteur des seuils.
L’exposition moyenne aux argiles invite à rechercher les fissures apparues depuis le gros œuvre, et à vous rappeler les bons gestes pour le jardin.
La date de la réception est le point de départ de la garantie de parfait achèvement, d’un an, de la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, et de la garantie décennale. Une date claire, inscrite sur un procès-verbal signé, évite toute contestation.
C’est aussi à partir de cette date que l’assurance dommages-ouvrage peut être mobilisée pour les désordres relevant de la décennale. Sans date certaine, l’instruction d’un sinistre se complique.
Notez-la précisément.
Dès la réception, la maison est sous votre garde : souscrivez votre assurance habitation à cette date. Avant, c’est le constructeur qui répond des dommages subis par l’ouvrage.
Une prise de possession anticipée brouille cette frontière : en cas de dégât des eaux ou de vol pendant la période intermédiaire, savoir qui doit indemniser devient délicat.
Prévenez votre assureur de la date prévue.
Les visites fondations, gros œuvre, cloisons et chape ont permis de corriger les défauts au fil du chantier. La pré-réception a fourni au constructeur la liste des dernières reprises.
Le jour de la réception, il ne reste donc qu’à vérifier les corrections et à inscrire les réserves restantes : une réception préparée se déroule sans précipitation, ce qui réduit la tentation de s’en passer.
Le procès-verbal de réception, signé par les deux parties, avec la liste des réserves et les délais de reprise. L’attestation du Consuel pour la mise en service du compteur. Les notices et garanties des équipements. Pour une maison soumise à la RE2020, le résultat du test d’étanchéité à l’air et l’attestation de fin de travaux.
Avec ces pièces, vous pouvez déposer la déclaration d’achèvement en mairie et emménager sereinement.
Après la réception, tenez une liste des réserves et de leurs délais. Lorsque le constructeur annonce les reprises terminées, l’expert peut vérifier qu’elles sont conformes avant que vous ne régliez le solde.
Signalez par écrit tout nouveau défaut pendant l’année de parfait achèvement. Sur sol argileux, éloignez les arbres des façades et entretenez les gouttières.
Nos experts interviennent à Dreux et dans les communes du Drouais aux six étapes du contrat CCMI. Chaque rapport, photographié, est remis sous 48 à 96 heures.
L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
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Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
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Une réception déduite de la prise de possession et du paiement de l’essentiel du prix, sans procès-verbal.
C’est déconseillé : cela peut valoir réception tacite.
Oui si la maison n’est pas en état d’être reçue, par un refus motivé écrit.
Oui, au moins 1/3000 du prix par jour, sauf causes de prolongation prévues.
Avec un accord écrit précisant que ce n’est pas une prise de possession.
Sous 48 à 96 heures après la visite.
À la date de la réception, quand vous prenez la garde de la maison.
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