Bergerac (24)

Bergerac : relire son contrat CCMI avant le premier coup de pelle

Au bord de la Dordogne, Bergerac compte quinze arrêtés pour inondations et neuf pour sécheresse, sur des sols en exposition moyenne aux argiles. Avant même le chantier, le contrat de construction de maison individuelle doit en tenir compte. Ce que l’expert vérifie dans le contrat, puis sur le terrain.

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L’essentiel

Géorisques recense vingt-huit arrêtés de catastrophe naturelle à Bergerac : quinze pour inondations et coulées de boue, neuf pour sécheresse, deux pour mouvement de terrain et deux pour tempête. La commune est en exposition moyenne aux argiles, en sismicité très faible et en potentiel radon de catégorie 1. Le contrat CCMI doit comporter des mentions obligatoires, des conditions suspensives et une notice descriptive précise ; l’expert vérifie ensuite sur le chantier que ce qui est construit correspond à ce qui est écrit.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

Le cadre

Un contrat très encadré par la loi

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan est réglementé par le code de la construction et de l’habitation. Il doit comporter une série de mentions : désignation du terrain, conformité du projet aux règles de construction, consistance et caractéristiques techniques de la maison, prix convenu et coût des travaux restant à votre charge, modalités de paiement, délai d’exécution et pénalités de retard, références de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison.

Il doit aussi indiquer que vous pouvez vous faire assister par un professionnel lors de la réception. Un contrat qui omet une mention obligatoire est un signal d’alerte.

Les plans de la maison sont annexés au contrat : vérifiez qu’ils correspondent au permis de construire déposé, notamment la surface, les ouvertures et l’implantation.

Conditions suspensives

Ne s’engager que si tout est réuni

Le contrat peut être conclu sous conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Tant qu’elles ne sont pas réalisées, vous n’êtes pas définitivement engagé.

Vérifiez les délais fixés pour chacune et ce qui se passe si l’une d’elles n’est pas remplie. Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la réception du contrat.

Gardez l’accusé de réception du contrat.

La notice

La notice descriptive, cœur du contrat

La notice descriptive détaille tout ce que comprend la maison : fondations, murs, charpente, couverture, menuiseries, isolation, chauffage, ventilation, revêtements, équipements. Ce qui n’y figure pas n’est pas dû.

À Bergerac, vérifiez en particulier le type et la profondeur des fondations au regard de l’exposition aux argiles, le niveau du plancher si le terrain est en zone inondable, et les travaux d’évacuation des eaux pluviales.

Méfiez-vous des formulations vagues comme « ou équivalent » sans précision : elles laissent au constructeur le choix des produits. L’expert peut vous aider à relire la notice avant la signature.

Travaux réservés

Ce qui reste à votre charge

Certains travaux peuvent être laissés à votre charge : peintures, revêtements de sol, raccordements, terrasse, clôture. Leur coût doit être chiffré dans le contrat, et vous devez les accepter par une mention manuscrite.

Un chiffrage sous-estimé fausse le budget global. L’expert peut vous aider à apprécier leur réalisme et vous rappeler qu’ils devront être réalisés par des entreprises assurées.

Pensez aussi aux frais annexes : branchements, taxes, études complémentaires.

Les garanties

Garantie de livraison et dommages-ouvrage

La garantie de livraison à prix et délais convenus protège contre la défaillance du constructeur : si celui-ci ne peut achever la maison, le garant prend en charge les surcoûts nécessaires à son achèvement. L’attestation doit vous être remise avant l’ouverture du chantier.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, préfinance après la réception les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie. Le contrat doit en mentionner la référence.

Exigez ces deux attestations : sans elles, le chantier ne doit pas démarrer.

Le délai

Délai d’exécution et pénalités

Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution. En cas de retard de livraison, des pénalités d’au moins 1/3000 du prix convenu par jour sont dues, sauf cas prévus au contrat comme les intempéries.

Notez la date d’ouverture effective du chantier et gardez une trace des retards. Les rapports datés de l’expert montrent l’avancement réel à chaque visite.

Les intempéries invoquées doivent être justifiées.

Le terrain

L’étude de sol avant la signature

En exposition moyenne aux argiles, l’étude géotechnique préalable est obligatoire à la vente du terrain. Elle doit être transmise au constructeur, qui l’intègre au projet.

Si une étude de conception est réalisée après la signature et conduit à des fondations plus coûteuses, le contrat doit prévoir comment ce surcoût est traité. À défaut, un avenant signé est nécessaire avant les travaux.

L’eau

Quinze arrêtés pour inondations

La Dordogne traverse Bergerac et ses crues peuvent toucher les quartiers bas. Si votre terrain est couvert par un document de prévention des inondations, il peut imposer une cote minimale de plancher, interdire un sous-sol ou encadrer les clôtures.

Ces prescriptions doivent figurer sur les plans et dans la notice. L’expert vérifie dès la visite fondations que le niveau prévu est respecté.

Les neuf arrêtés pour sécheresse rappellent aussi l’importance de l’évacuation des eaux pluviales loin des fondations.

Les paiements

Un échéancier plafonné

Le contrat fixe l’échéancier des paiements, dans la limite des plafonds légaux : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % aux cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements.

Un dépôt de garantie à la signature est encadré lui aussi. Assisté d’un professionnel à la réception, vous ne réglez le solde qu’à la levée des réserves.

Aucun paiement ne peut être exigé avant la date d’ouverture du chantier au-delà de ce que la loi autorise : vérifiez l’échéancier annexé au contrat.

Sur le chantier

Du papier à la réalité

Une fois le contrat signé, l’expert vérifie à chaque étape que ce qui est construit correspond à la notice : profondeur des fondations, nature des murs, isolant, menuiseries, équipements. Tout écart est signalé au constructeur.

Une modification demandée en cours de chantier, prise supplémentaire ou changement de carrelage, doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant son prix et son incidence sur le délai.

Chaque rapport, photographié, est remis sous 48 à 96 heures.

Première visite

La visite fondations

La première visite intervient avant le coulage des fondations. L’expert mesure la profondeur, au moins 0,80 mètre avec les dispositions forfaitaires en exposition moyenne, vérifie le ferraillage, le fond de fouille et le niveau prévu du plancher.

Il compare ces éléments à l’étude de sol et à la notice. C’est à ce stade que se révèlent les écarts entre le contrat et la réalité du terrain.

Votre suivi

Six visites dans le Bergeracois

Nos experts interviennent à Bergerac et dans les communes du Bergeracois aux six étapes du contrat CCMI : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception, réception. Chaque rapport, photographié, est remis sous 48 à 96 heures.

L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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Nos tarifs

Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.

FAQ

Vos questions sur un contrat CCMI à Bergerac

Quel délai de rétractation après signature ?

Dix jours à compter de la réception du contrat.

Quelles conditions suspensives prévoir ?

Terrain, permis, prêts, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison.

Que doit contenir la notice descriptive ?

Le détail de tous les ouvrages et équipements compris dans le prix.

Les travaux à ma charge doivent-ils être chiffrés ?

Oui, dans le contrat, avec une mention manuscrite de votre part.

L’étude de sol doit-elle être transmise au constructeur ?

Oui, l’étude préalable doit lui être communiquée.

Sous quel délai reçoit-on le rapport ?

Sous 48 à 96 heures après chaque visite.

Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite ?

La garantie de livraison prend en charge les surcoûts d’achèvement de la maison.

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Sources

  • Géorisques, fiche communale de Bergerac (INSEE 24037)
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2, L231-4 et L271-1, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7, Légifrance


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