Saint-Quentin · la garantie de bon fonctionnement

Un volet ou une pompe à chaleur en panne à Saint-Quentin : quelle garantie après la réception ?

Un moteur de volet roulant qui lâche, une robinetterie qui fuit, une pompe à chaleur qui se met en défaut la deuxième année : ces pannes ne relèvent ni de la même garantie, ni du même délai qu’une fissure. À Saint-Quentin, la réception est le moment de tester les équipements et de savoir quelle protection les couvre ensuite.

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L’essentiel

À Saint-Quentin, l’expert qui vous assiste à la réception de votre maison en CCMI teste chaque équipement : volets, portes de garage, robinetterie, chauffage, ventilation, appareils électriques. Il fait réserver ce qui ne fonctionne pas, vous remet un état de référence et vous explique quelles garanties s’appliquent ensuite : parfait achèvement la première année, bon fonctionnement pendant au moins deux ans pour les équipements dissociables, décennale pour les désordres graves.

Le prix de chaque visite est détaillé sur notre page tarifs.

La ville

Saint-Quentin en données

Saint-Quentin compte 52 813 habitants, sur la Somme, connue pour sa basilique et ses façades Art déco. Géorisques y recense 11 arrêtés de catastrophe naturelle : 9 pour inondations et coulées de boue, 1 pour remontée de nappe et 1 pour mouvement de terrain.

La commune est en zone de sismicité 1, très faible, en catégorie 1 pour le radon et en exposition faible au retrait-gonflement des argiles. Ces données sont communales.

Son bâti ancien côtoie des quartiers pavillonnaires récents.

Les trois garanties

Un an, deux ans, dix ans

Après la réception, trois garanties se succèdent ou se superposent. La garantie de parfait achèvement, pendant un an, oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés, réservés à la réception ou apparus dans l’année. La garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, couvre les éléments d’équipement dissociables. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination.

Chacune a son champ et sa procédure. Les connaître évite de laisser passer un délai.

Ces garanties sont d’ordre public : le contrat ne peut pas les réduire.

Un même défaut peut relever successivement de plusieurs d’entre elles selon sa date d’apparition et sa gravité.

Le bon fonctionnement

Qu’est-ce qu’un équipement dissociable

Un élément d’équipement est dissociable lorsqu’on peut le déposer ou le remplacer sans détériorer l’ouvrage : moteur de volet roulant, robinetterie, radiateur, appareil sanitaire, portes intérieures, interphone. S’il tombe en panne dans les deux ans suivant la réception, le constructeur doit le réparer ou le remplacer.

Les éléments indissociables, comme les canalisations encastrées ou un plancher chauffant noyé dans la chape, relèvent de la décennale si leur défaut rend la maison impropre à son usage.

La loi fixe une durée minimale de deux ans ; le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Vérifiez ce que dit le vôtre.

Les limites

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas l’usure normale, un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation. Un filtre de ventilation jamais changé ou une pompe à chaleur jamais entretenue peuvent faire refuser une prise en charge.

Elle n’est pas non plus couverte par l’assurance dommages-ouvrage, réservée aux dommages de nature décennale. C’est donc au constructeur qu’il faut s’adresser.

Gardez les factures d’entretien.

Les cas limites

Dissociable ou pas

La frontière entre équipement dissociable et indissociable se discute parfois. Une pompe à chaleur peut être déposée, mais si sa panne prive la maison de tout chauffage en hiver, la question de l’impropriété à la destination, et donc de la décennale, peut se poser. Un carrelage décollé n’est pas un équipement mais un ouvrage.

En cas de doute, l’expert peut vous aider à qualifier le désordre et à choisir la bonne démarche. Déclarer à la fois au constructeur et, pour un désordre grave, à l’assureur dommages-ouvrage évite de perdre du temps.

Une fuite sur une canalisation encastrée, par exemple, relève de la décennale si elle rend une pièce inutilisable.

La première année

Le moment le plus protecteur

Pendant l’année de parfait achèvement, le constructeur doit réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature, à l’exception de l’usure normale et de l’usage. C’est la période où la protection est la plus large.

