À Guilherand-Granges, face à Valence de l’autre côté du Rhône, une maison neuve cumule zone sismique 3, radon de catégorie 3 et argile en exposition moyenne. Ces contraintes ont un coût, qui doit apparaître dans le contrat de construction de maison individuelle. Le relire avant de signer évite de les découvrir en cours de chantier.
Guilherand-Granges (07)
À Guilherand-Granges, un contrat de construction de maison individuelle se relit au regard du terrain : étude de sol prévue et ses conséquences chiffrées, conception parasismique en zone 3, dispositions contre le radon, terrassements, raccordements, travaux réservés. Le code de la construction impose des mentions obligatoires et des garanties. Les vérifier avant la signature, puis suivre le chantier en six visites, protège votre budget autant que votre maison.
Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.
Guilherand-Granges compte 11 235 habitants, sur la rive droite du Rhône. Géorisques y recense 11 arrêtés de catastrophe naturelle : 9 pour inondations et coulées de boue, 1 pour sécheresse et 1 pour tempête.
La commune est en zone de sismicité 3, modérée, en catégorie 3 pour le radon et en exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. Ces données sont communales ; la fiche de votre adresse sur Géorisques précise la situation de votre terrain.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est réglementé par le code de la construction. L’article L231-2 impose des mentions : désignation du terrain, consistance et caractéristiques de la maison, prix convenu, modalités de paiement, date d’ouverture du chantier et délai d’exécution, pénalités de retard, référence de l’assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison.
Un contrat qui omet l’une de ces mentions n’est pas conforme. La notice descriptive, annexée au contrat, détaille les ouvrages et équipements compris dans le prix.
La notice descriptive suit un modèle fixé par arrêté : chaque ouvrage y est soit compris dans le prix, soit réservé et chiffré. Une ligne vide ou une mention « au choix » sans chiffrage laisse une zone d’incertitude à faire préciser.
En exposition argileuse moyenne, la loi ELAN impose une étude géotechnique préalable à la vente du terrain. Le constructeur fait ensuite réaliser une étude de conception ou applique les dispositions forfaitaires, avec un ancrage minimal de 0,80 m.
Demandez sur quelle base les fondations sont chiffrées. Si l’étude recommande des fondations plus profondes ou un vide sanitaire, le prix doit l’intégrer dès la signature, pas sous forme d’avenant après l’ouverture des fouilles.
En zone 3, la maison doit respecter les règles parasismiques, selon l’Eurocode 8 ou les règles PS-MI. Chaînages supplémentaires, encadrements de baies, liaisons renforcées : ces dispositions sont comprises dans le prix d’un constructeur sérieux.
Vérifiez que la notice ou le contrat mentionne la zone sismique et la méthode retenue. Une forme de maison complexe ou de grandes baies peuvent demander une étude de structure, qui doit être prévue.
Le permis de construire ne contient pas ces plans : demandez-les au constructeur avant le démarrage.
En catégorie 3, le potentiel radon est significatif. Les dispositions qui protègent la maison, plancher bas étanche, traversées calfeutrées, éventuelle attente pour une extraction sous le dallage, se décident avant le coulage.
Demandez ce que le constructeur prévoit et si ces dispositions figurent dans la notice descriptive. Une attente posée à la construction coûte peu ; un système installé après coup coûte davantage.
Ce choix se fait avant la signature.
Le contrat peut laisser à votre charge certains travaux : peintures, revêtements, aménagements extérieurs, clôture. La notice les décrit et les chiffre, et vous acceptez ce chiffrage par une mention écrite de votre main.
Ce chiffrage s’ajoute au prix du constructeur pour former le coût total de la maison. Vérifiez qu’il est réaliste : un poste sous-évalué fausse le plan de financement.
Si vous confiez ces travaux à d’autres entreprises, leurs interventions se coordonnent avec le planning du constructeur pour ne pas retarder la réception.
Les branchements aux réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunication et d’assainissement relient la maison à la voie publique. Selon les contrats, les tranchées et canalisations sur votre terrain sont comprises ou réservées, et les frais de branchement facturés par les concessionnaires restent à votre charge.
La notice doit dire clairement qui fait quoi. Une maison terminée mais non raccordée ne peut pas être habitée, et le délai d’intervention d’un concessionnaire se compte en semaines.
Avec 9 arrêtés pour inondations et coulées de boue, la commune connaît les débordements et le ruissellement. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques d’inondation, le permis fixe une cote de plancher et des prescriptions.
Le contrat doit en tenir compte : un plancher surélevé, un vide sanitaire ou un remblai modifient le prix. Comparez le plan de masse du permis et les cotes retenues par le constructeur.
Le contrat fixe la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux. En cas de retard de livraison, des pénalités d’au moins 1/3000 du prix par jour sont dues, sauf causes de prolongation prévues au contrat, comme les intempéries.
Lisez la liste de ces causes : une clause trop large vide la pénalité de son sens.
Le contrat peut être conclu sous conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, des prêts, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison. Si l’une d’elles ne se réalise pas, le contrat tombe et les sommes versées vous sont restituées.
Vérifiez les délais fixés pour chaque condition et ce qui se passe à leur échéance.
Un délai trop court pour obtenir le prêt peut vous mettre en difficulté si la banque tarde à répondre.
Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours, qui court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer sans motif ni pénalité.
Avec une garantie de remboursement, une somme limitée peut être demandée à la signature ; sans elle, un dépôt de garantie plafonné à 3 % du prix est versé sur un compte spécial. Le reste se paie selon les paliers légaux, de 15 % à l’ouverture du chantier à 95 % à l’achèvement des équipements.
Le contrat signé, l’expert suit le chantier en six visites : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Chaque rapport, remis sous 48 à 96 heures, vérifie que ce qui a été promis est construit.
Assisté d’un professionnel à la réception, vous payez le solde à la levée des réserves. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.
Toutes les informations sur le suivi de construction dans le département.
Suivi de construction et visites d’expert à Annonay.
Suivi de construction et visites d’expert à Aubenas.
Assistance CCMI à Tournon-sur-Rhône
Suivi de construction et visites d’expert à Tournon-sur-Rhône.
Les six visites, le rapport sous 48 à 96 heures et le paiement du solde.
Le prix de chaque visite, détaillé et identique partout en France.
Celles de l’article L231-2 : terrain, maison, prix, paiements, délai, pénalités, garanties.
Oui, les fondations qu’elle recommande doivent être chiffrées dès la signature.
Il doit l’être en zone 3 ; vérifiez la mention dans le contrat ou la notice.
Oui, pendant dix jours.
Des travaux que vous gardez à votre charge, décrits et chiffrés dans la notice.
Si c’est une condition suspensive, le contrat tombe et les sommes sont restituées.
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