Faites le tour de la maison avant la fin de cette année : volets, portes, robinetterie, chauffage, ventilation, menuiseries, joints. Signalez tout ce qui ne va pas avant l’échéance, même un défaut mineur.

Une liste tenue au fil des mois, avec dates et photos, facilite cette démarche et évite d’oublier un point.

Les inondations

Un risque à part

Avec 9 arrêtés pour inondations et coulées de boue et un pour remontée de nappe, Saint-Quentin rappelle qu’un équipement peut aussi être endommagé par l’eau. Ce sinistre relève de votre assurance habitation, éventuellement au titre de la catastrophe naturelle, et non des garanties du constructeur.

Placer les équipements sensibles en hauteur, tableau électrique, chaudière, limite ce risque.

Déclarez rapidement tout sinistre.

La réception

Tester avant de signer

Un équipement qui ne fonctionne pas le jour de la réception doit être réservé au procès-verbal. L’expert manœuvre chaque volet, chaque porte, ouvre chaque robinet, met en route le chauffage et la ventilation, teste les prises et les éclairages.

Les équipements non testables en raison de la saison, comme le rafraîchissement d’une pompe à chaleur en hiver, font l’objet d’une mention particulière au procès-verbal.

Il vérifie aussi les petits équipements que l’on oublie facilement : sonnette, télécommandes de portail et de volets, détecteur de fumée, éclairage extérieur, prises de la terrasse. Chacun est un élément d’équipement couvert par les garanties.

Les notices

Les documents à garder

Demandez à la réception les notices d’utilisation et d’entretien, les garanties des fabricants, les procès-verbaux de mise en service du chauffage et de la ventilation. Les garanties des fabricants s’ajoutent à celle du constructeur et peuvent durer plus longtemps.

Notez les dates d’entretien recommandées. Un entretien régulier, prouvé par des factures, préserve vos droits.

Pour une pompe à chaleur, l’entretien périodique est obligatoire pour les puissances courantes. Souscrivez un contrat d’entretien dès l’emménagement et conservez les attestations : elles vous seront demandées en cas de panne.

La déclaration

Comment faire jouer la garantie

Une panne se signale au constructeur par lettre recommandée, en décrivant l’équipement, la date d’apparition et les symptômes, photos à l’appui. Demandez une intervention dans un délai précis.

Faites-le dès que la panne apparaît : le délai de deux ans court depuis la réception, et une déclaration tardive peut être contestée. Pour les désordres graves, la déclaration se fait aussi auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Si le constructeur ne répond pas, une relance écrite puis une mise en demeure précèdent, en dernier recours, une action en justice. La médiation de la consommation peut aussi être saisie.

Le rapport

Un état de référence

Le rapport de réception, remis sous 48 à 96 heures, liste les équipements testés et leur état. Il sert ensuite de référence pour montrer qu’une panne n’existait pas à la livraison, ou qu’elle avait été signalée.

Joignez-y les notices et les attestations d’entretien au fil des années.

Assisté d’un professionnel, vous payez le solde à la levée des réserves. L’association AAMOI recommande les experts de Check my House pour l’accompagnement CCMI.

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FAQ

Questions sur la garantie de bon fonctionnement à Saint-Quentin

Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?

Au moins deux ans à compter de la réception.

Quels équipements couvre-t-elle ?

Les éléments dissociables, que l’on peut déposer sans abîmer l’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage la couvre-t-elle ?

Non, elle est réservée aux dommages de nature décennale.

Un défaut d’entretien peut-il faire refuser la garantie ?

Oui, comme l’usure normale ou une mauvaise utilisation.

Comment déclarer une panne ?

Par lettre recommandée au constructeur, avec photos et description.

Faut-il tester les équipements à la réception ?

Oui, ce qui ne fonctionne pas doit être réservé au procès-verbal.

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Sources

  • Géorisques, commune de Saint-Quentin (02691) : arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon, retrait-gonflement des argiles
  • INSEE : population municipale de Saint-Quentin
  • Code civil : articles 1792, 1792-3 et 1792-6
  • Code des assurances : article L242-1
  • Code de la construction et de l’habitation : article R231-7


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